Aller au contenu
FSW Consulting
129,00 €TTC

3/15 éléments requis

Aperçu en direct

3/15 éléments requis

Pack création EURL

Pack complet pour constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL / SARL à associé unique) : statuts, décisions de l'associé unique (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de répartition des parts et avis de constitution (annonce légale). Le capital et la souscription sont calculés automatiquement à partir de la saisie de l'associé unique. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

  • ASSOCIÉ UNIQUE (EURL) : cette trame est rédigée pour une société à associé unique. La section de saisie est volontairement limitée à un seul associé. Si vous constituez la société à plusieurs, utilisez le Pack création SARL (pluripersonnel), dont les statuts prévoient la collectivité des associés et l'agrément des cessions.
  • LIBÉRATION DES APPORTS : les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant à la constitution, le surplus dans un délai n'excédant pas cinq ans (proportion exacte à vérifier sur Légifrance à la date de l'acte). Cette trame suppose une libération intégrale ; si vous ne libérez qu'une fraction, adaptez les articles 6 et 7. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts) dans les huit jours et restent indisponibles jusqu'au Kbis.
  • APPORTS EN NATURE : cette trame ne traite que de l'apport en numéraire. En présence d'un apport en nature, un commissaire aux apports doit en principe être désigné (dispense possible sous conditions de seuil pour l'EURL) ; à défaut, l'associé unique répond pendant cinq ans de la valeur attribuée. Le calcul automatique du capital suppose un apport en numéraire intégralement libéré.
  • APPROBATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES (art. L223-31 C. com.) : lorsque l'associé unique, personne physique, est aussi gérant, le dépôt au RCS de l'inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation, sans procès-verbal. L'EURL dont l'associé unique gérant ne dépasse pas les seuils est en outre dispensée d'établir un rapport de gestion (à vérifier à la date de l'acte). Si le gérant est un tiers, ces simplifications ne s'appliquent pas.
  • GÉRANT TIERS : en EURL, le gérant est obligatoirement une personne physique ; il est souvent l'associé unique, mais peut être un tiers. Si le gérant est un tiers, l'approbation simplifiée des comptes (art. L223-31) ne joue pas et la déclaration de non-condamnation concerne le gérant désigné.
  • RÉGIME SOCIAL ET FISCAL : le gérant associé unique d'EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) ; un gérant tiers non associé relève du régime général. L'EURL dont l'associé unique est une personne physique est en principe soumise à l'impôt sur le revenu, avec option possible pour l'impôt sur les sociétés. Ces points, hors champ de la trame, doivent être vérifiés avec un conseil.
  • PASSAGE À LA PLURIPERSONNALITÉ : l'EURL peut accueillir de nouveaux associés sans changer de forme ; elle devient alors une SARL soumise aux règles de la collectivité des associés. L'article 10 prévoit qu'en cas de pluralité, les cessions à des tiers seront soumises à agrément (art. L223-14 C. com.).
  • DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS — FORMALITÉ DISTINCTE DE L'IMMATRICULATION, ET SOUVENT OUBLIÉE : toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen — via le guichet unique, lors de la demande d'immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent (art. L561-46 du Code monétaire et financier). Toute modification ultérieure se déclare dans les trente jours. Le défaut de déclaration est sanctionné et expose à une radiation d'office du RCS ; la loi de simplification économique de 2026 a supprimé la peine d'emprisonnement, les sanctions pécuniaires demeurent (référence exacte à vérifier).
  • IMMATRICULATION VIA LE GUICHET UNIQUE : depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique électronique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalités-entreprises.inpi.fr). La personnalité morale ne naît qu'à l'immatriculation au RCS. Un avis de constitution doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège, AVANT le dépôt du dossier ; conservez l'attestation de parution (pièce exigée).
  • DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION EXIGÉE À L'IMMATRICULATION : la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant est une pièce du dossier d'immatriculation. Elle doit être datée, signée et conforme à la situation réelle et à l'état civil du déclarant ; une déclaration mensongère est pénalement répréhensible (faux, art. 441-1 C. pénal).
  • Modèle à faire vérifier par un professionnel avant signature ; les renvois marqués « à vérifier » (dispense de rapport de gestion, seuils CAC de l'art. L223-35) doivent être confirmés sur Légifrance à la date de l'acte.

Vérifiez la disponibilité du nom auprès de l'INPI et l'absence d'antériorité (marques, dénominations existantes) avant de le retenir.

Adresse complète. Justifiez votre droit d'y domicilier la société (bail, domiciliation, propriété ou domicile du gérant dans les conditions légales).

Décrivez l'activité réelle de la société. Une clause balai couvrant les activités connexes est intégrée au corps des statuts ; ne la dupliquez pas ici.

Durée maximale légale : 99 ans à compter de l'immatriculation, renouvelable par décision de l'associé unique.

Montant en euros d'une part sociale. Le capital social est calculé automatiquement (nombre total de parts × valeur nominale) à partir de la saisie de l'associé unique.

Le premier exercice peut être prolongé jusqu'à la date de clôture de l'année suivant l'immatriculation.

Ville du registre du commerce et des sociétés du ressort du siège social (greffe du tribunal de commerce compétent).

Le gérant d'une EURL est obligatoirement une personne physique. Il est fréquemment l'associé unique lui-même, mais peut être un tiers.

Domicile personnel complet du gérant, tel qu'il figurera sur les pièces d'immatriculation.

Indiquez la date et le lieu de naissance (commune et département) tels qu'ils figurent à l'état civil.

Pour un ressortissant hors Union européenne, vérifiez la nécessité éventuelle d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale.

Noms et prénoms des père et mère, conformément à l'état civil. La filiation est exigée pour la déclaration de non-condamnation jointe à l'immatriculation.

Lieu commun de signature des statuts, des décisions de l'associé unique, de la déclaration et de l'annexe.

Date commune de signature de l'ensemble des documents du pack.

Associés (1)

Associé 1

Fondements juridiques

  • Articles L223-1 et suivants du Code de commerce (société à responsabilité limitée ; société à associé unique — art. L223-1)
  • Article L223-2 du Code de commerce (capital social librement fixé par les statuts ; absence de capital minimum)
  • Article L223-7 du Code de commerce : les parts représentant des apports en numéraire sont libérées d'UN CINQUIÈME AU MOINS de leur montant à la constitution ; le surplus dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de l'immatriculation. Le capital doit en outre être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts en numéraire, à peine de nullité de l'opération
  • Article L223-14 du Code de commerce (agrément des cessions de parts à des tiers — utile en cas de pluralité ultérieure)
  • Article L223-18 du Code de commerce (nomination, pouvoirs et révocation de la gérance)
  • Article L223-19 du Code de commerce (conventions réglementées ; mention au registre lorsque l'associé unique est gérant) et article L223-21 (conventions interdites)
  • Article L223-31 du Code de commerce (exercice par l'associé unique des pouvoirs de l'assemblée ; approbation simplifiée des comptes lorsqu'il assume la gérance)
  • Article L223-35 du Code de commerce (désignation d'un commissaire aux comptes au-delà des seuils — seuils à vérifier)
  • Articles L210-1 et suivants du Code de commerce (dispositions communes aux sociétés commerciales)
  • Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux — déclaration sur l'honneur)
  • Articles 1832, 1832-2 et suivants du Code civil (contrat de société, société unipersonnelle) ; article 1843-5 (actes accomplis pour la société en formation)

Aperçu en direct

3/15 éléments requis

STATUTS DE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE À ASSOCIÉ UNIQUE

____________

Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 0,00 €

Siège social : ____________

LE SOUSSIGNÉ, associé unique, dont l'identité et l'apport figurent à l'article 6 des présents statuts, a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée à associé unique régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce, par les dispositions communes aux sociétés commerciales, par les articles 1832 et suivants du Code civil et par les présents statuts.

ARTICLE 1 – FORME

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – APPORTS

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CAPITAL

ARTICLE 9 – PARTS SOCIALES

ARTICLE 10 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

ARTICLE 11 – GÉRANCE

ARTICLE 12 – DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

ARTICLE 13 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

ARTICLE 14 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 15 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 16 – COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE 17 – CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL

ARTICLE 18 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 19 – CONTESTATIONS

ARTICLE 20 – PREMIER GÉRANT

ARTICLE 21 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 22 – FRAIS ET FORMALITÉS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Pack de 5 documents Word (.docx)

179,00 €129,00 €TTC-28%

Complétez les 12 éléments obligatoires restants (au moins un associé complet requis) pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur les documents finaux. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente