Juridique & Contrats
Contrats de prestation, accords de confidentialité et actes courants, rédigés selon le droit français des obligations issu de l'ordonnance du 10 février 2016.
Modèles du domaine Juridique & Contrats
Contrat de prestation de services (B2B)
Contrat B2B complet en 18 articles : objet, livrables, prix, pénalités de retard, cession de droits d'auteur, RGPD, résiliation et responsabilité plafonnée.
Accord de confidentialité (NDA) bilatéral
Accord de non-divulgation réciproque pour vos échanges précontractuels : informations protégées, exclusions, durée et restitution.
Conditions générales de vente (CGV) B2B
CGV entre professionnels conformes à l'article L441-1 du Code de commerce : barème de prix, pénalités de retard, réserve de propriété et responsabilité.
Contrat de sous-traitance
Contrat de sous-traitance conforme à la loi du 31 décembre 1975 : agrément du sous-traitant, garantie de paiement, action directe, délais et assurance.
Questions fréquentes — Juridique & Contrats
Que faire si un client ne paie pas ?
Trois étapes, déclenchées à date fixe après l'échéance de la facture, et non après son émission : la confusion fait perdre deux semaines. À J+15, une relance amiable écrite. À J+30, une mise en demeure. Au-delà, le dossier relève d'un avocat ou d'un huissier. L'erreur la plus fréquente : relancer par téléphone. L'appel ne laisse aucune trace opposable : le jour où il faut prouver qu'on a réclamé, il ne reste rien.
Peut-on facturer des pénalités de retard ?
Oui, et sans avoir eu besoin de le prévoir. C'est l'idée fausse la plus répandue. L'article L441-10 du Code de commerce les rend exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. À quoi sert alors la clause ? À fixer le taux et à rendre l'exigence incontestable. Nous les réclamons systématiquement : un fournisseur qui n'applique jamais ses pénalités apprend à ses clients qu'il ne les appliquera jamais.
Faut-il un contrat écrit pour une prestation ?
Pas toujours : un accord verbal engage. Mais le désaccord, quand il vient, ne porte presque jamais sur le prix : il porte sur ce qui était compris dedans. Ce n'est donc pas l'écrit qui protège, c'est le périmètre écrit. « Refonte du site » ne protège personne tant que les livrables, les limites et les exclusions ne sont pas nommés. Une description imprécise est la première source de contentieux.
Mon client veut rompre le contrat : qu'est-ce que je risque ?
Ce que vous pouvez lui opposer dépend d'abord du préavis prévu au contrat. Sans clause de préavis, vous n'avez rien de contractuellement opposable, et la discussion se déplace sur un terrain nettement plus incertain. C'est pourquoi la durée et le préavis se négocient à la signature, quand la relation est bonne, et non le jour où elle se termine. Sur une prestation récurrente, soixante à quatre-vingt-dix jours protègent réellement le prestataire.
Le client peut-il réutiliser mon travail ?
Pas sans cession écrite, et il est probablement convaincu du contraire. Payer une prestation n'emporte pas la propriété de ce qui a été produit : c'est la croyance qui alimente le plus de litiges. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination et sa durée. Une cession globale de « l'ensemble des droits patrimoniaux » s'interprète restrictivement, au bénéfice de l'auteur.