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FSW Consulting
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Pack création SCEA

Pack complet pour constituer une société civile d'exploitation agricole (SCEA), la forme de société agricole la plus souple : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). La SCEA n'impose ni surface maximale ni qualité d'exploitant aux associés (personnes physiques ou morales, exploitants ou simples apporteurs de capitaux) et requiert au moins deux associés. Les apports en numéraire, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles 1845 et suivants du Code civil et sur l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

  • CHOISIR LA BONNE FORME AGRICOLE — SCEA / GAEC / EARL : la SCEA est la forme la plus SOUPLE (pas de surface maximale, associés non nécessairement exploitants, personnes physiques OU morales, simples apporteurs de capitaux admis, nombre d'associés libre ≥ 2). Le GAEC suppose au contraire que TOUS les associés soient des personnes physiques exploitant à titre principal, repose sur le principe de transparence et est soumis à agrément. L'EARL impose que les associés exploitants détiennent la majorité du capital et peut être unipersonnelle. Si votre projet réunit uniquement des exploitants à titre principal recherchant la transparence (aides PAC, DPB), le GAEC peut être préférable ; vérifiez l'adéquation de la forme à votre situation avant de constituer une SCEA.
  • DEUX ASSOCIÉS AU MINIMUM : une société civile ne peut pas être unipersonnelle. La SCEA doit compter au moins deux associés à la constitution comme pendant son existence ; la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit, mais tout intéressé peut la demander si la situation n'est pas régularisée dans un délai d'un an (art. 1844-5 C. civ.). La saisie exige ici au moins deux associés.
  • RESPONSABILITÉ INDÉFINIE DES ASSOCIÉS (art. 1857 C. civ.) : comme dans toute société civile, les associés d'une SCEA répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, à proportion de leur part dans le capital (responsabilité NON solidaire). Les créanciers doivent d'abord poursuivre vainement la société (art. 1858). C'est le principal risque de la forme : mesurez-le avant de constituer, notamment en cas d'emprunt de campagne, de crédit-bail de matériel ou de financement bancaire de l'exploitation.
  • APPORTS EN NATURE AGRICOLES (TERRES, CHEPTEL, MATÉRIEL) : cette trame ne traite que des apports en numéraire et calcule le capital par nombre de parts × valeur nominale. Les apports en nature sont très fréquents en agriculture. L'apport d'un bien immobilier agricole (terres, bâtiments) suppose un acte spécifique et le plus souvent un acte NOTARIÉ soumis à publicité foncière (à vérifier), avec évaluation et, le cas échéant, intervention d'un commissaire aux apports. L'apport de cheptel ou de matériel requiert également une désignation et une évaluation précises. En présence d'un apport en nature, faites établir les statuts par un notaire ou un conseil agricole.
  • BAIL RURAL ET FONCIER LOUÉ : si l'exploitation porte sur des terres prises à bail (fermage), l'apport du droit au bail ou la mise à disposition du bail rural à la société est soumis à des conditions strictes (information ou agrément du bailleur, formalités du statut du fermage). Vérifiez les clauses du bail et les démarches requises avant tout apport ou mise à disposition des terres louées (à vérifier selon votre situation).
  • CONTRÔLE DES STRUCTURES / AUTORISATION D'EXPLOITER : la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise au régime du contrôle des structures (déclaration ou autorisation préalable d'exploiter, selon les seuils fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de votre région). Une opération réalisée sans l'autorisation requise est irrégulière. Vérifiez auprès de la DDT(M) et de la SAFER les démarches applicables à votre projet (à vérifier selon les seuils départementaux/régionaux).
  • STATUT SOCIAL DES ASSOCIÉS ET DU GÉRANT (MSA) : les associés exploitants et le gérant relèvent en principe du régime de protection sociale agricole (MSA), avec des règles propres d'affiliation et de cotisations selon leur participation effective aux travaux et leur qualité (chef d'exploitation, associé exploitant, simple apporteur de capitaux). Faites le point sur votre affiliation et vos cotisations auprès de la MSA (à vérifier selon votre situation).
  • RÉGIME FISCAL AGRICOLE (IR / IS) : la SCEA est par défaut transparente, ses résultats étant imposés entre les mains des associés dans la catégorie des bénéfices agricoles à l'impôt sur le revenu (réel ou, selon les seuils, micro-BA). Une option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais lourde de conséquences (notamment à la cession et en principe difficilement réversible). Ce choix, hors champ de la trame, doit être arbitré avec un conseil (à vérifier).
  • GÉRANT ET POUVOIRS LIMITÉS À L'OBJET (art. 1849 C. civ.) : à la différence des sociétés commerciales, le gérant d'une société civile n'engage la société, à l'égard des tiers, que par les actes entrant dans l'objet social. Rédigez l'objet agricole avec soin (au sens de l'article L311-1 du Code rural, ni trop étroit, ni dénaturant le caractère civil). Le gérant peut être un associé ou un tiers ; pour un gérant personne morale, c'est son représentant légal qui souscrit la déclaration de non-condamnation.
  • DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS — FORMALITÉ DISTINCTE DE L'IMMATRICULATION, ET SOUVENT OUBLIÉE : toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen — via le guichet unique, lors de la demande d'immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent (art. L561-46 du Code monétaire et financier). Toute modification ultérieure se déclare dans les trente jours. Le défaut de déclaration est sanctionné et expose à une radiation d'office du RCS ; la loi de simplification économique de 2026 a supprimé la peine d'emprisonnement, les sanctions pécuniaires demeurent (référence exacte à vérifier).
  • IMMATRICULATION VIA LE GUICHET UNIQUE ET DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION : depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique électronique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalités-entreprises.inpi.fr) ; la personnalité morale ne naît qu'à l'immatriculation au RCS et un avis de constitution doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège, AVANT le dépôt du dossier. La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant est une pièce du dossier : elle doit être datée, signée et conforme à l'état civil ; une déclaration mensongère est pénalement répréhensible (faux, art. 441-1 C. pénal).
  • Modèle à faire vérifier par un professionnel (notaire, avocat ou centre de gestion agréé agricole) avant signature ; en présence d'un apport en nature (foncier, cheptel, matériel), d'un bail rural ou d'un financement bancaire, le recours à un notaire et à un conseil agricole est vivement recommandé.

Vérifiez la disponibilité du nom (INPI, antériorités) avant de le retenir. Une SCEA peut être désignée par un nom de fantaisie, le nom d'un ou plusieurs associés, ou une référence à l'exploitation.

Adresse complète, en pratique souvent le siège de l'exploitation. Justifiez votre droit d'y domicilier la société (propriété, bail, domiciliation, ou domicile du gérant dans les conditions légales).

L'objet doit rester agricole et civil au sens de l'article L311-1 du Code rural (exploitation et mise en valeur de biens agricoles, activités dans le prolongement de l'acte de production ou ayant pour support l'exploitation). Une activité commerciale exercée à titre habituel ferait perdre à la société son caractère civil — à éviter.

Durée maximale légale : 99 ans à compter de l'immatriculation, renouvelable par décision collective.

Montant en euros d'une part sociale. Le capital social est calculé automatiquement (nombre total de parts × valeur nominale) à partir de la saisie des associés.

Le premier exercice peut être prolongé jusqu'à la date de clôture de l'année suivant l'immatriculation. En agriculture, une clôture au 31 mars est également fréquente pour épouser le cycle de production (à arbitrer avec votre conseil).

Ville du registre du commerce et des sociétés du ressort du siège social ; les sociétés civiles, y compris agricoles, sont immatriculées au RCS.

Le gérant d'une SCEA peut être un associé ou un tiers, personne physique ou morale. Cette trame suppose un gérant personne physique (voir Points de vigilance).

Domicile personnel complet du gérant, tel qu'il figurera sur les pièces d'immatriculation.

Indiquez la date et le lieu de naissance (commune et département) tels qu'ils figurent à l'état civil.

Pour un ressortissant hors Union européenne, vérifiez la nécessité éventuelle d'un titre de séjour.

Noms et prénoms des père et mère, conformément à l'état civil. La filiation est exigée pour la déclaration de non-condamnation jointe à l'immatriculation.

Lieu commun de signature des statuts, du procès-verbal, de la déclaration et de l'annexe.

Date commune de signature de l'ensemble des documents du pack.

Associés (2)

Associé 1
Associé 2

Fondements juridiques

  • Articles 1845 et suivants du Code civil (sociétés civiles)
  • Article 1845 du Code civil (caractère civil ; immatriculation et personnalité morale)
  • Article 1846 du Code civil (gérance de la société civile)
  • Article 1849 du Code civil (pouvoirs du gérant à l'égard des tiers, limités aux actes entrant dans l'objet social)
  • Articles 1852 à 1854 du Code civil (décisions collectives des associés)
  • Article 1857 du Code civil (responsabilité indéfinie et non solidaire des associés à proportion de leur part)
  • Article 1858 du Code civil (poursuite préalable et vaine de la société avant l'associé)
  • Article 1861 du Code civil (agrément des cessions de parts)
  • Article 1843-4 du Code civil (détermination du prix des parts par expert) ; article 1843-5 (actes accomplis pour la société en formation)
  • Article 1690 du Code civil (opposabilité de la cession de parts)
  • Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime (définition de l'activité agricole : exploitation et mise en valeur de biens agricoles, activités dans le prolongement de l'acte de production ou ayant pour support l'exploitation)
  • Dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures et à l'autorisation d'exploiter (à vérifier selon les seuils du schéma directeur régional des exploitations agricoles)
  • Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux — déclaration sur l'honneur)

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STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

____________

Société civile d'exploitation agricole au capital de 0,00 €

Siège social : ____________

LES SOUSSIGNÉS, dont l'identité et les apports figurent à l'article 6 des présents statuts, ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile d'exploitation agricole régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime applicables aux sociétés agricoles et par les présents statuts.

ARTICLE 1 – FORME

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – APPORTS

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 8 – PARTS SOCIALES

ARTICLE 9 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS – AGRÉMENT

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS

ARTICLE 11 – GÉRANCE

ARTICLE 12 – POUVOIRS DE LA GÉRANCE

ARTICLE 13 – DÉCISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 14 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 15 – COMPTES ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE 16 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 17 – CONTESTATIONS

ARTICLE 18 – PREMIER GÉRANT

ARTICLE 19 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 20 – FRAIS ET FORMALITÉS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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