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FSW Consulting
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Pack création SARL

Pack complet pour constituer une SARL : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive, déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

  • AGRÉMENT DES CESSIONS À DES TIERS (art. L223-14 C. com.) : la cession de parts à un tiers étranger à la société exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. Les cessions entre associés, entre conjoints et entre ascendants/descendants sont en principe libres ; vous pouvez les soumettre à agrément par une clause statutaire spécifique, non retenue par défaut dans cette trame.
  • LIBÉRATION DES APPORTS : les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant à la constitution, le surplus dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de l'immatriculation (proportion exacte à vérifier sur Légifrance à la date de l'acte). Cette trame suppose une libération intégrale ; si vous ne libérez qu'une fraction, adaptez les articles 6 et 7 des statuts et le procès-verbal en conséquence. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts) dans les huit jours et restent indisponibles jusqu'au Kbis.
  • APPORTS EN NATURE : cette trame ne traite que des apports en numéraire. En présence d'un apport en nature, un commissaire aux apports doit en principe être désigné (dispense possible à l'unanimité sous conditions de seuil) ; à défaut, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée. Le calcul automatique du capital repose sur le nombre de parts × valeur nominale et suppose des apports en numéraire intégralement libérés.
  • DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS — FORMALITÉ DISTINCTE DE L'IMMATRICULATION, ET SOUVENT OUBLIÉE : toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen — via le guichet unique, lors de la demande d'immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent (art. L561-46 du Code monétaire et financier). Toute modification ultérieure se déclare dans les trente jours. Le défaut de déclaration est sanctionné et expose à une radiation d'office du RCS ; la loi de simplification économique de 2026 a supprimé la peine d'emprisonnement, les sanctions pécuniaires demeurent (référence exacte à vérifier).
  • IMMATRICULATION VIA LE GUICHET UNIQUE : depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique électronique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalités-entreprises.inpi.fr). La personnalité morale ne naît qu'à l'immatriculation au RCS. Un avis de constitution doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège.
  • AVIS DE CONSTITUTION (ANNONCE LÉGALE) : l'avis généré doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL/JAL) du département du siège social, AVANT le dépôt du dossier d'immatriculation. Conservez l'attestation de parution : c'est une pièce exigée du dossier. Le coût de publication est forfaitaire par département (tarif fixé par arrêté). Vérifiez que l'avis reprend fidèlement la dénomination, le capital, le siège, l'objet, la durée et la gérance définitifs des statuts signés.
  • DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION EXIGÉE À L'IMMATRICULATION : la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant est une pièce du dossier d'immatriculation. Elle doit être datée, signée et conforme à la situation réelle et à l'état civil du déclarant ; une déclaration mensongère est pénalement répréhensible (faux, art. 441-1 C. pénal). Vérifiez l'absence de toute condamnation, faillite personnelle ou interdiction de gérer en cours avant de signer.
  • DÉNOMINATION ET SIÈGE : vérifiez la disponibilité de la dénomination (INPI, antériorités de marques) et votre droit d'occupation du siège (bail autorisant l'activité, contrat de domiciliation, ou domicile du gérant dans les conditions et limites légales).
  • Modèle à faire vérifier par un professionnel avant signature ; les renvois marqués « à vérifier » (référence L128-1) doivent être confirmés sur Légifrance à la date de l'acte.

Vérifiez la disponibilité du nom auprès de l'INPI et l'absence d'antériorité (marques, dénominations existantes) avant de le retenir.

Adresse complète. Justifiez votre droit d'y domicilier la société (bail, domiciliation, propriété ou domicile du gérant dans les conditions légales).

Décrivez l'activité réelle de la société. Une clause balai couvrant les activités connexes est intégrée au corps des statuts ; ne la dupliquez pas ici.

Durée maximale légale : 99 ans à compter de l'immatriculation, renouvelable par décision collective.

Montant en euros d'une part sociale. Le capital social est calculé automatiquement (nombre total de parts × valeur nominale) à partir de la saisie des associés.

Le premier exercice peut être prolongé jusqu'à la date de clôture de l'année suivant l'immatriculation.

Ville du registre du commerce et des sociétés du ressort du siège social (greffe du tribunal de commerce compétent).

Le gérant d'une SARL est obligatoirement une personne physique, associée ou non.

Domicile personnel complet du gérant, tel qu'il figurera sur les pièces d'immatriculation.

Indiquez la date et le lieu de naissance (commune et département) tels qu'ils figurent à l'état civil.

Pour un ressortissant hors Union européenne, vérifiez la nécessité éventuelle d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale.

Noms et prénoms des père et mère, conformément à l'état civil. La filiation est exigée pour la déclaration de non-condamnation jointe à l'immatriculation.

Lieu commun de signature des statuts, du procès-verbal, de la déclaration et de l'annexe.

Date commune de signature de l'ensemble des documents du pack.

Associés (1)

Associé 1

Fondements juridiques

  • Articles L223-1 et suivants du Code de commerce (société à responsabilité limitée)
  • Article L223-2 du Code de commerce (capital social librement fixé par les statuts ; absence de capital minimum)
  • Article L223-7 du Code de commerce : les parts représentant des apports en numéraire sont libérées d'UN CINQUIÈME AU MOINS de leur montant à la constitution ; le surplus dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de l'immatriculation. Le capital doit en outre être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts en numéraire, à peine de nullité de l'opération
  • Article L223-14 du Code de commerce (agrément des cessions de parts à des tiers)
  • Article L223-18 du Code de commerce (nomination, pouvoirs et révocation de la gérance)
  • Article L223-19 du Code de commerce (conventions réglementées) et article L223-21 (conventions interdites)
  • Articles L210-1 et suivants du Code de commerce (dispositions communes aux sociétés commerciales)
  • Articles L123-1 et suivants du Code de commerce (immatriculation au registre du commerce et des sociétés)
  • Article L128-1 du Code de commerce (incapacités et interdictions de diriger — référence à vérifier)
  • Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux — déclaration sur l'honneur)
  • Articles 1832 et suivants du Code civil (contrat de société) ; article 1843-4 (détermination du prix des parts par expert) ; article 1843-5 (actes accomplis pour la société en formation)

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STATUTS DE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

____________

Société à responsabilité limitée au capital de 0,00 €

Siège social : ____________

LES SOUSSIGNÉS, dont l'identité et les apports figurent à l'article 6 des présents statuts, ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce, par les dispositions communes aux sociétés commerciales, par les articles 1832 et suivants du Code civil et par les présents statuts.

ARTICLE 1 – FORME

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – APPORTS

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CAPITAL

ARTICLE 9 – PARTS SOCIALES

ARTICLE 10 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS – AGRÉMENT

ARTICLE 11 – GÉRANCE

ARTICLE 12 – POUVOIRS DE LA GÉRANCE

ARTICLE 13 – DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS

ARTICLE 14 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

ARTICLE 15 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 16 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 17 – COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE 18 – CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL

ARTICLE 19 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 20 – CONTESTATIONS

ARTICLE 21 – PREMIER GÉRANT

ARTICLE 22 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 23 – FRAIS ET FORMALITÉS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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