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FSW Consulting
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Pack création Association loi 1901

Pack complet pour créer une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : statuts, procès-verbal de l'assemblée générale constitutive (élection du bureau), liste des dirigeants et déclaration de création à adresser à la préfecture. La liste des membres fondateurs est reprise automatiquement à partir de votre saisie. Trame de niveau cabinet, à but non lucratif, intégrant la gestion désintéressée et la dévolution de l'actif.

  • RÉGIME PROPRE À L'ALSACE-MOSELLE : si le siège est situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève du droit local (articles 21 et suivants du Code civil local) et non de la loi du 1er juillet 1901 : inscription au registre des associations du tribunal judiciaire, règles spécifiques. Cette trame vise la loi de 1901 et n'est pas adaptée au droit local (à vérifier selon le siège).
  • BUT NON LUCRATIF ET GESTION DÉSINTÉRESSÉE : une association loi 1901 ne peut avoir pour objet le partage de bénéfices entre ses membres. Pour conserver le bénéfice du caractère non lucratif (et les exonérations fiscales associées), la gestion doit être désintéressée (dirigeants bénévoles, absence de distribution), et d'éventuelles activités lucratives accessoires doivent rester limitées et, le cas échéant, sectorisées (règles fiscales à vérifier).
  • DÉCLARATION EN PRÉFECTURE (et non immatriculation au RCS) : la personnalité juridique de l'association naît de la publication au Journal officiel des associations (JOAFE) qui suit la déclaration au greffe des associations de la préfecture (ou sous-préfecture) du siège. La déclaration s'effectue le plus souvent en ligne (service e-création). Conservez le récépissé et le témoin de publication.
  • DIRIGEANTS BÉNÉVOLES : la trame retient un bureau classique (président, secrétaire, trésorier) aux fonctions bénévoles. Toute rémunération de dirigeant est strictement encadrée et peut remettre en cause la gestion désintéressée (seuils et conditions à vérifier). Adaptez la gouvernance (conseil d'administration, collège, co-présidence) à votre projet.
  • AGRÉMENTS, SUBVENTIONS ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES : certaines activités (sportives, sanitaires, sociales, jeunesse, etc.) ou l'accès à des subventions ou agréments supposent des mentions statutaires spécifiques ou l'adhésion à une fédération. Vérifiez les exigences propres à votre domaine avant de figer les statuts.
  • RESSOURCES ET COMPTABILITÉ : adaptez l'article sur les ressources à votre situation (dons, mécénat ouvrant droit à reçu fiscal sous conditions, appel public à la générosité, etc.). Au-delà de certains seuils (subventions, dons), des obligations comptables renforcées et la nomination d'un commissaire aux comptes peuvent s'imposer (à vérifier).
  • ASSURANCE : selon les activités, une assurance de responsabilité civile (voire des garanties spécifiques) est vivement recommandée, parfois obligatoire.
  • Modèle à faire vérifier par un professionnel avant signature, en particulier pour les associations exerçant des activités réglementées, percevant des subventions publiques ou envisageant des activités lucratives.

Le titre de l'association. Vérifiez qu'il n'est pas déjà utilisé et qu'il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs (marques, autres associations).

Décrivez le but de l'association. Il doit être déterminé et licite ; une association loi 1901 ne peut avoir pour objet le partage de bénéfices entre ses membres.

Adresse complète du siège. Le siège détermine la préfecture (ou sous-préfecture) compétente pour la déclaration.

Autorité compétente du département du siège, auprès de laquelle la création est déclarée (en ligne, par e-démarche, ou au greffe des associations).

Une association est en principe constituée pour une durée illimitée ; une durée déterminée reste possible.

Le président représente l'association dans les actes de la vie civile.

Domicile du président (information demandée pour la déclaration des dirigeants en préfecture).

Le secrétaire est chargé notamment des convocations, des procès-verbaux et des formalités administratives.

Domicile du secrétaire (déclaration des dirigeants).

Le trésorier est responsable de la gestion financière de l'association.

Domicile du trésorier (déclaration des dirigeants).

Lieu commun de signature des statuts, du procès-verbal et de la déclaration.

Date de l'assemblée générale constitutive et de signature des statuts.

Associés (2)

Associé 1
Associé 2

Fondements juridiques

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
  • Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901
  • Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (déclaration préalable et publicité de l'association)
  • Article 6 de la loi du 1er juillet 1901 (capacité juridique de l'association déclarée)
  • Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 (dévolution des biens en cas de dissolution)
  • Articles 21 et suivants du Code civil local (associations en Alsace-Moselle — régime distinct, à vérifier si siège dans ces départements)

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STATUTS DE L'ASSOCIATION

____________

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Siège social : ____________

TITRE I – CONSTITUTION, OBJET, SIÈGE, DURÉE

ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 4 – DURÉE

TITRE II – MEMBRES

ARTICLE 5 – COMPOSITION

ARTICLE 6 – ADMISSION ET ADHÉSION

ARTICLE 7 – COTISATIONS

ARTICLE 8 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

TITRE III – RESSOURCES

ARTICLE 9 – RESSOURCES

TITRE IV – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

ARTICLE 12 – CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU

ARTICLE 13 – GRATUITÉ DES FONCTIONS ET GESTION DÉSINTÉRESSÉE

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE V – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 16 – DISSOLUTION ET DÉVOLUTION DES BIENS

ARTICLE 17 – FORMALITÉS

MEMBRES FONDATEURS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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