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FSW Consulting
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Accord de distribution de jetons (émetteur / distributeur)

Accord encadrant la distribution de jetons par une plateforme ou un distributeur tiers, avec périmètre territorial, rémunération, obligations KYC/LCB-FT et conformité MiCA.

  • Cet accord ne dispense ni l'émetteur ni le distributeur de l'enregistrement PSCA lorsque l'activité l'exige : il n'organise aucun contournement de l'agrément. Faites valider la qualification du service par un conseil.
  • Les territoires exclus (sanctions, juridictions où le jeton n'est pas commercialisable) doivent être listés et tenus à jour : une distribution vers un territoire sanctionné engage la responsabilité des deux parties (article 4).
  • Les obligations KYC/LCB-FT du distributeur (article 6) sont d'ordre public et ne peuvent être contractuellement écartées ; leur défaillance peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
  • La communication commerciale doit être loyale, claire et non trompeuse au sens du règlement MiCA : aucune promesse de rendement ni de plus-value ne peut être diffusée (article 5).
  • Dimension multi-juridictionnelle : le droit applicable à la distribution peut varier selon le territoire ciblé ; prévoyez une clause de territorialité et d'exclusion (article 4).

Décrivez les canaux, supports et services couverts (place de marché, listing, market making exclu si non agréé).

Listez les territoires couverts ; restez prudent sur les juridictions à régime spécifique.

Liste d'exclusion à tenir à jour ; une distribution vers ces territoires est prohibée.

Précisez l'assiette et le fait générateur de la rémunération.

Indiquez le taux ou le montant, hors taxes, et la devise.

Obligations d'ordre public ; ne peuvent être écartées par contrat.

La communication doit respecter les exigences MiCA de loyauté et d'information.

Répartissez la responsabilité selon l'origine du manquement.

Durée datée ; précisez le renouvellement.

Délai daté et modalité de notification.

Durée de survie de l'obligation de confidentialité.

Adaptez selon le caractère transfrontalier de la distribution (arbitrage possible).

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — obligations de communication commerciale loyale et conditions de mise sur le marché des crypto-actifs (à vérifier selon la nature du jeton)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) et activités du distributeur (à vérifier selon le service rendu)
  • Code monétaire et financier — obligations LCB-FT, KYC et vigilance à l'égard de la clientèle pesant sur le distributeur
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit commun des contrats (responsabilité, résiliation)
  • Mesures restrictives de l'Union européenne (sanctions) — exclusion des territoires et personnes sanctionnés (à vérifier au cas par cas)

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ACCORD DE DISTRIBUTION DE JETONS

Accord encadrant la distribution de jetons par un distributeur tiers pour le compte de l'émetteur.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Émetteur »,

ET :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « le Distributeur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET ET PÉRIMÈTRE

ARTICLE 3 – NON-CONTOURNEMENT DE L'AGRÉMENT

ARTICLE 4 – TERRITOIRES

ARTICLE 5 – CONFORMITÉ DE LA COMMUNICATION COMMERCIALE

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS KYC / LCB-FT DU DISTRIBUTEUR

ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente