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FSW Consulting
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Pack création SNC

Pack complet pour constituer une société en nom collectif (SNC) : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive (nomination du gérant), déclaration de non-condamnation du gérant, annexe de la liste des associés et avis de constitution (annonce légale). Les apports, le capital et la répartition des parts sont calculés automatiquement à partir de la saisie des associés. Trame de niveau cabinet, anti-litige, sourcée sur les articles L221-1 et suivants du Code de commerce.

  • DEUX ASSOCIÉS AU MINIMUM : la SNC est une société de personnes qui suppose au moins deux associés, à la constitution comme pendant son existence. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit, mais tout intéressé peut la demander si la situation n'est pas régularisée dans un délai d'un an (art. 1844-5 C. civ.). La saisie exige ici au moins deux associés.
  • RESPONSABILITÉ INDÉFINIE ET SOLIDAIRE (art. L221-1 C. com.) : c'est la caractéristique majeure et le risque central de la SNC. Chaque associé répond des dettes sociales sur l'intégralité de son patrimoine personnel, ET solidairement : un créancier peut réclamer la totalité de la dette à un seul associé (qui se retournera ensuite contre les autres). Le créancier doit toutefois avoir vainement mis en demeure la société au préalable. Mesurez ce risque avant de constituer.
  • QUALITÉ DE COMMERÇANT DES ASSOCIÉS : tous les associés d'une SNC ont la qualité de commerçant. Chacun doit donc avoir la capacité d'exercer le commerce : un mineur, même émancipé, ne peut être associé d'une SNC ; vérifiez l'absence d'incompatibilité (certaines professions réglementées), d'interdiction de gérer ou de déchéance commerciale pour chaque associé, et non pour le seul gérant.
  • CESSION DES PARTS À L'UNANIMITÉ (art. L221-13 C. com.) : les parts d'une SNC ne peuvent être cédées, même entre associés ou à un membre de la famille, qu'avec le consentement de TOUS les associés. Cette règle est d'ordre public : toute clause d'assouplissement (majorité, agrément simplifié) est réputée non écrite. La SNC est donc une structure fermée ; anticipez les sorties (clauses de rachat, promesses).
  • DÉCÈS ET CONTINUATION (art. L221-15 C. com.) : en principe, le décès d'un associé dissout la SNC. Les présents statuts incluent une clause de continuation entre les associés survivants pour éviter cette dissolution ; les héritiers n'ont droit qu'à la valeur des parts. Vous pouvez préférer une continuation AVEC les héritiers (qui deviennent alors associés et commerçants — donc indéfiniment et solidairement tenus) : ce choix doit être arbitré et adapté.
  • RÉVOCATION DU GÉRANT STATUTAIRE ASSOCIÉ (art. L221-12 C. com.) : la révocation d'un gérant associé désigné par les statuts requiert l'unanimité des autres associés et entraîne en principe la dissolution de la société, sauf clause de continuation (prévue par cette trame) ou décision unanime de continuer. Distinguez soigneusement gérant statutaire associé, gérant non statutaire et gérant non associé : le régime de révocation diffère.
  • RÉGIME FISCAL (IR / IS) : la SNC est par défaut « translucide » — son résultat est imposé entre les mains des associés à l'impôt sur le revenu, à proportion de leurs parts, qu'il soit distribué ou non. Une option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais en principe irrévocable. Chaque associé doit mesurer l'incidence fiscale et sociale de sa participation. À arbitrer avec un conseil.
  • APPORTS EN INDUSTRIE : la SNC admet les apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou d'un travail), qui ne concourent pas à la formation du capital mais ouvrent droit à des parts spécifiques et au partage des bénéfices. Cette trame ne traite que des apports en numéraire (capital = nombre de parts × valeur nominale). En présence d'un apport en industrie ou en nature, adaptez les statuts en conséquence.
  • DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS — FORMALITÉ DISTINCTE DE L'IMMATRICULATION, ET SOUVENT OUBLIÉE : toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen — via le guichet unique, lors de la demande d'immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent (art. L561-46 du Code monétaire et financier). Toute modification ultérieure se déclare dans les trente jours. Le défaut de déclaration est sanctionné et expose à une radiation d'office du RCS ; la loi de simplification économique de 2026 a supprimé la peine d'emprisonnement, les sanctions pécuniaires demeurent (référence exacte à vérifier).
  • IMMATRICULATION VIA LE GUICHET UNIQUE : depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique électronique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalités-entreprises.inpi.fr). La personnalité morale ne naît qu'à l'immatriculation au RCS. Un avis de constitution doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège, AVANT le dépôt du dossier ; conservez l'attestation de parution (pièce exigée).
  • DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION EXIGÉE À L'IMMATRICULATION : la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant est une pièce du dossier d'immatriculation. Elle doit être datée, signée et conforme à la situation réelle et à l'état civil du déclarant ; une déclaration mensongère est pénalement répréhensible (faux, art. 441-1 C. pénal).
  • Modèle à faire vérifier par un professionnel avant signature ; les choix de continuation (avec/sans héritiers) et le régime fiscal doivent être arbitrés selon votre situation.

Vérifiez la disponibilité du nom (INPI, antériorités). La dénomination peut comporter le nom d'un ou plusieurs associés.

Adresse complète. Justifiez votre droit d'y domicilier la société (bail, domiciliation, propriété ou domicile du gérant dans les conditions légales).

Décrivez l'activité réelle de la société. Une clause balai couvrant les activités connexes est intégrée au corps des statuts ; ne la dupliquez pas ici.

Durée maximale légale : 99 ans à compter de l'immatriculation, renouvelable par décision collective.

Montant en euros d'une part sociale. Le capital social est calculé automatiquement (nombre total de parts × valeur nominale) à partir de la saisie des associés.

Le premier exercice peut être prolongé jusqu'à la date de clôture de l'année suivant l'immatriculation.

Ville du registre du commerce et des sociétés du ressort du siège social (greffe du tribunal de commerce compétent).

Le gérant d'une SNC peut être un associé ou un tiers, personne physique ou morale. À défaut de désignation, tous les associés sont gérants. Cette trame nomme un gérant personne physique (voir Points de vigilance).

Domicile personnel complet du gérant, tel qu'il figurera sur les pièces d'immatriculation.

Indiquez la date et le lieu de naissance (commune et département) tels qu'ils figurent à l'état civil.

Tous les associés d'une SNC ayant la qualité de commerçant, vérifiez la capacité commerciale de chacun (un mineur même émancipé ne peut être associé d'une SNC).

Noms et prénoms des père et mère, conformément à l'état civil. La filiation est exigée pour la déclaration de non-condamnation jointe à l'immatriculation.

Lieu commun de signature des statuts, du procès-verbal, de la déclaration et de l'annexe.

Date commune de signature de l'ensemble des documents du pack.

Associés (2)

Associé 1
Associé 2

Fondements juridiques

  • Articles L221-1 et suivants du Code de commerce (société en nom collectif)
  • Article L221-1 du Code de commerce (qualité de commerçant des associés ; responsabilité indéfinie et solidaire ; mise en demeure préalable de la société)
  • Article L221-3 du Code de commerce (gérance : tous associés gérants à défaut de désignation)
  • Article L221-6 du Code de commerce (décisions collectives ; unanimité sauf clause statutaire pour certaines décisions)
  • Article L221-12 du Code de commerce (révocation du gérant ; conséquences sur la société pour le gérant statutaire associé)
  • Article L221-13 du Code de commerce (cession des parts : consentement unanime des associés ; clause contraire réputée non écrite)
  • Article L221-15 du Code de commerce (continuation de la société en cas de décès d'un associé)
  • Article L221-16 du Code de commerce (situation des héritiers ; droit à la valeur des parts)
  • Articles L210-1 et suivants du Code de commerce (dispositions communes aux sociétés commerciales)
  • Article 1843-4 du Code civil (détermination du prix des parts par expert) ; article 1690 (opposabilité de la cession) ; article 1843-5 (actes pour la société en formation)
  • Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux — déclaration sur l'honneur)

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STATUTS DE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

____________

Société en nom collectif au capital de 0,00 €

Siège social : ____________

LES SOUSSIGNÉS, dont l'identité et les apports figurent à l'article 6 des présents statuts, ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société en nom collectif régie par les articles L221-1 et suivants du Code de commerce, par les dispositions communes aux sociétés commerciales, par les articles 1832 et suivants du Code civil et par les présents statuts.

ARTICLE 1 – FORME

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – APPORTS

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 8 – PARTS SOCIALES

ARTICLE 9 – CESSION DES PARTS

ARTICLE 10 – DÉCÈS, INCAPACITÉ OU DÉFAILLANCE D'UN ASSOCIÉ

ARTICLE 11 – GÉRANCE

ARTICLE 12 – POUVOIRS DE LA GÉRANCE

ARTICLE 13 – DÉCISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 14 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 15 – COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE 16 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 17 – CONTESTATIONS

ARTICLE 18 – PREMIER GÉRANT

ARTICLE 19 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 20 – FRAIS ET FORMALITÉS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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