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FSW Consulting
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Pack création SAS

Pack complet pour constituer une société par actions simplifiée (SAS) : statuts, procès-verbal des décisions des associés fondateurs (nomination du président), déclaration de non-condamnation du président, annexe de la liste des actionnaires et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des actions sont calculés automatiquement à partir de la saisie des actionnaires. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

  • LIBÉRATION DES APPORTS EN NUMÉRAIRE (SAS) — LA MOITIÉ, PAS LE QUART : les actions de numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de LA MOITIÉ AU MOINS de leur valeur nominale (renvoi aux règles de la SA, art. L225-3 C. com.), le surplus dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de l'immatriculation. Le quart (25 %) est la règle des AUGMENTATIONS de capital (art. L225-144) : ne l'appliquez pas à la constitution — l'attestation de dépôt des fonds serait insuffisante et l'immatriculation rejetée. Les statuts (article 7) retiennent la moitié : vous pouvez libérer DAVANTAGE, jamais moins. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts) et restent indisponibles jusqu'au Kbis.
  • CLAUSE D'AGRÉMENT (art. L227-14 C. com.) : cette trame soumet à agrément TOUTE cession à un tiers, y compris entre conjoints/ascendants/descendants. C'est un choix protecteur mais restrictif ; vous pouvez l'assouplir (cessions familiales libres) ou au contraire l'étendre aux cessions entre actionnaires. ⚠️ Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, l'article L227-19 n'impose PLUS l'unanimité pour adopter ou modifier une clause d'agrément : celle-ci relève d'une décision collective prise dans les conditions et formes prévues par les statuts. L'unanimité légale ne subsiste que pour l'inaliénabilité (L227-13) et le changement de contrôle (L227-17). Les présents statuts retiennent néanmoins l'unanimité pour l'agrément — par choix protecteur, et non par obligation : un seul actionnaire pourra donc bloquer tout assouplissement ultérieur. Abaissez cette majorité si vous anticipez une levée de fonds.
  • PRÉSIDENT PERSONNE MORALE : le président d'une SAS peut être une personne morale. Cette trame est rédigée pour un président personne physique (déclaration de non-condamnation et de filiation à l'appui). Si le président est une personne morale, c'est son représentant légal qui souscrit la déclaration de non-condamnation, et l'identité de la personne morale (dénomination, RCS, siège, représentant) doit être substituée dans les statuts, le procès-verbal et l'avis de constitution.
  • LIBERTÉ STATUTAIRE ET MAJORITÉS : la SAS est régie par la liberté statutaire (art. L227-1 et L227-9 C. com.). Les majorités retenues (ordinaire : majorité simple ; extraordinaire : deux tiers) sont des choix modifiables ; ajustez-les à votre pacte/gouvernance. Seules certaines décisions doivent impérativement être collectives (art. L227-9) ; l'unanimité légale de l'art. L227-19 ne vise que l'inaliénabilité (L227-13) et le changement de contrôle (L227-17).
  • COMMISSAIRE AUX COMPTES : la désignation est obligatoire lorsque la société dépasse deux des trois seuils fixés par décret (art. L227-9-1 C. com.) ou en présence de liens de contrôle. Repères couramment appliqués depuis la loi PACTE : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés — ces seuils ayant été révisés par décret à plusieurs reprises, confirmez le millésime applicable à la date de l'acte (à vérifier). En deçà, la désignation est facultative.
  • OFFRE AU PUBLIC INTERDITE (art. L227-2 C. com.) : la SAS ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ni faire admettre ses actions sur un marché réglementé. Pour lever des fonds auprès du public, une transformation préalable (en SA notamment) est nécessaire.
  • DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS — FORMALITÉ DISTINCTE DE L'IMMATRICULATION, ET SOUVENT OUBLIÉE : toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen — via le guichet unique, lors de la demande d'immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent (art. L561-46 du Code monétaire et financier). Toute modification ultérieure se déclare dans les trente jours. Le défaut de déclaration est sanctionné et expose à une radiation d'office du RCS ; la loi de simplification économique de 2026 a supprimé la peine d'emprisonnement, les sanctions pécuniaires demeurent (référence exacte à vérifier).
  • IMMATRICULATION VIA LE GUICHET UNIQUE : depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique électronique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalités-entreprises.inpi.fr). La personnalité morale ne naît qu'à l'immatriculation au RCS. Un avis de constitution doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège, AVANT le dépôt du dossier ; conservez l'attestation de parution (pièce exigée).
  • DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION EXIGÉE À L'IMMATRICULATION : la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du président est une pièce du dossier d'immatriculation. Elle doit être datée, signée et conforme à la situation réelle et à l'état civil du déclarant ; une déclaration mensongère est pénalement répréhensible (faux, art. 441-1 C. pénal).
  • DÉNOMINATION ET SIÈGE : vérifiez la disponibilité de la dénomination (INPI, antériorités de marques) et votre droit d'occupation du siège (bail autorisant l'activité, contrat de domiciliation, ou domicile du président dans les conditions et limites légales).
  • Modèle à faire vérifier par un professionnel avant signature ; les renvois marqués « à vérifier » (seuils CAC) doivent être confirmés sur Légifrance à la date de l'acte.

Vérifiez la disponibilité du nom auprès de l'INPI et l'absence d'antériorité (marques, dénominations existantes) avant de le retenir.

Adresse complète. Justifiez votre droit d'y domicilier la société (bail, domiciliation, propriété ou domicile du président dans les conditions légales).

Décrivez l'activité réelle de la société. Une clause balai couvrant les activités connexes est intégrée au corps des statuts ; ne la dupliquez pas ici.

Durée maximale légale : 99 ans à compter de l'immatriculation, renouvelable par décision collective.

Montant en euros d'une action. Le capital social est calculé automatiquement (nombre total d'actions × valeur nominale) à partir de la saisie des actionnaires.

Le premier exercice peut être prolongé jusqu'à la date de clôture de l'année suivant l'immatriculation.

Ville du registre du commerce et des sociétés du ressort du siège social (greffe du tribunal de commerce compétent).

Le président d'une SAS peut être une personne physique ou morale, actionnaire ou non. Cette trame suppose un président personne physique (voir Points de vigilance pour une personne morale).

Domicile personnel complet du président, tel qu'il figurera sur les pièces d'immatriculation.

Indiquez la date et le lieu de naissance (commune et département) tels qu'ils figurent à l'état civil.

Pour un ressortissant hors Union européenne, vérifiez la nécessité éventuelle d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale.

Noms et prénoms des père et mère, conformément à l'état civil. La filiation est exigée pour la déclaration de non-condamnation jointe à l'immatriculation.

Lieu commun de signature des statuts, du procès-verbal, de la déclaration et de l'annexe.

Date commune de signature de l'ensemble des documents du pack.

Associés (1)

Associé 1

Fondements juridiques

  • Articles L227-1 et suivants du Code de commerce (société par actions simplifiée)
  • Article L227-1 du Code de commerce (renvoi aux règles de la SA dans la mesure compatible ; libre fixation du capital)
  • Article L227-2 du Code de commerce (interdiction de l'offre au public de titres financiers)
  • Article L227-6 du Code de commerce (président : représentation de la société et pouvoirs à l'égard des tiers)
  • Article L227-9 du Code de commerce (décisions devant être prises collectivement par les actionnaires)
  • Article L227-9-1 du Code de commerce (obligation de désigner un commissaire aux comptes au-delà des seuils — seuils à vérifier)
  • Article L227-10 du Code de commerce (conventions réglementées)
  • Article L227-13 du Code de commerce (clause d'inaliénabilité, durée maximale dix ans)
  • Article L227-14 du Code de commerce (clause d'agrément des cessions d'actions)
  • Article L227-16 du Code de commerce (clause d'exclusion d'un actionnaire)
  • Article L227-19 du Code de commerce (rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 29) : unanimité pour les seules clauses des art. L227-13 (inaliénabilité) et L227-17 (changement de contrôle) ; les clauses des art. L227-14 (agrément) et L227-16 (exclusion) relèvent d'une décision collective prise dans les conditions et formes prévues par les statuts
  • Articles L210-1 et suivants du Code de commerce (dispositions communes aux sociétés commerciales)
  • Article L225-3 du Code de commerce (applicable à la SAS par renvoi) : les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de LA MOITIÉ AU MOINS de leur valeur nominale ; le surplus dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de l'immatriculation. Le quart est la règle de l'augmentation de capital (art. L225-144), non de la constitution
  • Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux — déclaration sur l'honneur)
  • Articles 1832 et suivants du Code civil (contrat de société) ; article 1843-4 (détermination du prix des actions par expert) ; article 1843-5 (actes accomplis pour la société en formation)

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STATUTS DE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

____________

Société par actions simplifiée au capital de 0,00 €

Siège social : ____________

LES SOUSSIGNÉS, dont l'identité et les apports figurent à l'article 6 des présents statuts, ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce, par les dispositions des articles L210-1 et suivants et celles relatives aux sociétés anonymes dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, par les articles 1832 et suivants du Code civil et par les présents statuts.

ARTICLE 1 – FORME

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – APPORTS

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CAPITAL

ARTICLE 9 – FORME DES ACTIONS

ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS

ARTICLE 11 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS – AGRÉMENT

ARTICLE 12 – PRÉSIDENT

ARTICLE 13 – DIRECTEUR GÉNÉRAL

ARTICLE 14 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

ARTICLE 15 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 16 – DÉCISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

ARTICLE 17 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 18 – COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE 19 – CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL

ARTICLE 20 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 21 – CONTESTATIONS

ARTICLE 22 – PREMIER PRÉSIDENT

ARTICLE 23 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 24 – FRAIS ET FORMALITÉS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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