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Dissolution de PACS

Les formalités pour rompre un PACS d'un commun accord ou de façon unilatérale, avec ou sans notaire.

  • La dissolution unilatérale exige la signification de la décision à l'autre partenaire par commissaire de justice (ex-huissier) : c'est une formalité obligatoire et payante, distincte de la simple lettre.
  • Le PACS est dissous à la date de son enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire, mais il ne prend effet à l'égard des tiers qu'à compter de la publicité : vérifiez la mise à jour de votre acte de naissance.
  • La dissolution ne règle pas automatiquement le partage des biens ni les dettes communes : un compte doit être fait entre partenaires, au besoin devant le juge.
  • Le décès ou le mariage de l'un des partenaires dissout le PACS de plein droit : aucune démarche de rupture n'est alors nécessaire, mais l'état civil doit être informé.

Mairie ou notaire ayant enregistré le PACS. Laissez vide pour conserver « […] ».

Fondements juridiques

  • Article 515-7 du Code civil (modalités de dissolution du PACS)
  • Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil (régime du PACS)
  • Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (transfert de l'enregistrement aux officiers d'état civil)

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Dissoudre un PACS : le guide pratique

Le pacte civil de solidarité peut être rompu à tout moment, d'un commun accord ou à l'initiative d'un seul partenaire. Contrairement au mariage, aucune intervention du juge n'est nécessaire pour prononcer la rupture. Mais les conséquences patrimoniales, elles, doivent être réglées avec soin. Ce guide détaille chaque voie de dissolution et ses suites.

En bref

Conditions et éligibilité

Démarches étape par étape

Pièces à fournir

Où et comment

Délais

Coûts

Conseils et erreurs à éviter

Recours et contacts utiles

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

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