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Accord de distribution de jetons

Accord encadrant la distribution de jetons par une plateforme tierce : périmètre territorial, rémunération, obligations KYC/LCB-FT et conformité MiCA.

  • Cet accord ne dispense ni l'émetteur ni le distributeur de l'enregistrement PSCA lorsque l'activité l'exige : il n'organise aucun contournement de l'agrément. Faites valider la qualification du service par un conseil.
  • Les territoires exclus (sanctions, juridictions où le jeton n'est pas commercialisable) doivent être listés et tenus à jour : une distribution vers un territoire sanctionné engage la responsabilité des deux parties (article 4).
  • Les obligations KYC/LCB-FT du distributeur (article 6) sont d'ordre public et ne peuvent être contractuellement écartées ; leur défaillance peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
  • La communication commerciale doit être loyale, claire et non trompeuse au sens du règlement MiCA : aucune promesse de rendement ni de plus-value ne peut être diffusée (article 5).
  • Dimension multi-juridictionnelle : le droit applicable à la distribution peut varier selon le territoire ciblé ; prévoyez une clause de territorialité et d'exclusion (article 4).

Décrivez les canaux, supports et services couverts (place de marché, listing, market making exclu si non agréé).

Listez les territoires couverts ; restez prudent sur les juridictions à régime spécifique.

Liste d'exclusion à tenir à jour ; une distribution vers ces territoires est prohibée.

Précisez l'assiette et le fait générateur de la rémunération.

Indiquez le taux ou le montant, hors taxes, et la devise.

Obligations d'ordre public ; ne peuvent être écartées par contrat.

La communication doit respecter les exigences MiCA de loyauté et d'information.

Répartissez la responsabilité selon l'origine du manquement.

Durée datée ; précisez le renouvellement.

Délai daté et modalité de notification.

Durée de survie de l'obligation de confidentialité.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Adaptez selon le caractère transfrontalier de la distribution (arbitrage possible).

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), obligations de communication commerciale loyale et conditions de mise sur le marché des crypto-actifs (à vérifier selon la nature du jeton)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) et activités du distributeur (à vérifier selon le service rendu)
  • Code monétaire et financier, obligations LCB-FT, KYC et vigilance à l'égard de la clientèle pesant sur le distributeur
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (responsabilité, résiliation)
  • Mesures restrictives de l'Union européenne (sanctions), exclusion des territoires et personnes sanctionnés (à vérifier au cas par cas)

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ACCORD DE DISTRIBUTION DE JETONS

Accord encadrant la distribution de jetons par un distributeur tiers pour le compte de l'émetteur.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Émetteur »,

ET :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « le Distributeur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET ET PÉRIMÈTRE

ARTICLE 3 – NON-CONTOURNEMENT DE L'AGRÉMENT

ARTICLE 4 – TERRITOIRES

ARTICLE 5 – CONFORMITÉ DE LA COMMUNICATION COMMERCIALE

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS KYC / LCB-FT DU DISTRIBUTEUR

ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Questions fréquentes

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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