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FSW Consulting
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Pack création SASU

Pack complet pour constituer une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) : statuts, décisions de l'associé unique (nomination du président), déclaration de non-condamnation du président, annexe de répartition des actions et avis de constitution (annonce légale). Le capital et la souscription sont calculés automatiquement à partir de la saisie de l'associé unique. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

  • ASSOCIÉ UNIQUE (SASU) : cette trame est rédigée pour une société à associé unique. La section de saisie est volontairement limitée à un seul associé. Si vous constituez la société à plusieurs, utilisez le Pack création SAS (pluripersonnel), dont les statuts prévoient la collectivité des actionnaires et l'agrément des cessions.
  • LIBÉRATION DES APPORTS EN NUMÉRAIRE — LA MOITIÉ, PAS LE QUART : les actions de numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de LA MOITIÉ AU MOINS de leur valeur nominale (renvoi aux règles de la SA, art. L225-3 C. com.), le surplus dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de l'immatriculation. Le quart (25 %) est la règle des AUGMENTATIONS de capital (art. L225-144) : l'appliquer à la constitution rend l'attestation de dépôt insuffisante et fait rejeter l'immatriculation. Les statuts (article 7) retiennent la moitié : vous pouvez libérer DAVANTAGE, jamais moins. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué et restent indisponibles jusqu'au Kbis.
  • PRÉSIDENT PERSONNE MORALE OU TIERS : en SASU, le président est souvent l'associé unique, mais peut être un tiers ou une personne morale. Cette trame suppose un président personne physique (déclaration de non-condamnation et de filiation à l'appui). Pour un président personne morale, c'est son représentant légal qui souscrit la déclaration, et l'identité de la personne morale (dénomination, RCS, siège, représentant) doit être substituée dans les statuts, les décisions et l'avis.
  • PASSAGE À LA PLURIPERSONNALITÉ : la SASU peut accueillir de nouveaux actionnaires sans changer de forme ; elle devient alors une SAS soumise aux règles de la collectivité des actionnaires. L'article 11 prévoit qu'en cas de pluralité, les cessions à des tiers seront soumises à agrément (art. L227-14 C. com.). ⚠️ Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, l'art. L227-19 ne réserve l'unanimité qu'aux clauses d'inaliénabilité (L227-13) et de changement de contrôle (L227-17) ; une clause d'agrément ou d'exclusion s'adopte et se modifie par décision collective prise dans les conditions et formes prévues par les statuts.
  • RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DU PRÉSIDENT ASSOCIÉ UNIQUE : le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié) et non du régime des travailleurs indépendants. La SASU est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés, avec une option possible et temporaire pour l'impôt sur le revenu sous conditions. Ces points, hors champ de la trame, doivent être vérifiés avec un conseil.
  • COMMISSAIRE AUX COMPTES : la désignation est obligatoire au-delà des seuils de l'article L227-9-1 C. com. (à vérifier à la date de l'acte) ou en présence de liens de contrôle ; facultative en deçà.
  • DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS — FORMALITÉ DISTINCTE DE L'IMMATRICULATION, ET SOUVENT OUBLIÉE : toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen — via le guichet unique, lors de la demande d'immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent (art. L561-46 du Code monétaire et financier). Toute modification ultérieure se déclare dans les trente jours. Le défaut de déclaration est sanctionné et expose à une radiation d'office du RCS ; la loi de simplification économique de 2026 a supprimé la peine d'emprisonnement, les sanctions pécuniaires demeurent (référence exacte à vérifier).
  • IMMATRICULATION VIA LE GUICHET UNIQUE : depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique électronique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalités-entreprises.inpi.fr). La personnalité morale ne naît qu'à l'immatriculation au RCS. Un avis de constitution doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège, AVANT le dépôt du dossier ; conservez l'attestation de parution (pièce exigée).
  • DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION EXIGÉE À L'IMMATRICULATION : la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du président est une pièce du dossier d'immatriculation. Elle doit être datée, signée et conforme à la situation réelle et à l'état civil du déclarant ; une déclaration mensongère est pénalement répréhensible (faux, art. 441-1 C. pénal).
  • DÉNOMINATION ET SIÈGE : vérifiez la disponibilité de la dénomination (INPI, antériorités de marques) et votre droit d'occupation du siège (bail autorisant l'activité, contrat de domiciliation, ou domicile du président dans les conditions et limites légales).
  • Modèle à faire vérifier par un professionnel avant signature ; les renvois marqués « à vérifier » (seuils CAC) doivent être confirmés sur Légifrance à la date de l'acte.

Vérifiez la disponibilité du nom auprès de l'INPI et l'absence d'antériorité (marques, dénominations existantes) avant de le retenir.

Adresse complète. Justifiez votre droit d'y domicilier la société (bail, domiciliation, propriété ou domicile du président dans les conditions légales).

Décrivez l'activité réelle de la société. Une clause balai couvrant les activités connexes est intégrée au corps des statuts ; ne la dupliquez pas ici.

Durée maximale légale : 99 ans à compter de l'immatriculation, renouvelable par décision de l'associé unique.

Montant en euros d'une action. Le capital social est calculé automatiquement (nombre total d'actions × valeur nominale) à partir de la saisie de l'associé unique.

Le premier exercice peut être prolongé jusqu'à la date de clôture de l'année suivant l'immatriculation.

Ville du registre du commerce et des sociétés du ressort du siège social (greffe du tribunal de commerce compétent).

En SASU, le président est fréquemment l'associé unique lui-même, mais peut être un tiers (personne physique ou morale). Cette trame suppose un président personne physique (voir Points de vigilance).

Domicile personnel complet du président, tel qu'il figurera sur les pièces d'immatriculation.

Indiquez la date et le lieu de naissance (commune et département) tels qu'ils figurent à l'état civil.

Pour un ressortissant hors Union européenne, vérifiez la nécessité éventuelle d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale.

Noms et prénoms des père et mère, conformément à l'état civil. La filiation est exigée pour la déclaration de non-condamnation jointe à l'immatriculation.

Lieu commun de signature des statuts, des décisions de l'associé unique, de la déclaration et de l'annexe.

Date commune de signature de l'ensemble des documents du pack.

Associés (1)

Associé 1

Fondements juridiques

  • Articles L227-1 et suivants du Code de commerce (société par actions simplifiée ; associé unique exerçant les pouvoirs de la collectivité des actionnaires — art. L227-1)
  • Article L227-2 du Code de commerce (interdiction de l'offre au public de titres financiers)
  • Article L227-6 du Code de commerce (président : représentation de la société et pouvoirs à l'égard des tiers)
  • Article L227-9 du Code de commerce (décisions relevant de la collectivité des actionnaires, exercées par l'associé unique)
  • Article L227-9-1 du Code de commerce (obligation de désigner un commissaire aux comptes au-delà des seuils — seuils à vérifier)
  • Article L227-10 du Code de commerce (conventions réglementées ; mention au registre lorsque la société ne comprend qu'un associé)
  • Article L227-14 du Code de commerce (clause d'agrément des cessions d'actions — utile en cas de pluralité ultérieure)
  • Articles L210-1 et suivants du Code de commerce (dispositions communes aux sociétés commerciales)
  • Article L225-3 du Code de commerce (applicable à la SASU par renvoi) : les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de LA MOITIÉ AU MOINS de leur valeur nominale ; le surplus dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de l'immatriculation. Le quart est la règle de l'augmentation de capital (art. L225-144), non de la constitution
  • Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux — déclaration sur l'honneur)
  • Articles 1832, 1832-2 et suivants du Code civil (contrat de société, société unipersonnelle) ; article 1843-5 (actes accomplis pour la société en formation)

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STATUTS DE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE

____________

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 0,00 €

Siège social : ____________

LE SOUSSIGNÉ, associé unique, dont l'identité et l'apport figurent à l'article 6 des présents statuts, a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée à associé unique régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce, par les dispositions des articles L210-1 et suivants et celles relatives aux sociétés anonymes dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, par les articles 1832 et suivants du Code civil et par les présents statuts.

ARTICLE 1 – FORME

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – APPORTS

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CAPITAL

ARTICLE 9 – FORME DES ACTIONS

ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS

ARTICLE 11 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

ARTICLE 12 – PRÉSIDENT

ARTICLE 13 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

ARTICLE 14 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 15 – DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

ARTICLE 16 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 17 – COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE 18 – CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL

ARTICLE 19 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 20 – CONTESTATIONS

ARTICLE 21 – PREMIER PRÉSIDENT

ARTICLE 22 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 23 – FRAIS ET FORMALITÉS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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