Litiges avec son Assureur

Comment contester une décision ou un refus d'indemnisation.

Attention à la prescription : la plupart des actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par DEUX ans (prescription biennale, art. L114-1 du Code des assurances). Passé ce délai, votre demande est en principe irrecevable. Agissez vite.
Avant toute action judiciaire ou saisine du médiateur, il faut épuiser les recours internes : réclamation écrite au service client puis au service réclamations de l'assureur. Le médiateur ne peut être saisi qu'ensuite.
Lisez attentivement les clauses d'exclusion et les conditions de garantie de votre contrat : un refus d'indemnisation peut être fondé. Les exclusions doivent toutefois être formelles, limitées et apparentes pour être valables.
Le médiateur de l'assurance est gratuit et indépendant, mais son avis ne lie pas toujours les parties. Il n'interrompt pas, à lui seul, tous les délais : conservez la possibilité d'agir en justice avant l'expiration de la prescription.

Fondements juridiques

Code des assurances, notamment articles L113-1 et suivants (garanties et exclusions)
Code des assurances, article L114-1 (prescription biennale de deux ans)
Code des assurances, articles L112-2 et L112-4 (information et contenu du contrat)
Charte de la médiation de l'assurance (La Médiation de l'Assurance)

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Litiges avec son assureur : contester un refus ou une décision

En bref

Conditions et éligibilité

Démarches étape par étape

Pièces à fournir

Où et comment

Délais

Coûts

Conseils et erreurs à éviter

Recours et contacts utiles

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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