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FSW Consulting
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Pack création SCP

Pack complet pour constituer une société civile professionnelle (SCP) permettant à des professionnels libéraux réglementés d'exercer EN COMMUN leur profession : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et les articles 1845 et suivants du Code civil — à valider impérativement avec un professionnel et l'ordre de la profession concernée.

  • DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS — FORMALITÉ DISTINCTE DE L'IMMATRICULATION, ET SOUVENT OUBLIÉE : toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen — via le guichet unique, lors de la demande d'immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent (art. L561-46 du Code monétaire et financier). Toute modification ultérieure se déclare dans les trente jours. Le défaut de déclaration est sanctionné et expose à une radiation d'office du RCS ; la loi de simplification économique de 2026 a supprimé la peine d'emprisonnement, les sanctions pécuniaires demeurent (référence exacte à vérifier).
  • ASSOCIÉS EXCLUSIVEMENT PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT LA MÊME PROFESSION : la SCP n'est ouverte qu'à des personnes physiques exerçant toutes la même profession libérale réglementée, pour laquelle un décret d'application de la loi n° 66-879 a été pris. Aucun tiers non professionnel ne peut être associé. La saisie exige ici au moins deux associés (société de personnes ; une société civile ne peut être unipersonnelle).
  • RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET INDÉFINIE SUR LES ACTES PROFESSIONNELS : c'est le risque CENTRAL de la SCP. Chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine personnel, des actes professionnels qu'il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui (art. 16 loi n° 66-879 — à vérifier). À l'égard des tiers, les associés répondent en outre indéfiniment et solidairement des dettes sociales (art. 15 loi n° 66-879 — à vérifier), régime plus sévère que celui de la société civile de droit commun (art. 1857 C. civ., non solidaire). Mesurez-le avant de constituer.
  • RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE : compte tenu de la responsabilité encourue sur les actes professionnels, la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des associés est impérative (et souvent imposée par l'ordre). Vérifiez les montants de garantie exigés par la profession avant le début d'activité.
  • AGRÉMENT DES CESSIONS SELON LE DÉCRET DE LA PROFESSION : la cession des parts est soumise à agrément à une majorité renforcée fixée par la loi et le décret propre à la profession (souvent l'unanimité ou une majorité qualifiée — à vérifier). Le cessionnaire doit lui-même être une personne physique exerçant la profession et destinée à exercer dans la société. Vérifiez les règles exactes (majorité, délais, droit de préemption) dans le décret applicable.
  • INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE / SUR LA LISTE DE LA PROFESSION INDISPENSABLE : au-delà de l'immatriculation au RCS, la SCP doit être inscrite auprès de l'autorité professionnelle (ordre, chambre, liste). C'est cette inscription qui conditionne l'exercice : la société ne peut accomplir aucun acte de la profession avant son inscription. Anticipez ce délai et les pièces exigées par l'ordre.
  • INDÉPENDANCE ET SECRET PROFESSIONNEL : l'exercice en commun ne porte pas atteinte à l'indépendance de chaque associé dans l'accomplissement des actes relevant de son art, ni au secret professionnel. Aucune clause statutaire ni décision collective ne peut limiter cette indépendance. Les règles déontologiques de la profession priment sur l'organisation interne de la société.
  • RÉGIME FISCAL (TRANSPARENCE IR / OPTION IS) : la SCP est en principe fiscalement transparente, les bénéfices étant imposés entre les mains des associés à l'impôt sur le revenu (bénéfices non commerciaux le plus souvent) ; une option pour l'impôt sur les sociétés peut être possible mais lourde de conséquences (à vérifier). Ce choix, hors champ de la trame, doit être arbitré avec un conseil.
  • DISTINCTION SCP / SCM : ne confondez pas la SCP (exercice EN COMMUN de la profession : la société est titulaire des dossiers et perçoit les honoraires) avec la société civile de moyens (SCM), qui se borne à mettre en commun des moyens matériels (locaux, secrétariat) sans exercice commun ni partage des honoraires. Si l'objectif est seulement de mutualiser des moyens, la SCM est la forme adaptée — pas la SCP.
  • APPORTS : cette trame ne traite que des apports en numéraire et calcule le capital par nombre de parts × valeur nominale. Les apports en industrie (apport du travail et du savoir-faire professionnel) sont fréquents et possibles en SCP mais relèvent d'un traitement spécifique (parts d'industrie non représentatives du capital — à vérifier) et sont hors champ de cette trame ; faites-les établir par un professionnel.
  • MODÈLE À VALIDER PAR UN PROFESSIONNEL ET PAR L'ORDRE : les règles des SCP varient fortement selon la profession (décret propre). Les mentions « à vérifier » signalent les points dont la solution dépend du décret applicable. Faites impérativement valider ces statuts par un professionnel du droit ET par l'ordre ou l'autorité de la profession avant signature et avant tout début d'activité.

Vérifiez la disponibilité du nom et sa conformité aux règles déontologiques de la profession (l'usage du nom des associés est fréquemment imposé ou encadré par le décret de la profession). La dénomination doit pouvoir être portée à la connaissance de l'ordre.

Profession libérale réglementée exercée en commun par les associés. Une SCP n'est ouverte qu'aux professions pour lesquelles un décret d'application de la loi n° 66-879 a été pris ; tous les associés doivent exercer cette même profession (à vérifier selon la profession).

Adresse complète. Justifiez votre droit d'y domicilier la société et vérifiez sa conformité aux règles d'installation de la profession (zone d'exercice, autorisation de l'ordre le cas échéant).

L'objet est l'exercice EN COMMUN de la profession indiquée. Reprenez la profession exacte. La société est titulaire des dossiers et des contrats et perçoit les honoraires ; les associés exercent leur profession au nom et pour le compte de la société. Aucune activité étrangère à la profession ne peut y être adjointe (à vérifier).

Durée maximale légale : 99 ans à compter de l'immatriculation, renouvelable par décision collective.

Montant en euros d'une part sociale. Le capital social est calculé automatiquement (nombre total de parts × valeur nominale) à partir de la saisie des associés.

Le premier exercice peut être prolongé jusqu'à la date de clôture de l'année suivant l'immatriculation.

Ville du registre du commerce et des sociétés du ressort du siège social. La SCP doit être immatriculée au RCS ET inscrite au tableau de l'ordre ou sur la liste de la profession (l'inscription auprès de l'autorité professionnelle conditionne l'exercice).

Le ou les gérants d'une SCP sont obligatoirement pris parmi les associés (donc des professionnels exerçant la profession). Cette trame nomme un premier gérant ; plusieurs gérants associés sont possibles.

Domicile personnel complet du gérant, tel qu'il figurera sur les pièces d'immatriculation.

Indiquez la date et le lieu de naissance (commune et département) tels qu'ils figurent à l'état civil.

Pour un ressortissant hors Union européenne, vérifiez la nécessité éventuelle d'un titre de séjour et les conditions d'exercice de la profession.

Noms et prénoms des père et mère, conformément à l'état civil. La filiation est exigée pour la déclaration de non-condamnation jointe à l'immatriculation.

Lieu commun de signature des statuts, du procès-verbal, de la déclaration et de l'annexe.

Date commune de signature de l'ensemble des documents du pack.

Associés (2)

Associé 1
Associé 2

Fondements juridiques

  • Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
  • Décret d'application propre à la profession concernée (conditions d'exercice, agrément, organisation)
  • Articles 1845 et suivants du Code civil (sociétés civiles — droit commun applicable à titre supplétif)
  • Article 1849 du Code civil (pouvoirs du gérant à l'égard des tiers, limités aux actes entrant dans l'objet social)
  • Article 1857 du Code civil (responsabilité indéfinie des associés à proportion de leur part — sous réserve des dispositions propres aux SCP)
  • Article 1858 du Code civil (poursuite préalable et vaine de la société avant l'associé)
  • Article 15 de la loi n° 66-879 (responsabilité indéfinie et solidaire des associés aux dettes sociales — à vérifier)
  • Article 16 de la loi n° 66-879 (responsabilité personnelle de chaque associé sur ses actes professionnels et solidarité de la société — à vérifier)
  • Article 1843-4 du Code civil (détermination du prix des parts par expert) ; article 1843-5 (actes accomplis pour la société en formation)
  • Article 1690 du Code civil (opposabilité de la cession de parts)
  • Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux — déclaration sur l'honneur)

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STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

____________

Société civile professionnelle au capital de 0,00 €

Profession exercée : ____________

Siège social : ____________

LES SOUSSIGNÉS, dont l'identité et les apports figurent à l'article 6 des présents statuts, tous personnes physiques exerçant la profession de ____________, ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile professionnelle régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, par le décret propre à la profession de ____________, par les articles 1845 et suivants du Code civil et par les présents statuts.

ARTICLE 1 – FORME

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – APPORTS

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 8 – PARTS SOCIALES

ARTICLE 9 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS – AGRÉMENT

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS

ARTICLE 11 – GÉRANCE

ARTICLE 12 – POUVOIRS DE LA GÉRANCE

ARTICLE 13 – EXERCICE DE LA PROFESSION – INDÉPENDANCE ET SECRET

ARTICLE 14 – DÉCISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 15 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 16 – COMPTES ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE 17 – RETRAIT, EXCLUSION, DÉCÈS ET PERTE DE LA QUALITÉ PROFESSIONNELLE

ARTICLE 18 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 19 – CONTESTATIONS

ARTICLE 20 – PREMIER GÉRANT

ARTICLE 21 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 22 – FRAIS ET FORMALITÉS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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