Changer de Nom / Prénom

Procédures détaillées pour les changements d'état civil.

La procédure simplifiée (formulaire Cerfa n° 16229) ne permet qu'UN SEUL changement de nom dans une vie et seulement pour porter le nom de l'autre parent, ou inverser/adjoindre les deux noms de filiation. Elle ne sert pas à choisir un nom inventé.
Pour un nom étranger à la filiation (motif légitime), la voie reste le décret publié au Journal officiel : démarche longue, examinée par le ministère de la Justice, et non garantie.
Le changement de prénom est gratuit en mairie mais l'officier d'état civil saisit le procureur de la République en cas de doute sur l'intérêt légitime : la décision n'est pas automatique.
Ne jamais confondre prénom usuel et changement officiel : seul un acte d'état civil modifié change votre identité sur la carte d'identité, le passeport et les diplômes.

Fondements juridiques

Article 61-3-1 du Code civil (changement de nom par procédure simplifiée, loi n° 2022-301 du 2 mars 2022)
Article 60 du Code civil (changement de prénom)
Articles 61 à 61-4 du Code civil (changement de nom par décret)
Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

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Changer de nom ou de prénom : le guide complet

Changer de nom ou de prénom touche au cœur de votre identité juridique. Depuis la loi du 2 mars 2022, une procédure simplifiée permet à toute personne majeure de porter le nom de l'un de ses parents en quelques semaines. Mais d'autres situations restent soumises à des démarches plus longues. Ce guide distingue clairement chaque cas pour vous éviter une demande mal orientée.

En bref

Conditions et éligibilité

Démarches étape par étape

Pièces à fournir

Où et comment

Délais

Coûts

Conseils et erreurs à éviter

Recours et contacts utiles

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