Web3 & Crypto
Documents adaptés aux actifs numériques et aux prestataires agréés PSCA : conditions, cessions de jetons et mentions conformes au règlement MiCA, au Code monétaire et financier et aux obligations déclaratives DAC8.
Modèles du domaine Web3 & Crypto
Contrat SAFT
Accord d'investissement portant sur la livraison future de jetons, réservé aux investisseurs avertis.
Token warrant
Bon donnant le droit d'acquérir des jetons futurs, généralement adossé à un investissement en equity, avec prix et fenêtre d'exercice.
Accord de distribution de jetons
Accord encadrant la distribution de jetons par une plateforme tierce : périmètre territorial, rémunération, obligations KYC/LCB-FT et conformité MiCA.
Contrat de vesting de jetons
Acquisition progressive de jetons par un bénéficiaire (fondateur, salarié, advisor) : cliff, calendrier d'acquisition, départ et accélération.
Politique de remboursement d'ICO
Politique encadrant le remboursement des contributeurs d'une ICO (non-atteinte du soft cap, éligibilité), sans aucune promesse de rendement.
Contrat d'apporteur d'affaires pour une ICO
Contrat d'apporteur d'affaires chargé d'introduire des investisseurs vers une ICO, sans pouvoir d'engager l'émetteur : commission et conformité démarchage.
Avis légal sur un airdrop (mémo d'analyse)
Mémo juridique d'analyse d'une distribution gratuite de jetons (airdrop) : qualification, risque fiscal, éligibilité et réserves. Document non contractuel.
Avis juridique sur un utility token
Mémo d'analyse du risque de requalification d'un jeton présenté comme utilitaire : grille d'indices, facteurs aggravants, réserves MiCA/PSAN.
Contrat de vente de NFT
Cession de la propriété d'un jeton non fongible (NFT), distincte des droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre, non transférés sauf cession expresse.
Conditions générales de mint
Conditions générales d'une opération de mint d'une collection de NFT : prix, frais de gas, aléa de rareté, droits du minteur et limitation de responsabilité.
Licence IP NFT (Commercial)
Licence d'exploitation commerciale de l'œuvre attachée à un NFT : périmètre des droits, territoire, durée et sort de la licence en cas de revente.
Licence IP NFT (Personnel)
Licence d'usage strictement personnel de l'œuvre attachée à un NFT : interdictions commerciales, non-transfert des droits IP et durée liée à la détention.
Contrat de prêt de NFT
Prêt ou mise à disposition temporaire d'un NFT : durée et restitution, partage de revenus, responsabilité en cas de perte ou de compromission de portefeuille.
Partenariat metaverse
Contrat de partenariat d'exploitation dans un métavers : livrables virtuels, droits IP sur les assets créés, exclusivité territoriale, rémunération et durée.
Location de terrain virtuel
Mise à disposition onéreuse d'une parcelle de terrain virtuel dans un métavers : contrat sui generis, le régime du bail immobilier n'étant pas applicable.
Règlement intérieur d'une DAO
Règlement intérieur d'une DAO : adhésion, jetons de gouvernance, propositions, trésorerie multisig et responsabilité des membres.
Cadre de gouvernance DAO (Expert)
Cadre de gouvernance approfondi pour DAO : organes, séparation des pouvoirs, typologie de votes, seuils chiffrés et délégation.
Trame de proposition DAO
Trame structurée de proposition soumise au vote d'une DAO : titre, auteur, résumé, motivation, spécification technique, budget, impact et calendrier de vote.
Rapport de transparence DAO
Rapport périodique de transparence d'une DAO : trésorerie par portefeuille, dépenses par poste, propositions adoptées et indicateurs clés.
Charte de modération Discord
Charte de communauté pour un serveur Discord Web3 : comportements interdits, sanctions graduées, rôle des modérateurs et traitement RGPD des données.
Contrat de community manager Web3
Contrat de community management Web3 : missions, transparence sur les promotions rémunérées, confidentialité, propriété des contenus et rémunération.
Contrat de staking de crypto-actifs
Contrat encadrant la mise en staking de crypto-actifs : taux de récompense variable jamais garanti, période de blocage et d'unbonding, risque de slashing.
Contrat de liquidity mining
Fourniture de liquidité à un pool DeFi contre récompenses variables et non garanties, avec signalement de l'impermanent loss et des risques de smart contract.
Accord de partenariat DeFi
Accord de partenariat entre deux protocoles DeFi : intégration technique, incitations croisées, responsabilité plafonnée, propriété et audit du code.
Contrat de market making
Animation de marché de crypto-actifs : obligations de cotation chiffrées, rémunération mixte et interdiction de manipulation de marché au sens de MiCA.
Contrat de listing sur exchange (CEX)
Référencement d'un crypto-actif sur une plateforme d'échange centralisée : frais de listing, obligations des parties, conformité LCB-FT, delisting.
Contrat de vente OTC de crypto-actifs
Vente de gré à gré de crypto-actifs : prix et règlement-livraison (escrow ou atomic swap), fenêtre de prix face à la volatilité, KYC/LCB-FT et irréversibilité.
Mandat de gestion de portefeuille crypto
Mandat de gestion d'un portefeuille de crypto-actifs, sans garantie de capital ni de rendement : profil de risque, rémunération et reporting.
Contrat de pont inter-chaînes (bridge)
Utilisation d'un pont inter-chaînes (bridge) de crypto-actifs : risques techniques majeurs, responsabilité limitée, frais et sort des actifs bloqués.
Contrat de développement de smart contract
Contrat de développement de smart contracts : périmètre, jalons, recette, propriété du code, garantie limitée, audit recommandé et responsabilité plafonnée.
Contrat d'audit de smart contract
Contrat d'audit de sécurité de smart contracts : périmètre figé par hash, méthodologie, niveaux de sévérité, limites de l'audit et responsabilité plafonnée.
Contrat d'exploitation de nœud validateur
Contrat d'exploitation d'un nœud validateur pour un délégant : SLA de disponibilité, gestion du slashing, commission non garantie et responsabilité plafonnée.
NDA pour développeur blockchain
Accord de confidentialité adapté au développement blockchain : protection du code, des clés privées et des seed phrases, exclusions et durée.
Contrat de programme de bug bounty
Règlement contractuel d'un programme de bug bounty : périmètre, safe harbor, barème par sévérité, divulgation responsable et exclusions.
Contrat de mutualisation de minage (pool)
Contrat d'adhésion à un pool de minage mutualisé : répartition (PPS / PPLNS), frais de pool, non-garantie de gains et résiliation.
Hébergement de matériel de minage
Contrat de colocation de matériel de minage : espace, énergie, tarification électricité, SLA et sort du matériel en cas d'impayé.
Contrat de conseiller stratégique Web3
Contrat d'advisor Web3 : mission de conseil sans pouvoir d'engagement, rémunération en numéraire ou en tokens vestés, confidentialité et conflits d'intérêts.
CGU d'échange de crypto-actifs
CGU d'une plateforme d'échange de crypto-actifs : agrément PSCA (MiCA), KYC/LCB-FT, obligations déclaratives DAC8, frais et responsabilité plafonnée.
Terms of service d'une dApp
CGU d'une application décentralisée non-custodial : « code is law » nuancé, interdictions, absence de garantie, propriété intellectuelle et force majeure.
Politique de confidentialité Web3 (RGPD)
Politique de confidentialité RGPD adaptée au Web3 : responsable de traitement, données on-chain (wallet), tension avec l'effacement et transferts hors UE.
Politique cookies Web3 (ePrivacy / CNIL)
Politique cookies adaptée au Web3 : types de traceurs, consentement (ePrivacy / CNIL), wallet connect, traceurs analytiques et durées de conservation.
Politique KYC / LCB-FT crypto
Politique LCB-FT d'un prestataire sur actifs numériques : obligations de vigilance, seuils, identification et déclaration de soupçon à Tracfin.
Avertissement risques crypto-actifs
Avertissement sur les risques des crypto-actifs : volatilité, perte totale, irréversibilité, risques techniques et absence de garantie de capital.
Disclaimer de whitepaper
Clause de non-responsabilité de whitepaper : caractère non contractuel, réserves sur les énoncés prospectifs, risques et restrictions de juridiction.
Whitepaper disclaimer étendu
Disclaimer de whitepaper version étendue : restrictions par pays (États-Unis, sanctions), articulation avec le régime MiCA et propriété intellectuelle.
Déclaration de compte crypto (3916-bis)
Aide à la déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (formulaire 3916-bis) : identité, plateforme et rappel des sanctions.
Clause de paiement en crypto-actifs
Clause contractuelle d'acceptation d'un paiement en crypto-actifs : conversion, transfert de propriété, risque de cours, irréversibilité et fiscalité.
Clause de paiement en stablecoin
Clause de paiement ou de référence de valeur en stablecoin : stablecoin retenu, risque de dé-corrélation, statut MiCA (ART/EMT) et défaillance de l'émetteur.
Contrat d'influenceur crypto
Contrat de promotion crypto avec un influenceur : mention commerciale obligatoire, interdiction des actifs non autorisés, rémunération et conformité AMF.
Convention de formation aux crypto-actifs
Convention de formation aux crypto-actifs et au Web3 : programme, garde-fou de non-conseil en investissement, prix, rétractation et propriété pédagogique.