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5 sept.

Indus CPAM, redressements URSSAF et mandat de protection future : deux focus juridiques du jour

Un premier article revient sur les vices de procédure permettant aux professionnels et cotisants de se défendre face aux indus CPAM et aux redressements URSSAF. Un second examine comment le mandat de protection future peut sécuriser la continuité d'exploitation d'un débitant de tabac. Deux éclairages pratiques signés respectivement par Enora Dinterich, juriste, et Mélanie Parnot, avocate.

Indus CPAM, redressements URSSAF : ces vices de procédure qui protègent les professionnels et les cotisants Mandat de protection future et débitant de tabac : sécuriser la continuité d'exploitation