Accord Confidentialité (NDA)
Protégez vos secrets d'affaires lors de négociations.
Changement Prénom
Requête à l'officier d'état civil (Mairie).
Contrat Prêt Entre Particuliers
Plus détaillé qu'une simple reconnaissance de dette.
Convention Divorce Amiable
Projet de convention pour divorce par consentement mutuel.
Habilitation Familiale
Alternative simplifiée à la tutelle.
Mise en Demeure Rembourser
Réclamer le remboursement d'une somme indue.
Reconnaissance Paternité
Note sur la procédure anticipée ou post-naissance.
Résiliation Assurance
Modèle loi Hamon (après 1 an) ou échéance.
Trame Testament Authentique
Modèle préparatoire à dicter au notaire.
Attestation d'hébergement
Pour justifier du domicile d'un tiers. Attestation sur l'honneur établie par l'hébergeant, avec rappel des sanctions de la fausse attestation.
Clause de non-concurrence
À insérer dans un contrat de travail ou commercial. Clause limitée dans le temps et l'espace, proportionnée et assortie d'une contrepartie financière.
Contrat de prêt de matériel (commodat)
Prêter un outil coûteux à un voisin ou un ami. Prêt à usage gratuit (commodat) régi par les articles 1875 et suivants du Code civil.
Demande de dommages-intérêts (mise en demeure)
Courrier de réclamation amiable suite à un préjudice subi, fondé sur la responsabilité civile, avec mise en demeure préalable à toute action en justice.
Lettre de démission d'une association
Quitter une association en tant que membre ou membre du bureau. Exercice de la liberté de se retirer garantie par la loi du 1er juillet 1901.
Modèle d'assignation devant le tribunal judiciaire
Structure type d'un acte introductif d'instance délivré par huissier, conforme aux articles 54, 56, 752 et 753 du Code de procédure civile.
Requête en rectification d'un acte d'état civil
Corriger une erreur ou une omission matérielle sur un acte d'état civil, par requête au procureur de la République ou au juge selon l'article 99 du Code civil.
Lettre de résiliation d'un contrat de service
Résilier un abonnement (assurance, téléphonie, salle de sport) en s'appuyant sur la loi Chatel pour la tacite reconduction.
Autorisation Parentale
Pour voyage d'un mineur non accompagné.
Contrat d'Association
Accord de participation ou joint-venture simple.
Contrat Vente Véhicule
Pour sécuriser la vente d'une voiture d'occasion.
Demande Délai de Grâce
Pour suspendre un crédit consommation (2 ans max).
Mandat Protection Future
Prévoyez qui gérera vos biens si vous devenez incapable.
Opposition Prélèvement
Lettre à sa banque pour bloquer un créancier.
Requête Injonction de Payer
Formulaire pour saisir le tribunal et obtenir un titre exécutoire.
Résiliation Internet
Lettre type pour box/fibre avec demande de non-frais.
Certificat Cession Véhicule
Aide au remplissage du Cerfa officiel.
Contrat de Mariage (Note)
Comparatif des régimes et clauses à prévoir.
Convention Bénévolat
Encadrer l'activité bénévole associative.
Dossier Surendettement
Lettre de saisine de la commission Banque de France.
Mise en Demeure de Faire
Contraindre quelqu'un à exécuter une obligation (travaux...).
Procuration Générale
Donner pouvoir à un tiers pour tous les actes de la vie civile.
Requête Tutelle
Demander la protection d'un majeur vulnérable.
Saisine Conciliateur
Pour les conflits de voisinage avant procès.
Cession de droit à l'image
Autoriser l'utilisation de photos/vidéos de soi.
Contrat de dépôt-vente
Laisser un objet en vente chez un commerçant.
Convention d'indivision
Pour gérer un bien acheté à plusieurs hors société.
Déclaration de créance
À envoyer au liquidateur si votre débiteur est en faillite.
Mise en demeure de livrer
Lorsque le bien commandé n'arrive pas.
Protocole transactionnel
Pour mettre fin à un litige à l'amiable (force de jugement).
Réclamation auprès d'une banque
Contester des frais bancaires abusifs.
Saisine du médiateur de la consommation
Pour régler un litige avec un commerçant.
Changement Nom Famille
Requête type pour motif légitime.
Contrat Prestation Services
Cadre général pour freelance et auto-entrepreneur.
Convention de PACS
Convention simplifiée ou aménagée pour partenaires.
Déclaration de Vol
Modèle pour l'assurance habitation/auto.
Mise en Demeure de Payer
Courrier recommandé formel avant poursuites judiciaires.
Reconnaissance de Dette
Pour sécuriser un prêt d'argent entre particuliers.
Réclamation Opérateur
Contester une facture téléphonique abusive.
Testament Olographe
Guide pour rédiger son testament à la main valablement.