Accord de confidentialité entre particuliers (NDA)

Protégez vos échanges confidentiels lors d'une négociation entre particuliers, conformément à l'article 1112-2 du Code civil.

Un accord de confidentialité n'interdit pas une découverte indépendante par l'autre partie : il ne confère aucun monopole d'exploitation, à la différence d'un brevet ou d'une marque déposée.
Définissez précisément la finalité des échanges : une finalité rédigée de manière trop générale affaiblit l'accord et complique la preuve d'un usage détourné de l'information.
Conservez la preuve de la date et du contenu des informations communiquées (horodatage, accusés de réception) : la charge de la preuve de la divulgation fautive pèse sur la partie qui s'en plaint.

Fondements juridiques

Article 1112-2 du Code civil (utilisation ou divulgation sans autorisation d'une information confidentielle obtenue lors des négociations)
Article 1112 du Code civil (initiative, déroulement et rupture des négociations précontractuelles)
Article 1240 du Code civil (réparation du dommage causé par la faute)

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ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ____________,

Ci-après dénommé(e) « la Première Partie »,

ET :

____________, ____________,

Ci-après dénommé(e) « la Seconde Partie »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

Les Parties souhaitent engager des discussions ayant pour finalité : ____________ (ci-après « le Projet »). À cette occasion, chaque Partie sera amenée à communiquer à l'autre des informations confidentielles qu'elle entend protéger. Le présent accord a pour objet d'en organiser la protection, conformément notamment à l'article 1112-2 du Code civil.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

ARTICLE 2 – EXCLUSIONS

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA PARTIE RÉCEPTRICE

ARTICLE 4 – ABSENCE DE CESSION DE DROITS

ARTICLE 5 – RESTITUTION

ARTICLE 6 – DURÉE

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

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