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316 documents prêts à compléter, optimisés en droit français. Recherchez ou filtrez par domaine.
Packs
Plusieurs documents cohérents, un seul formulaire — à prix réduit.
Pack création SARL
Pack complet pour constituer une SARL : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive, déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
Pack création SAS
Pack complet pour constituer une société par actions simplifiée (SAS) : statuts, procès-verbal des décisions des associés fondateurs (nomination du président), déclaration de non-condamnation du président, annexe de la liste des actionnaires et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des actions sont calculés automatiquement à partir de la saisie des actionnaires. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
Pack création SASU
Pack complet pour constituer une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) : statuts, décisions de l'associé unique (nomination du président), déclaration de non-condamnation du président, annexe de répartition des actions et avis de constitution (annonce légale). Le capital et la souscription sont calculés automatiquement à partir de la saisie de l'associé unique. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
Pack création EURL
Pack complet pour constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL / SARL à associé unique) : statuts, décisions de l'associé unique (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de répartition des parts et avis de constitution (annonce légale). Le capital et la souscription sont calculés automatiquement à partir de la saisie de l'associé unique. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
Pack création SCI
Pack complet pour constituer une société civile immobilière (SCI) : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles 1845 et suivants du Code civil.
Pack création SNC
Pack complet pour constituer une société en nom collectif (SNC) : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L221-1 et suivants du Code de commerce.
Pack création SELARL
Pack complet pour constituer une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) destinée à l'exercice d'une profession libérale réglementée : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive, déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et, par renvoi, sur les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Modèle à faire valider par un professionnel et par l'ordre compétent avant signature.
Pack création SELAS
Pack complet pour constituer une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS, ou SELASU à associé unique) destinée à l'exercice d'une profession libérale réglementée : statuts, procès-verbal des décisions des associés fondateurs (nomination du président, associé exerçant la profession), déclaration de non-condamnation du président, annexe de la liste des actionnaires professionnels et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des actions sont calculés automatiquement à partir de la saisie des actionnaires. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (refondant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 — à vérifier) et, par renvoi, sur les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Modèle à valider impérativement par un professionnel et auprès de l'ordre dont relève la profession.
Pack création SCP
Pack complet pour constituer une société civile professionnelle (SCP) permettant à des professionnels libéraux réglementés d'exercer EN COMMUN leur profession : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et les articles 1845 et suivants du Code civil — à valider impérativement avec un professionnel et l'ordre de la profession concernée.
Pack création SCM
Pack complet pour constituer une société civile de moyens (SCM) : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des membres associés et avis de constitution (annonce légale). La SCM a pour objet EXCLUSIF de faciliter à ses membres l'exercice de leur profession par la mise en commun de moyens (locaux, matériel, personnel, services) : elle n'exerce pas la profession et ne partage ni clientèle ni bénéfices d'exercice. Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des membres. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966 et les articles 1845 et suivants du Code civil.
Pack création SCEA
Pack complet pour constituer une société civile d'exploitation agricole (SCEA), la forme de société agricole la plus souple : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). La SCEA n'impose ni surface maximale ni qualité d'exploitant aux associés (personnes physiques ou morales, exploitants ou simples apporteurs de capitaux) et requiert au moins deux associés. Les apports en numéraire, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles 1845 et suivants du Code civil et sur l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Pack création Association loi 1901
Pack complet pour créer une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : statuts, procès-verbal de l'assemblée générale constitutive (élection du bureau), liste des dirigeants et déclaration de création à adresser à la préfecture. La liste des membres fondateurs est reprise automatiquement à partir de votre saisie. Trame de niveau cabinet, à but non lucratif, intégrant la gestion désintéressée et la dévolution de l'actif.
Modèles
316 modèles · 48 affichés
Statuts de SAS
Pack complet pour la création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), incluant statuts et clauses essentielles.
Statuts de SARL
Modèle de statuts pour Société à Responsabilité Limitée (SARL) avec clauses de gérance et d'agrément.
Statuts de SASU
Modèle optimisé pour le président actionnaire unique (SASU).
Statuts de SCI familiale
Créez votre Société Civile Immobilière pour la gestion de votre patrimoine immobilier familial.
Pacte d'actionnaires
Pacte d'actionnaires de niveau cabinet : inaliénabilité, préemption, agrément, sortie conjointe et forcée, leaver, anti-dilution, droits de véto, préférence de liquidation, résolution des impasses et clause pénale.
Pacte d'associés simplifié
Version allégée pour petites structures (SARL/SAS).
Rapport de gestion annuel
Trame complète du rapport de gestion à présenter aux associés.
Déclaration de non-condamnation et de filiation
Document obligatoire pour tout nouveau dirigeant d'entreprise.
PV d'assemblée générale ordinaire
Modèle de procès-verbal pour l'approbation annuelle des comptes.
PV d'assemblée générale extraordinaire
Pour toute modification statutaire importante (capital, objet, siège).
PV de dissolution anticipée
Première étape pour fermer une société à l'amiable.
PV de clôture de liquidation amiable
Clôture définitive des opérations de liquidation.
Décision de transfert de siège social
Pour déménager votre entreprise dans le même département ou ailleurs.
Décision de changement d'objet social
Modifiez l'activité principale de votre entreprise.
Augmentation de capital en numéraire
Procédure et documents pour renforcer les fonds propres.
Réduction de capital non motivée par des pertes
Pour rembourser une partie des apports aux associés.
Acte de cession de parts sociales
Pour transférer la propriété des parts de SARL ou SCI.
Ordre de mouvement et acte de cession d'actions
Formulaire de mouvement de titres et ordre de mouvement pour SAS/SA.
Lettre de démission du gérant
Modèle formel pour démissionner de son mandat social.
Convention de compte courant d'associé
Formalisez les avances de trésorerie des associés envers la société.
Convention de trésorerie intra-groupe
Optimisation des flux financiers intra-groupe.
Convention de prestations de services intra-groupe
Réglementation des services rendus entre société mère et filiales (management fees).
Bail commercial intra-groupe
Location de locaux entre une SCI et une société d'exploitation du même groupe.
Analyse d'offre de prêt immobilier
Guide de lecture pour comprendre votre offre de banque.
Bail d'habitation (location vide)
Contrat standard pour la location nue résidence principale.
Compromis de vente (promesse synallagmatique)
Avant-contrat complet pour sceller l'accord entre vendeur et acheteur.
Convention d'occupation précaire
Occupation temporaire de locaux dans l'attente d'un événement.
Déclaration préalable de travaux
Pour les petits travaux (piscine, abri de jardin, façade).
Mandat de vente exclusif
Confiez la vente à une seule agence pour plus d'efficacité.
Pouvoir pour assemblée générale de copropriété
Pour se faire représenter lors de l'assemblée annuelle.
Recours gracieux contre un refus de permis de construire
Contester un refus de permis de construire.
État des lieux d'entrée
Document détaillé pour constater l'état du bien à l'arrivée.
Avenant au bail (modification du loyer)
Pour acter une baisse ou une hausse de loyer négociée. Avenant écrit modifiant le seul montant du loyer d'un bail d'habitation en cours, sans nouveau bail ni remise en cause des autres clauses.
Bail professionnel
Pour les professions libérales : médecins, avocats, architectes, experts-comptables, etc. Bail de locaux affectés à un usage exclusivement professionnel non commercial, d'une durée minimale de six ans.
Contestation d'une hausse de loyer
Pour refuser, par lettre recommandée, une augmentation de loyer non justifiée ou illégale en cours de bail ou lors du renouvellement d'un logement d'habitation.
Convention d'occupation à titre gratuit (prêt à usage)
Prêt à usage de logement (commodat). Convention par laquelle un propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d'un occupant, à charge de restitution.
Lettre de congé pour reprise
Pour reprendre votre logement loué afin de l'habiter vous-même ou d'y loger un proche, à l'échéance du bail d'habitation. Congé motivé délivré par le bailleur.
Mandat de vente simple (non exclusif)
Permet de confier la vente d'un bien immobilier à une ou plusieurs agences, tout en conservant la faculté de vendre par soi-même. Mandat non exclusif soumis à la loi Hoguet.
Promesse synallagmatique de vente (compromis)
Compromis de vente standard sous seing privé : par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous les conditions suspensives d'usage.
Relance amiable pour loyer impayé
Premier courrier amiable de relance adressé au locataire avant toute mise en demeure ou procédure. Rappelle les sommes dues et invite à régulariser sous quinzaine.
État des lieux de sortie
Document contradictoire décrivant l'état du logement à la fin du bail, comparé à l'état des lieux d'entrée. Sert de base à la restitution du dépôt de garantie.
Bail Précaire (Dérogatoire)
Bail de courte durée (max 3 ans) pour tester une activité.
Demande Autorisation Sous-location
Courrier au propriétaire pour obtenir son accord écrit.
Lettre Congé Vente
Pour récupérer son bien afin de le vendre (Délai de préavis inclus).