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FSW Consulting
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Pack création SCM

Pack complet pour constituer une société civile de moyens (SCM) : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des membres associés et avis de constitution (annonce légale). La SCM a pour objet EXCLUSIF de faciliter à ses membres l'exercice de leur profession par la mise en commun de moyens (locaux, matériel, personnel, services) : elle n'exerce pas la profession et ne partage ni clientèle ni bénéfices d'exercice. Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des membres. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966 et les articles 1845 et suivants du Code civil.

  • DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS — FORMALITÉ DISTINCTE DE L'IMMATRICULATION, ET SOUVENT OUBLIÉE : toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen — via le guichet unique, lors de la demande d'immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent (art. L561-46 du Code monétaire et financier). Toute modification ultérieure se déclare dans les trente jours. Le défaut de déclaration est sanctionné et expose à une radiation d'office du RCS ; la loi de simplification économique de 2026 a supprimé la peine d'emprisonnement, les sanctions pécuniaires demeurent (référence exacte à vérifier).
  • OBJET STRICTEMENT LIMITÉ À LA MISE EN COMMUN DE MOYENS : la SCM ne doit JAMAIS exercer la profession de ses membres ni percevoir d'honoraires d'exercice. Si elle exerce la profession, partage la clientèle/patientèle ou les bénéfices d'exercice, elle s'expose à une requalification (en société civile professionnelle, en société d'exercice libéral, voire en société commerciale de fait) avec de lourdes conséquences fiscales, sociales et de responsabilité. Rédigez l'objet avec le plus grand soin et tenez-vous en strictement aux moyens.
  • INDÉPENDANCE ET CLIENTÈLE DE CHAQUE MEMBRE : chaque membre conserve l'entière indépendance de son exercice professionnel, exerce en son nom personnel et sous sa seule responsabilité, et reste seul propriétaire de sa clientèle ou patientèle. La SCM ne crée aucun lien d'exercice en commun. Veillez à ce que la communication, la facturation des honoraires et les relations avec les patients/clients restent propres à chaque membre.
  • CLÉ DE RÉPARTITION DES CHARGES À DÉFINIR : la SCM supporte les charges communes (locaux, matériel, personnel, services) puis les refacture aux membres. La clé de répartition (au prorata de l'utilisation, du nombre de parts, par parts égales, ou mixte) doit être arrêtée par décision collective et formalisée. Une clé mal définie ou inéquitable est une source fréquente de litiges entre membres ; prévoyez aussi les modalités d'appels de fonds et de cotisations.
  • TVA SUR LES SERVICES RENDUS AUX MEMBRES : les services rendus par la SCM à ses membres sont en principe soumis à la TVA ; une exonération est possible sous conditions strictes (notamment lorsque les membres exercent une activité exonérée ou hors champ et que les sommes réclamées correspondent exactement à la part des dépenses communes), au titre de l'article 261 B du CGI (à vérifier). Le régime de TVA de la SCM doit impérativement être arbitré avec un conseil fiscal avant le démarrage.
  • RESPONSABILITÉ INDÉFINIE NON SOLIDAIRE (art. 1857 C. civ.) : comme dans toute société civile, les membres répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, à proportion de leur part dans le capital (responsabilité NON solidaire). Les créanciers doivent d'abord poursuivre vainement la société (art. 1858). Mesurez ce risque, notamment en cas d'emprunt ou de bail souscrit par la SCM pour acquérir les moyens communs.
  • COTISATIONS ET APPELS DE FONDS DES MEMBRES : le fonctionnement de la SCM repose sur les versements des membres destinés à couvrir leur quote-part de charges. Organisez précisément les appels de fonds, leurs échéances, les conséquences d'un défaut de paiement (intérêts, suspension de l'accès aux moyens, exclusion éventuelle selon les statuts) et la trésorerie de la société, qui n'a pas vocation à dégager de bénéfice.
  • DISTINCTION SCM / SCP / SEL : la SCM ne met en commun que des MOYENS ; elle ne permet pas l'exercice en commun de la profession ni le partage des honoraires. Si votre objectif est d'exercer ensemble et de partager les bénéfices d'exercice, c'est une société civile professionnelle (SCP) ou une société d'exercice libéral (SEL) qu'il faut constituer, et non une SCM. Choisissez la structure en fonction de votre projet réel.
  • RÉGIME FISCAL (TRANSPARENCE) : la SCM est en principe fiscalement transparente — son résultat (essentiellement l'ajustement charges/cotisations) est réparti entre les membres et imposé entre leurs mains dans la catégorie correspondant à leur activité. La SCM doit néanmoins tenir une comptabilité et déposer ses déclarations propres. Faites valider le traitement fiscal et comptable, ainsi que les obligations sociales liées au personnel commun, avec un expert-comptable.
  • DEUX MEMBRES AU MINIMUM : une société civile ne peut pas être unipersonnelle. La SCM doit compter au moins deux membres à la constitution comme pendant son existence ; la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit, mais tout intéressé peut la demander si la situation n'est pas régularisée dans un délai d'un an (art. 1844-5 C. civ.). La saisie exige ici au moins deux membres.
  • Modèle à faire vérifier par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) avant signature, notamment quant à l'objet, au régime de TVA et à la clé de répartition des charges, ainsi qu'aux règles déontologiques propres à la profession concernée.

Vérifiez la disponibilité du nom (INPI, antériorités) avant de le retenir. Une SCM peut être désignée par un nom de fantaisie, le nom d'un ou plusieurs membres, ou une référence au lieu d'exercice.

Profession exercée par les membres (souvent libérale ou médicale). La SCM ne fait que mettre des moyens en commun pour faciliter cet exercice : elle n'exerce JAMAIS elle-même cette profession et ne perçoit aucun honoraire d'exercice.

Adresse complète, en général le lieu où sont regroupés les moyens mis en commun. Justifiez votre droit d'y domicilier la société (propriété, bail, domiciliation, ou domicile du gérant dans les conditions légales).

L'objet doit rester STRICTEMENT limité à la mise en commun de moyens. La SCM ne peut exercer la profession de ses membres, ni percevoir d'honoraires d'exercice, ni partager la clientèle ou les bénéfices d'exercice, sous peine de requalification (en SCP ou SEL notamment).

Durée maximale légale : 99 ans à compter de l'immatriculation, renouvelable par décision collective.

Montant en euros d'une part sociale. Le capital social est calculé automatiquement (nombre total de parts × valeur nominale) à partir de la saisie des membres.

Le premier exercice peut être prolongé jusqu'à la date de clôture de l'année suivant l'immatriculation.

Ville du registre du commerce et des sociétés du ressort du siège social ; les sociétés civiles sont immatriculées au RCS depuis 1978.

Le gérant d'une SCM peut être un membre ou un tiers, personne physique ou morale. Cette trame suppose un gérant personne physique (voir Points de vigilance).

Domicile personnel complet du gérant, tel qu'il figurera sur les pièces d'immatriculation.

Indiquez la date et le lieu de naissance (commune et département) tels qu'ils figurent à l'état civil.

Pour un ressortissant hors Union européenne, vérifiez la nécessité éventuelle d'un titre de séjour.

Noms et prénoms des père et mère, conformément à l'état civil. La filiation est exigée pour la déclaration de non-condamnation jointe à l'immatriculation.

Lieu commun de signature des statuts, du procès-verbal, de la déclaration et de l'annexe.

Date commune de signature de l'ensemble des documents du pack.

Associés (2)

Associé 1
Associé 2

Fondements juridiques

  • Article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (sociétés civiles de moyens) (à vérifier)
  • Articles 1832 et 1845 et suivants du Code civil (sociétés ; sociétés civiles)
  • Article 1846 du Code civil (gérance de la société civile)
  • Article 1849 du Code civil (pouvoirs du gérant à l'égard des tiers, limités aux actes entrant dans l'objet social)
  • Article 1857 du Code civil (responsabilité indéfinie et non solidaire des associés à proportion de leur part)
  • Article 1858 du Code civil (poursuite préalable et vaine de la société avant l'associé)
  • Article 1861 du Code civil (agrément des cessions de parts)
  • Article 1843-4 du Code civil (détermination du prix des parts par expert) ; article 1843-5 (actes accomplis pour la société en formation)
  • Article 1690 du Code civil (opposabilité de la cession de parts)
  • Article 261 B du Code général des impôts (exonération de TVA des services rendus par la SCM à ses membres, sous conditions) (à vérifier)
  • Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux — déclaration sur l'honneur)

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STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS

____________

Société civile de moyens au capital de 0,00 €

Siège social : ____________

LES SOUSSIGNÉS, dont l'identité et les apports figurent à l'article 6 des présents statuts, membres exerçant la profession de ____________, ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile de moyens régie par l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (à vérifier) et par les articles 1832 et 1845 et suivants du Code civil, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 1 – FORME

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – MEMBRES ET APPORTS

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 8 – PARTS SOCIALES

ARTICLE 9 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS – AGRÉMENT

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

ARTICLE 11 – GÉRANCE

ARTICLE 12 – POUVOIRS DE LA GÉRANCE

ARTICLE 13 – DÉCISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 14 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 15 – CHARGES COMMUNES ET RÉPARTITION ENTRE LES MEMBRES

ARTICLE 16 – COMPTES

ARTICLE 17 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 18 – CONTESTATIONS

ARTICLE 19 – PREMIER GÉRANT

ARTICLE 20 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 21 – FRAIS ET FORMALITÉS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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