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Carte grise et immatriculation

Faire sa carte grise en ligne sur le site de l'ANTS sans passer par un prestataire payant.

  • Depuis la dématérialisation du « plan préfectures nouvelle génération », les guichets carte grise des préfectures sont fermés : la demande se fait uniquement en ligne sur le site officiel de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou auprès d'un professionnel habilité.
  • Méfiez-vous des sites privés qui imitent le service public et facturent des frais de « mise en relation » : la démarche officielle ne se fait que sur ants.gouv.fr et le paiement ne couvre que la taxe et l'acheminement.
  • Après l'achat d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire établir le certificat d'immatriculation à votre nom ; au-delà, vous vous exposez à une amende.
  • Le montant de la taxe régionale (cheval fiscal) et des autres taxes varie selon la région, la puissance et les émissions du véhicule : seul le simulateur officiel donne le coût exact.

Ex. : première immatriculation, changement d'adresse, déclaration de cession. Laissez la valeur par défaut si vous lisez le guide à titre d'information.

Fondements juridiques

  • Articles R322-1 et suivants du Code de la route (immatriculation des véhicules)
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (SIV)
  • Articles 1599 quindecies et suivants du Code général des impôts (taxes sur les certificats d'immatriculation)

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Carte grise et immatriculation : le guide complet pour faire sa démarche en ligne

Ce guide vous accompagne, étape par étape, pour obtenir ou mettre à jour votre certificat d'immatriculation (l'ancienne « carte grise ») directement sur le site officiel de l'ANTS, sans intermédiaire payant. Il couvre la démarche la plus fréquente : changement de titulaire après l'achat d'un véhicule d'occasion.

En bref

Conditions et cas couverts

Démarches étape par étape (changement de titulaire)

Pièces à fournir

Où et comment

Délais

Coûts

Conseils et erreurs à éviter

Recours et contacts utiles

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

14,00 €TTC

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance
Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 1 champ, dont 0 obligatoire. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.

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