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Démission et droits chômage

Dans quels cas une démission ouvre-t-elle droit à l'allocation chômage versée par France Travail ?

  • Par principe, une démission n'ouvre PAS droit à l'allocation chômage (ARE). Il n'existe d'exceptions que dans des cas limitativement énumérés : démissions « légitimes » et démission pour projet professionnel réel et sérieux.
  • Le dispositif « démission-reconversion » (projet professionnel) suppose une démarche PRÉALABLE : conseil en évolution professionnelle (CEP) puis validation du projet par une commission AVANT de démissionner. Démissionner d'abord, c'est perdre le bénéfice du dispositif.
  • Les montants, durées et conditions d'indemnisation évoluent au gré des réformes de l'assurance chômage. Vérifiez toujours les règles en vigueur auprès de France Travail (ex-Pôle emploi) : ne vous fiez à aucun barème ancien.
  • Même sans droit immédiat, un réexamen de votre situation peut être demandé après environ quatre mois de chômage : la commission de France Travail peut alors ouvrir des droits au vu de vos recherches d'emploi.

Par exemple : démission pour suivre un conjoint, pour un projet de reconversion, etc.

Fondements juridiques

  • Code du travail, articles L5422-1 et suivants (allocation d'assurance chômage)
  • Règlement d'assurance chômage et accords d'application (cas de démission légitime)
  • Code du travail, articles L5422-1-1 et suivants (démission pour projet professionnel)
  • Code du travail, article L1237-1 (préavis de démission)

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Démission et droits au chômage : quand peut-on toucher l'ARE ?

En bref

Conditions et éligibilité

Démarches étape par étape

Pièces à fournir

Où et comment

Délais

Coûts

Conseils et erreurs à éviter

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La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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