Civil
Mises en demeure, mises en cause et actes civils courants conformes au Code civil et au Code de procédure civile.
Modèles du domaine Civil
Accord de confidentialité entre particuliers (NDA)
Protégez vos échanges confidentiels lors d'une négociation entre particuliers, conformément à l'article 1112-2 du Code civil.
Demande de changement de prénom
Requête à l'officier d'état civil pour changer de prénom, sur le fondement de l'article 60 du Code civil.
Contrat prêt entre particuliers
Contrat de prêt d'argent entre particuliers, plus complet qu'une simple reconnaissance de dette (art. 1892 à 1904 du Code civil).
Convention de divorce amiable
Projet de convention pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (art. 229-1 C. civ.).
Habilitation familiale
Alternative simplifiée à la tutelle pour représenter un proche hors d'état de manifester sa volonté (art. 494-1 et suivants du Code civil).
Mise en demeure de rembourser une somme
Lettre pour réclamer le remboursement d'une somme indue, avec interpellation formelle du débiteur (art. 1344 du Code civil).
Reconnaissance de paternité
Note sur la procédure de reconnaissance de paternité, anticipée ou après la naissance (art. 316 du Code civil).
Lettre de résiliation d'assurance
Modèle de résiliation infra-annuelle (loi Hamon, après un an) ou à échéance, conforme à l'article L113-15-2 du Code des assurances.
Trame testament authentique
Modèle préparatoire à dicter au notaire pour un testament authentique reçu en présence de témoins (art. 971 du Code civil).
Attestation d'hébergement
Pour justifier du domicile d'un tiers. Attestation sur l'honneur établie par l'hébergeant, avec rappel des sanctions de la fausse attestation.
Clause de non-concurrence
À insérer dans un contrat de travail ou commercial. Clause limitée dans le temps et l'espace, proportionnée et assortie d'une contrepartie financière.
Contrat de prêt de matériel (commodat)
Prêter un outil coûteux à un voisin ou un ami. Prêt à usage gratuit (commodat) régi par les articles 1875 et suivants du Code civil.
Demande de dommages-intérêts
Courrier de réclamation amiable suite à un préjudice subi, fondé sur la responsabilité civile, avec mise en demeure préalable à toute action en justice.
Lettre de démission d'une association
Quitter une association en tant que membre ou membre du bureau. Exercice de la liberté de se retirer garantie par la loi du 1er juillet 1901.
Modèle d'assignation (tribunal judiciaire)
Structure type d'un acte introductif d'instance délivré par huissier, conforme aux articles 54, 56, 752 et 753 du Code de procédure civile.
Requête en rectification d'état civil
Corriger une erreur ou une omission matérielle sur un acte d'état civil, par requête au procureur de la République ou au juge selon l'article 99 du Code civil.
Résiliation d'un contrat de service
Résilier un abonnement (assurance, téléphonie, salle de sport) en s'appuyant sur la loi Chatel pour la tacite reconduction.
Autorisation parentale
Pour le voyage d'un mineur non accompagné, dans le cadre de l'autorité parentale (art. 371-1 et suivants du Code civil).
Contrat d'Association
Accord de participation ou joint-venture simple, conforme à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Contrat de vente de véhicule d'occasion
Pour sécuriser la vente d'une voiture d'occasion, conforme à l'article 1583 du Code civil.
Demande délai de grâce
Pour suspendre un crédit à la consommation (2 ans maximum), conforme à l'article 1343-5 du Code civil.
Mandat protection future
Prévoyez qui gérera vos biens si vous devenez incapable, conforme aux articles 477 et suivants du Code civil.
Opposition prélèvement
Lettre à sa banque pour bloquer un créancier, sur le fondement de l'article L133-6 du Code monétaire et financier.
Requête injonction de payer
Formulaire pour saisir le tribunal et obtenir un titre exécutoire, conforme aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.
Résiliation internet
Lettre type pour box ou fibre avec demande de non-frais, conforme à l'article L215-1 du Code de la consommation.
Certificat de cession de véhicule
Aide au remplissage du Cerfa officiel de déclaration de cession (art. R322-4 du Code de la route).
Contrat de mariage (note)
Comparatif des régimes et clauses à prévoir, dans le cadre de la liberté des conventions matrimoniales (art. 1387 C. civ.).
Convention bénévolat
Encadrer l'activité bénévole associative, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations.
Dossier surendettement
Lettre de saisine de la commission de surendettement de la Banque de France (art. L711-1 du Code de la consommation).
Mise en demeure de faire
Contraindre quelqu'un à exécuter une obligation (travaux, réparation), interpellation formelle (art. 1344 du Code civil).
Procuration générale
Donner pouvoir à un tiers pour tous les actes de la vie civile, sur le fondement du mandat (art. 1984 et suivants C. civ.).
Requête tutelle
Demander la protection d'un majeur vulnérable, sur le fondement de l'article 425 du Code civil.
Saisine du conciliateur de justice
Pour les conflits de voisinage avant procès, tentative préalable de conciliation (art. 750-1 du Code de procédure civile).
Cession de droit à l'image
Autoriser l'utilisation de photos ou vidéos de soi, dans le respect de l'article 9 du Code civil.
Contrat de dépôt-vente
Laisser un objet en vente chez un commerçant, encadré par les articles 1915 et suivants du Code civil.
Convention d'indivision
Gérer un bien acheté à plusieurs hors société, conforme aux articles 1873-1 et suivants du Code civil.
Déclaration de créance
À envoyer au liquidateur si votre débiteur est en faillite, dans le délai de l'article L622-24 du Code de commerce.
Mise en demeure de livrer
Lorsque le bien commandé n'arrive pas, interpellation formelle du vendeur (art. 1344 du Code civil).
Protocole transactionnel
Mettre fin à un litige à l'amiable avec force de jugement, conforme à l'article 2044 du Code civil.
Réclamation auprès d'une banque
Contester des frais bancaires abusifs, avant saisine du médiateur bancaire (art. L316-1 du Code monétaire et financier).
Saisine du médiateur de la consommation
Régler un litige avec un commerçant, conforme aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Demande de changement de nom de famille
Requête type pour changer de nom de famille pour motif légitime, sur le fondement de l'article 61 du Code civil.
Contrat de prestation de services (freelance)
Cadre général de prestation pour freelance et auto-entrepreneur, conforme à l'article 1101 du Code civil.
Convention de PACS
Convention simplifiée ou aménagée pour les partenaires de PACS, conforme à l'article 515-1 du Code civil.
Déclaration de vol
Modèle de déclaration pour l'assurance habitation ou auto, dans les délais de l'article L113-2 du Code des assurances.
Mise en demeure entre particuliers
Courrier recommandé avant poursuites, entre particuliers : interpellation au sens de l'article 1344 du Code civil, intérêts moratoires et charge de la preuve.
Reconnaissance de dette complète
Pour sécuriser un prêt d'argent entre particuliers : remise des fonds datée, intérêts au taux écrit (art. 1907 C. civ.) et mention manuscrite de l'article 1376.
Réclamation opérateur
Contester une facture téléphonique abusive, avant saisine du médiateur des communications électroniques (art. L121-84-9 C. conso).
Testament olographe
Guide pour rédiger son testament à la main valablement, écrit, daté et signé (art. 970 du Code civil).