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Obtenir la prime d'activité (CAF)

Conditions d'éligibilité et démarches pour demander la prime d'activité auprès de la CAF ou de la MSA.

  • La prime d'activité n'est pas attribuée automatiquement : il faut en faire la demande, puis déclarer ses ressources chaque trimestre pour continuer à la percevoir.
  • Le montant dépend de votre situation familiale et de l'ensemble des ressources du foyer : il peut varier d'un trimestre à l'autre, voire devenir nul.
  • Les montants, plafonds et barèmes évoluent : ne vous fiez pas à un chiffre lu ailleurs. Utilisez le simulateur officiel de la CAF (ou de la MSA pour les ressortissants agricoles).
  • Une déclaration trimestrielle inexacte ou oubliée peut entraîner une suspension, une régularisation, voire la demande de remboursement d'un indu.

À titre indicatif : la prime d'activité s'adresse aux personnes en activité dont les revenus sont modestes.

Fondements juridiques

  • Articles L841-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (prime d'activité)
  • Articles R844-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (modalités de calcul)
  • Loi n°2015-994 du 17 août 2015 (création de la prime d'activité)

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Obtenir la prime d'activité : conditions et démarches CAF

La prime d'activité est un complément de revenu versé aux personnes qui travaillent et dont les revenus restent modestes. Elle est gérée par la CAF (ou la MSA pour le régime agricole). Ce guide vous explique qui peut y prétendre, comment la demander et comment la conserver, à partir de votre activité professionnelle.

En bref

Conditions d'éligibilité

Démarches étape par étape

Pièces et informations à fournir

Où et comment

Le suivi trimestriel

Délais

Coûts

Conseils & erreurs à éviter

Recours et contacts utiles

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

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