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Demande d'asile en France

Le parcours du demandeur d'asile en France : statut de réfugié, protection subsidiaire, OFPRA et CNDA.

  • Les délais en matière d'asile sont stricts et parfois très courts. Le recours contre une décision de rejet de l'OFPRA doit être formé devant la CNDA dans le délai légal (un mois) : un recours tardif est irrecevable et ferme définitivement la voie.
  • Ce guide explique le parcours général. Chaque situation est particulière (procédure normale, accélérée ou Dublin). N'hésitez jamais à vous faire accompagner gratuitement par une association agréée ou par un avocat, en particulier pour le récit et le recours.
  • Le récit d'asile est la pièce maîtresse. Il doit être personnel, circonstancié et cohérent. Préparez-le soigneusement, idéalement avec l'aide d'une association : c'est sur lui que repose en grande partie la décision.
  • Ne payez jamais un intermédiaire qui promet d'« obtenir » l'asile. La procédure est gratuite et l'aide juridictionnelle existe. Les officines payantes sont à fuir.

Le premier accueil se fait via une SPADA puis un GUDA. Les coordonnées varient selon le département.

Fondements juridiques

  • Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), livre V
  • Règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » (détermination de l'État responsable)
  • CESEDA, articles L531-1 et suivants (procédure devant l'OFPRA)

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Demander l'asile en France : le parcours du demandeur, de l'OFPRA à la CNDA

En bref

Conditions et éligibilité

Démarches étape par étape

Pièces à fournir

Où et comment

Délais

Coûts

Conseils et erreurs à éviter

Recours et contacts utiles

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

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Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

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Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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