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Obtenir la nationalité française

Naturalisation par décret ou par mariage : les deux voies pour devenir français et constituer son dossier.

  • La naturalisation par décret est une faveur accordée par l'État : même si vous remplissez toutes les conditions, l'administration conserve un pouvoir d'appréciation et peut rejeter ou ajourner la demande.
  • L'acquisition par mariage (déclaration) et la naturalisation (décret) sont deux procédures distinctes, aux conditions et aux dossiers différents : identifiez bien votre situation avant de commencer.
  • Un niveau de langue française est exigé et doit être justifié par un diplôme ou un test reconnu ; les exigences peuvent évoluer, vérifiez le niveau requis à jour.
  • Les démarches passent désormais largement par la plateforme numérique de l'administration (ANEF) : ne confiez vos documents qu'aux sites officiels en gouv.fr.

Ex. : « la naturalisation par décret » ou « la déclaration à raison du mariage ». Laissez la valeur par défaut si vous lisez ce guide à titre d'information.

Fondements juridiques

  • Articles 21-2 et suivants du Code civil (acquisition par mariage)
  • Articles 21-15 et suivants du Code civil (naturalisation par décret)
  • Article 21-24 du Code civil (condition d'assimilation et de connaissance de la langue française)

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Obtenir la nationalité française : naturalisation par décret ou par mariage

Ce guide détaille les deux principales voies d'accès à la nationalité française pour un étranger majeur, la naturalisation par décret et l'acquisition à raison du mariage, et vous aide à constituer votre dossier pour la naturalisation par décret.

En bref

Conditions principales

Démarches étape par étape

Pièces à fournir

Où et comment

Délais

Coûts

Conseils et erreurs à éviter

Recours et contacts utiles

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

37,00 €TTC

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

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Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 1 champ, dont 0 obligatoire. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.