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Casier judiciaire : bulletins B1, B2, B3

Comprendre les bulletins B1, B2 et B3 du casier judiciaire et demander leur effacement le cas échéant.

  • Le bulletin n°3 ne peut être demandé que par la personne elle-même (ou son représentant légal pour un mineur) : nul ne peut obtenir le B3 d'un tiers.
  • Une condamnation n'apparaît pas indéfiniment : selon sa nature, elle peut s'effacer automatiquement, mais seul un juge peut ordonner certains retraits anticipés. Vérifiez votre situation auprès du service compétent.
  • Ne confondez pas les trois bulletins : le B1 (le plus complet) n'est accessible qu'aux autorités judiciaires, le B2 à certaines administrations, le B3 à vous seul.
  • Aucun site privé n'est habilité à délivrer un casier judiciaire officiel. Méfiez-vous des services payants intermédiaires : la demande directe est gratuite.

À titre indicatif seulement : la demande de B3 n'exige aucun justificatif de motif.

Fondements juridiques

  • Articles 768 à 781 du Code de procédure pénale (casier judiciaire national)
  • Articles 775 à 776 du Code de procédure pénale (bulletins n°2 et n°3)
  • Articles 769 à 770 du Code de procédure pénale (effacement et retrait)
  • Article 778 du Code de procédure pénale (demande de rectification)

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Casier judiciaire : comprendre et obtenir vos bulletins

Le casier judiciaire national est le fichier qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises. Il est tenu par le Casier judiciaire national, à Nantes, et placé sous l'autorité du ministère de la Justice. Ce guide vous explique ce que contient votre casier, qui peut le consulter, et comment obtenir le seul bulletin que vous pouvez demander vous-même : le bulletin n°3.

En bref

Comprendre les trois bulletins

Obtenir votre bulletin n°3 : démarches étape par étape

Pièces et informations à fournir

Où et comment

Délais

Coûts

Effacement et rectification

Conseils & erreurs à éviter

Recours et contacts utiles

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Questions fréquentes

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

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