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FSW Consulting

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Recours administratif préalable

Comment saisir l'administration avant le tribunal : recours gracieux, hiérarchique ou RAPO.

  • Guide informatif : il ne remplace pas l'avis d'un avocat pour un litige précis.
  • Le délai de recours est généralement de deux mois ; le recours administratif peut interrompre ce délai mais sous conditions.
  • Certaines décisions imposent un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant tout recours au juge.
  • Vérifiez les voies et délais de recours indiqués sur la décision et sur service-public.fr.

Vous pouvez préciser la décision (refus de permis, sanction, etc.). Sinon une formulation neutre est utilisée.

Fondements juridiques

  • Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
  • Code de justice administrative (recours contentieux)
  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration)
  • service-public.fr (rubrique « Recours administratif »)

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Le recours administratif préalable (RAPO, gracieux, hiérarchique)

En bref

Conditions et éligibilité

Les démarches étape par étape

Pièces à fournir

Où et comment

Délais

Coûts

Conseils et erreurs à éviter

Recours et contacts utiles

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

24,00 €TTC

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance
Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 1 champ, dont 0 obligatoire. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.