Accord de confidentialité (NDA) bilatéral

Accord de non-divulgation réciproque pour protéger vos échanges précontractuels : définition stricte des informations protégées, exclusions, durée et restitution.

Un NDA ne remplace pas un dépôt de titre de propriété industrielle : il ne protège ni une invention non brevetée contre une découverte indépendante, ni une marque non déposée.
Précisez la finalité des échanges : une finalité trop large affaiblit l'accord en cas de contentieux.

Fondements juridiques

Article 1112-2 du Code civil (utilisation d'une information confidentielle des négociations)
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Articles L151-1 et suivants du Code de commerce

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ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

____________, ____________, représentée par ____________,

ET :

____________, ____________, représentée par ____________,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Les Parties souhaitent engager des discussions ayant pour finalité : ____________ (ci-après « le Projet »). Dans ce cadre, chacune des Parties sera amenée à communiquer à l'autre des informations confidentielles qu'elle entend protéger.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

ARTICLE 2 – EXCLUSIONS

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS

ARTICLE 4 – ABSENCE DE CESSION

ARTICLE 5 – RESTITUTION

ARTICLE 6 – DURÉE

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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19,00 €TTC

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente