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324 documents prêts à compléter, optimisés en droit français. Recherchez ou filtrez par domaine.
Packs
Plusieurs documents cohérents, un seul formulaire.
Pack création SARL
Pack complet pour constituer une SARL : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive, déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
Pack création SAS
Pack complet pour constituer une société par actions simplifiée (SAS) : statuts, procès-verbal des décisions des associés fondateurs (nomination du président), déclaration de non-condamnation du président, annexe de la liste des actionnaires et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des actions sont calculés automatiquement à partir de la saisie des actionnaires. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
Pack création SASU
Pack complet pour constituer une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) : statuts, décisions de l'associé unique (nomination du président), déclaration de non-condamnation du président, annexe de répartition des actions et avis de constitution (annonce légale). Le capital et la souscription sont calculés automatiquement à partir de la saisie de l'associé unique. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
Pack création EURL
Pack complet pour constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL / SARL à associé unique) : statuts, décisions de l'associé unique (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de répartition des parts et avis de constitution (annonce légale). Le capital et la souscription sont calculés automatiquement à partir de la saisie de l'associé unique. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
Pack création SCI
Pack complet pour constituer une société civile immobilière (SCI) : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles 1845 et suivants du Code civil.
Pack création SNC
Pack complet pour constituer une société en nom collectif (SNC) : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L221-1 et suivants du Code de commerce.
Pack création SELARL
Pack complet pour constituer une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) destinée à l'exercice d'une profession libérale réglementée : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive, déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et, par renvoi, sur les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
Pack création SELAS
Pack complet pour constituer une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS, ou SELASU à associé unique) destinée à l'exercice d'une profession libérale réglementée : statuts, procès-verbal des décisions des associés fondateurs (nomination du président, associé exerçant la profession), déclaration de non-condamnation du président, annexe de la liste des actionnaires professionnels et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des actions sont calculés automatiquement à partir de la saisie des actionnaires. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (refondant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, à vérifier) et, par renvoi, sur les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
Pack création SCP
Pack complet pour constituer une société civile professionnelle (SCP) permettant à des professionnels libéraux réglementés d'exercer EN COMMUN leur profession : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et les articles 1845 et suivants du Code civil.
Pack création SCM
Pack complet pour constituer une société civile de moyens (SCM) : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des membres associés et avis de constitution (annonce légale). La SCM a pour objet EXCLUSIF de faciliter à ses membres l'exercice de leur profession par la mise en commun de moyens (locaux, matériel, personnel, services) : elle n'exerce pas la profession et ne partage ni clientèle ni bénéfices d'exercice. Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des membres. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966 et les articles 1845 et suivants du Code civil.
Pack création SCEA
Pack complet pour constituer une société civile d'exploitation agricole (SCEA), la forme de société agricole la plus souple : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). La SCEA n'impose ni surface maximale ni qualité d'exploitant aux associés (personnes physiques ou morales, exploitants ou simples apporteurs de capitaux) et requiert au moins deux associés. Les apports en numéraire, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles 1845 et suivants du Code civil et sur l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Pack création association loi 1901
Pack complet pour créer une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : statuts, procès-verbal de l'assemblée générale constitutive (élection du bureau), liste des dirigeants et déclaration de création à adresser à la préfecture. La liste des membres fondateurs est reprise automatiquement à partir de votre saisie. Trame de niveau cabinet, à but non lucratif, intégrant la gestion désintéressée et la dévolution de l'actif.
Modèles
324 modèles · 48 affichés
Statuts de SAS
Pack complet pour la création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), incluant statuts et clauses essentielles.
Statuts de SARL
Modèle de statuts pour Société à Responsabilité Limitée (SARL) avec clauses de gérance et d'agrément.
Statuts d'EURL
Statuts complets adaptés à une SARL à associé unique (EURL), avec les décisions réservées à l'associé unique.
Statuts de SASU
Modèle optimisé pour le président actionnaire unique (SASU), avec les décisions de l'associé unique et les conventions réglementées.
Statuts de SCI familiale
Créez votre Société Civile Immobilière pour la gestion de votre patrimoine immobilier familial.
Pacte d'actionnaires
Pacte d'actionnaires de niveau cabinet : inaliénabilité, préemption, agrément, sortie forcée, leaver, anti-dilution et clause pénale.
Pacte d'associés simplifié
Version allégée du pacte d'associés pour petites structures (SARL/SAS), centrée sur les clauses essentielles.
Rapport de gestion annuel
Trame complète du rapport de gestion à présenter aux associés, conforme à l'article L232-1 du Code de commerce.
Déclaration de non-condamnation
Document obligatoire pour tout nouveau dirigeant, attestant l'absence d'incapacité ou d'interdiction de diriger.
PV d'assemblée générale ordinaire
Modèle de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire pour l'approbation annuelle des comptes sociaux.
PV d'assemblée générale extraordinaire
Pour toute modification statutaire importante (capital, objet, siège).
PV de dissolution anticipée
Première étape pour fermer une société à l'amiable : décision de dissolution et nomination du liquidateur.
PV de clôture de liquidation amiable
Clôture définitive des opérations de liquidation : approbation des comptes et quitus au liquidateur.
Décision de transfert de siège social
Pour déménager le siège social de votre entreprise, dans le même département ou vers un autre ressort de greffe.
Décision de changement d'objet social
Décision modifiant l'activité principale mentionnée dans les statuts, soumise à la majorité des décisions extraordinaires.
Augmentation de capital en numéraire
Procédure et documents pour renforcer les fonds propres par apport en numéraire, avec droit préférentiel de souscription.
Réduction de capital non motivée par pertes
Pour rembourser une partie des apports aux associés, avec droit d'opposition des créanciers pendant le délai légal.
Acte de cession de parts sociales
Pour transférer la propriété des parts sociales d'une SARL ou d'une SCI, sous réserve d'agrément.
Ordre de mouvement et cession d'actions
Formulaire de mouvement de titres et acte de cession d'actions pour SAS ou SA, opposable par inscription en compte.
Lettre de démission du gérant
Modèle formel pour démissionner de son mandat social de gérant, avec formalités de publicité au RCS.
Convention de compte courant d'associé
Formalisez les avances de trésorerie des associés envers la société, avec ou sans stipulation d'intérêts.
Convention de trésorerie intra-groupe
Optimisation des flux financiers intra-groupe, dérogatoire au monopole bancaire entre sociétés liées en capital.
Convention de prestations intragroupe
Réglementation des services rendus entre société mère et filiales (management fees).
Bail commercial intra-groupe
Location de locaux entre une SCI et une société d'exploitation du même groupe.
Analyse d'offre de prêt immobilier
Guide de lecture d'une offre de prêt immobilier, conforme au délai de réflexion de dix jours de l'article L313-34 du Code de la consommation.
Bail d'habitation (location vide)
Contrat de location vide (résidence principale), conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
Compromis de vente
Avant-contrat complet pour sceller l'accord entre vendeur et acheteur.
Convention d'occupation précaire
Occupation temporaire de locaux dans l'attente d'un événement précis, en dehors du statut protecteur des baux commerciaux (art. L145-5-1 C. com.).
Déclaration préalable de travaux
Dossier de déclaration préalable pour les travaux de faible ampleur (piscine, abri de jardin, façade) dispensés de permis de construire (art. L421-4 C. urb.).
Mandat de vente exclusif
Mandat confiant la vente à une seule agence, conforme à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les opérations immobilières.
Pouvoir pour AG de copropriété
Pouvoir écrit pour se faire représenter à l'assemblée générale annuelle de copropriété, conforme à la loi du 10 juillet 1965.
Recours gracieux contre un refus de permis
Recours amiable pour contester un refus de permis de construire, avant tout recours contentieux (art. L421-1 C. urb.).
État des lieux d'entrée
État des lieux contradictoire constatant l'état du logement à l'arrivée du locataire (art. 3-2, loi du 6 juillet 1989).
Avenant au bail (modification du loyer)
Pour acter une baisse ou une hausse de loyer négociée : avenant écrit modifiant le seul montant du loyer, sans nouveau bail ni autre clause.
Bail professionnel
Pour les professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables) : bail à usage exclusivement professionnel non commercial, durée minimale de six ans.
Contestation d'une hausse de loyer
Pour refuser, par lettre recommandée, une augmentation de loyer non justifiée ou illégale en cours de bail ou lors du renouvellement d'un logement d'habitation.
Convention d'occupation à titre gratuit
Prêt à usage de logement (commodat) : un propriétaire met gratuitement un logement à disposition d'un occupant, à charge de restitution.
Lettre de congé pour reprise
Pour reprendre votre logement loué afin de l'habiter vous-même ou d'y loger un proche, à l'échéance du bail d'habitation. Congé motivé délivré par le bailleur.
Mandat de vente simple (non exclusif)
Permet de confier la vente d'un bien à une ou plusieurs agences tout en conservant la faculté de vendre soi-même. Mandat non exclusif, loi Hoguet.
Promesse synallagmatique de vente
Compromis de vente standard sous seing privé : vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous conditions suspensives.
Relance amiable pour loyer impayé
Premier courrier amiable de relance adressé au locataire avant toute mise en demeure. Rappelle les sommes dues et invite à régulariser sous quinzaine.
État des lieux de sortie
Document contradictoire décrivant l'état du logement à la fin du bail, comparé à l'état des lieux d'entrée. Sert de base à la restitution du dépôt de garantie.
Avenant au bail (renouvellement)
Pour prolonger la durée du bail initial, conforme aux articles 10 et 11 de la loi du 6 juillet 1989.
Bail précaire (dérogatoire)
Bail de courte durée (3 ans maximum) pour tester une activité, conforme à l'article L145-5 du Code de commerce.
Contrat d'architecte
Pour des travaux de rénovation ou construction, conforme à la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Demande d'autorisation de sous-location
Courrier au propriétaire pour obtenir son accord écrit, conforme à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
Lettre de congé pour vente
Pour récupérer son bien afin de le vendre (délai de préavis inclus), conforme à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Mandat de chasseur immobilier
Contrat pour chasseur immobilier, conforme à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.