Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent la vente, par FSW Consulting, de modèles de documents personnalisables fournis sous forme de fichiers numériques (.docx). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes.
Article 2 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 % incluse). Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé. Le document est mis à disposition au téléchargement après confirmation du paiement. Une facture détaillant le montant hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises est adressée à l'acheteur par voie électronique.
Article 3 — Nature du produit
Les modèles vendus sont des trames documentaires générales, conçues au regard du droit français. Ils nécessitent d'être complétés et, le cas échéant, adaptés par l'acheteur. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une prestation de rédaction d'actes personnalisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le consommateur reconnaît que la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation, le prive de ce droit dès le début du téléchargement. En validant son achat puis en téléchargeant le document, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.
Article 5 — Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 — Responsabilité
La responsabilité de FSW Consulting ne saurait être engagée en raison d'une utilisation des modèles non conforme à leur destination, d'une adaptation erronée par l'acheteur, ou de l'évolution de la réglementation postérieure à la vente.
Article 7 — Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, et pour le consommateur, recours peut être fait à la médiation de la consommation mentionnée dans nos mentions légales.