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FSW Consulting
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Pack création SELARL

Pack complet pour constituer une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) destinée à l'exercice d'une profession libérale réglementée : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive, déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et, par renvoi, sur les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Modèle à faire valider par un professionnel et par l'ordre compétent avant signature.

  • DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS — FORMALITÉ DISTINCTE DE L'IMMATRICULATION, ET SOUVENT OUBLIÉE : toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen — via le guichet unique, lors de la demande d'immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent (art. L561-46 du Code monétaire et financier). Toute modification ultérieure se déclare dans les trente jours. Le défaut de déclaration est sanctionné et expose à une radiation d'office du RCS ; la loi de simplification économique de 2026 a supprimé la peine d'emprisonnement, les sanctions pécuniaires demeurent (référence exacte à vérifier).
  • FORME RÉSERVÉE AUX PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : la SELARL ne peut être constituée que pour l'exercice d'une profession soumise à un statut législatif ou réglementaire (ou dont le titre est protégé). Vérifiez auprès de l'ordre ou de l'autorité compétente que cette forme est ouverte à votre profession et quelles en sont les conditions exactes (à vérifier).
  • RÈGLES DE DÉTENTION DU CAPITAL PROPRES À CHAQUE PROFESSION : plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit en principe être détenue, directement ou indirectement, par des professionnels exerçant la profession au sein de la société. Les seuils précis, les catégories de personnes admises à détenir le solde et les règles de droits de vote varient selon la profession et selon les décrets d'application ; ils doivent impérativement être vérifiés auprès de l'ordre compétent et sur Légifrance (à vérifier).
  • INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE : la société doit être inscrite au tableau ou sur la liste de l'ordre professionnel compétent. Cette inscription est en principe préalable ou concomitante à l'immatriculation au RCS, et certaines formalités (notamment l'exercice effectif de la profession) sont subordonnées à l'agrément ou à l'inscription de l'ordre. Vérifiez l'ordre des formalités applicable à votre profession (à vérifier).
  • GÉRANT ASSOCIÉ EXERÇANT : le ou les gérants d'une SELARL doivent obligatoirement être des associés exerçant la profession au sein de la société. La perte de cette qualité entraîne la cessation des fonctions. Assurez-vous que le gérant désigné remplit cette condition.
  • INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE ET SECRET : aucune décision sociale, cession de parts ou convention ne peut porter atteinte à l'indépendance d'exercice des associés professionnels ni au secret professionnel. Les statuts doivent rester conformes aux règles déontologiques de la profession ; faites-les vérifier par l'ordre.
  • ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE : la société doit souscrire, dès le commencement de son activité, une assurance RCP couvrant les conséquences des actes professionnels accomplis en son sein, dans les conditions imposées par les textes propres à la profession. Conservez l'attestation d'assurance.
  • RESPONSABILITÉ PERSONNELLE SUR LES ACTES PROFESSIONNELS : si la responsabilité aux dettes sociales est limitée aux apports (règle SARL), chaque associé répond néanmoins sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui. Les modalités exactes de cette responsabilité doivent être vérifiées au regard de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et des textes propres à la profession (à vérifier).
  • REFONTE 2023 — VERSION APPLICABLE À VÉRIFIER : l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (en vigueur depuis le 1er septembre 2024) a refondu le régime des sociétés d'exercice libéral issu de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Les renvois marqués « à vérifier » (régime de la responsabilité professionnelle, articulation inscription/immatriculation, détention du capital) doivent être confirmés sur Légifrance et auprès de l'ordre à la date de l'acte, dans leur version applicable à la profession concernée.
  • APPORTS EN NATURE ET EN INDUSTRIE : cette trame ne traite que des apports en numéraire (le capital est calculé automatiquement par nombre de parts × valeur nominale, apports intégralement libérés). En présence d'un apport en nature, un commissaire aux apports doit en principe être désigné. Les apports en industrie sont possibles en SEL pour certaines professions (à vérifier) mais sont hors du champ de cette trame ; adaptez les statuts en conséquence.
  • LIBÉRATION DES APPORTS ET GUICHET UNIQUE : les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts) dans les huit jours et restent indisponibles jusqu'au Kbis ; la proportion de libération exigée à la constitution est à vérifier sur Légifrance à la date de l'acte. Toutes les formalités de création passent par le guichet unique électronique de l'INPI, et un avis de constitution doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège AVANT le dépôt du dossier.
  • Modèle à faire impérativement valider par un professionnel du droit ET par l'ordre professionnel compétent avant signature ; les règles de la SEL sont fortement spécialisées selon chaque profession et ne peuvent être présumées identiques d'une profession à l'autre.

Vérifiez la disponibilité du nom auprès de l'INPI et l'absence d'antériorité (marques, dénominations existantes), ainsi que sa conformité aux règles déontologiques de votre ordre professionnel (les règles de dénomination peuvent varier selon la profession).

Indiquez la profession libérale réglementée que la société aura pour objet d'exercer (avocat, médecin, expert-comptable, architecte, notaire, etc.). La SELARL ne peut être constituée que pour l'exercice d'une profession soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. Vérifiez auprès de l'ordre ou de l'autorité compétente que cette forme est ouverte à votre profession et les conditions qui s'y attachent (à vérifier).

Désignez l'ordre professionnel ou l'autorité compétente au tableau ou sur la liste duquel la société doit être inscrite (barreau, conseil de l'ordre, chambre, etc.). L'inscription est en principe préalable ou concomitante à l'immatriculation au RCS (à vérifier selon la profession).

Adresse complète. Justifiez votre droit d'y domicilier la société (bail, domiciliation, propriété ou domicile du gérant dans les conditions légales) et sa compatibilité avec les règles d'exercice de votre profession.

Décrivez l'activité réelle de la société. L'objet d'une SELARL est limité à l'exercice de la profession libérale réglementée déclarée, à l'exclusion de toute autre activité (sauf activités accessoires autorisées par les textes propres à la profession). Une clause précisant cette exclusivité est intégrée au corps des statuts ; ne la dupliquez pas ici.

Durée maximale légale : 99 ans à compter de l'immatriculation, renouvelable par décision collective.

Montant en euros d'une part sociale. Le capital social est calculé automatiquement (nombre total de parts × valeur nominale) à partir de la saisie des associés.

Le premier exercice peut être prolongé jusqu'à la date de clôture de l'année suivant l'immatriculation.

Ville du registre du commerce et des sociétés du ressort du siège social (greffe du tribunal de commerce compétent).

Le gérant d'une SELARL est obligatoirement une personne physique, associée et exerçant la profession au sein de la société (à vérifier selon les règles propres à la profession).

Domicile personnel complet du gérant, tel qu'il figurera sur les pièces d'immatriculation.

Indiquez la date et le lieu de naissance (commune et département) tels qu'ils figurent à l'état civil.

Pour un ressortissant hors Union européenne, vérifiez les conditions de nationalité, de diplôme et d'autorisation d'exercice propres à la profession réglementée concernée.

Noms et prénoms des père et mère, conformément à l'état civil. La filiation est exigée pour la déclaration de non-condamnation jointe à l'immatriculation.

Lieu commun de signature des statuts, du procès-verbal, de la déclaration et de l'annexe.

Date commune de signature de l'ensemble des documents du pack.

Associés (1)

Associé 1

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées (entrée en vigueur le 1er septembre 2024)
  • Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales (refondue par l'ordonnance n° 2023-77 — à vérifier)
  • Articles L223-1 et suivants du Code de commerce (société à responsabilité limitée, applicables par renvoi à la SELARL pour ce qui n'y déroge pas)
  • Article L223-14 du Code de commerce (agrément des cessions de parts à des tiers)
  • Article L223-18 du Code de commerce (nomination, pouvoirs et révocation de la gérance)
  • Article L223-19 du Code de commerce (conventions réglementées) et article L223-21 (conventions interdites)
  • Articles L210-1 et suivants du Code de commerce (dispositions communes aux sociétés commerciales)
  • Articles L123-1 et suivants du Code de commerce (immatriculation au registre du commerce et des sociétés)
  • Textes législatifs et réglementaires propres à chaque profession libérale réglementée (décrets d'application de la SEL, règles déontologiques et de détention du capital — à vérifier auprès de l'ordre compétent)
  • Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux — déclaration sur l'honneur)
  • Articles 1832 et suivants du Code civil (contrat de société) ; article 1843-4 (détermination du prix des parts par expert) ; article 1843-5 (actes accomplis pour la société en formation)

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STATUTS DE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

____________

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 0,00 €

Pour l'exercice de la profession de ____________

Siège social : ____________

LES SOUSSIGNÉS, dont l'identité et les apports figurent à l'article 7 des présents statuts, tous exerçant ou habilités à exercer la profession de ____________, ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée régie par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées (entrée en vigueur le 1er septembre 2024), qui a refondu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (à vérifier), par les dispositions des articles L223-1 et suivants du Code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée pour ce qui n'y déroge pas, par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les dispositions législatives et réglementaires propres à la profession de ____________, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 1 – FORME

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE

ARTICLE 7 – APPORTS

ARTICLE 8 – CAPITAL SOCIAL ET DÉTENTION

ARTICLE 9 – MODIFICATION DU CAPITAL

ARTICLE 10 – PARTS SOCIALES

ARTICLE 11 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS – AGRÉMENT

ARTICLE 12 – GÉRANCE

ARTICLE 13 – POUVOIRS DE LA GÉRANCE

ARTICLE 14 – INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE ET SECRET

ARTICLE 15 – DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS

ARTICLE 16 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

ARTICLE 17 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 18 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 19 – COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE 20 – CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 22 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 23 – CONTESTATIONS

ARTICLE 24 – PREMIER GÉRANT

ARTICLE 25 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 26 – FRAIS ET FORMALITÉS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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