Web3 & Crypto
Documents adaptés aux actifs numériques et prestataires PSAN : conditions, cessions de tokens et mentions conformes au cadre MiCA et au Code monétaire et financier.
Modèles du domaine Web3 & Crypto
Contrat SAFT (Simple Agreement for Future Tokens)
Accord d'investissement portant sur la livraison future de jetons, réservé aux investisseurs avertis.
Token Warrant (droit d'acquisition de jetons futurs)
Bon donnant le droit d'acquérir des jetons futurs, généralement adossé à un investissement en equity (SAFE / actions), avec prix d'exercice et fenêtre d'exercice.
Accord de distribution de jetons (émetteur / distributeur)
Accord encadrant la distribution de jetons par une plateforme ou un distributeur tiers, avec périmètre territorial, rémunération, obligations KYC/LCB-FT et conformité MiCA.
Contrat de vesting de jetons (fondateurs / équipe / advisors)
Acquisition progressive de jetons par un bénéficiaire (fondateur, salarié, advisor), avec cliff, calendrier d'acquisition, clauses de départ, accélération et clawback.
Politique de remboursement d'ICO
Politique encadrant le remboursement des contributeurs d'une ICO (non-atteinte du soft cap, conditions d'éligibilité, modalités on-chain), sans aucune promesse de rendement.
Contrat d'apporteur d'affaires pour une ICO
Contrat d'apporteur d'affaires chargé d'introduire des investisseurs vers une ICO, sans pouvoir d'engager l'émetteur, avec commission, conformité démarchage et loi influenceurs.
Contrat de vente de NFT
Cession de la propriété d'un jeton non fongible (NFT). Distingue expressément la propriété du jeton des droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre sous-jacente, qui ne sont PAS transférés sauf cession IP expresse.
Conditions Générales de Mint
Conditions générales applicables à une opération de mint (frappe) d'une collection de NFT : prix, frais de gas, aléa de rareté, droits conférés au minteur, conduite interdite et limitation de responsabilité.
Licence IP NFT (Commercial)
Licence d'exploitation commerciale de l'œuvre attachée à un NFT, encadrée par le Code de la propriété intellectuelle : périmètre des droits concédés énumérés, territoire, durée, exclusivité, attribution et sort de la licence en cas de revente.
Licence IP NFT (Personnel)
Licence d'usage strictement personnel et non commercial de l'œuvre attachée à un NFT : usage privé autorisé, interdictions commerciales explicites, non-transfert des droits IP et durée liée à la détention du jeton.
Contrat de prêt de NFT
Prêt ou mise à disposition temporaire d'un NFT (gaming, scholarship, exploitation d'utilité) : mise à disposition, durée et restitution, partage de revenus, responsabilité en cas de perte ou de compromission de portefeuille, et garantie/collatéral.
Partenariat Metaverse
Contrat de partenariat d'exploitation dans un métavers : objet et livrables virtuels, droits IP sur les assets créés, exclusivité territoriale virtuelle, rémunération, durée, conformité aux règles de la plateforme et dépendance à sa pérennité.
Location de terrain virtuel
Mise à disposition à titre onéreux d'une parcelle de terrain virtuel dans un métavers. Contrat de mise à disposition sui generis : le régime légal du bail immobilier n'est PAS applicable à un actif numérique.
Règlement intérieur d'une DAO
Règlement intérieur d'une organisation autonome décentralisée (DAO) : adhésion, jetons de gouvernance, propositions, trésorerie multisig et responsabilité des membres, avec avertissement sur le risque de requalification.
Cadre de gouvernance DAO (Expert)
Cadre de gouvernance approfondi pour DAO : organes, séparation des pouvoirs, typologie de votes (on-chain/off-chain, vote quadratique), seuils chiffrés, délégation, plafonds de trésorerie, conflits d'intérêts et procédure d'urgence.
Trame de proposition DAO
Trame structurée de proposition soumise au vote d'une DAO : titre, auteur, résumé, motivation, spécification technique, budget, impact et calendrier de vote.
Rapport de transparence DAO
Rapport périodique de transparence d'une DAO : état de trésorerie par portefeuille, dépenses par poste, propositions adoptées, indicateurs clés et risques identifiés.
Charte de modération de communauté (Discord)
Charte de communauté pour un serveur Discord Web3 : comportements interdits, sanctions graduées, rôle des modérateurs, traitement RGPD des données de connexion, signalement et voie de recours.
Contrat de community manager Web3
Contrat de prestation de community management Web3 : missions, obligation de transparence sur les promotions rémunérées et la promotion d'actifs numériques, confidentialité, propriété des contenus, rémunération et non-concurrence proportionnée.
Contrat de staking de crypto-actifs
Contrat encadrant la mise en staking de crypto-actifs par un utilisateur, avec taux de récompense indicatif et variable (jamais garanti), période de blocage et d'unbonding, risque de slashing et frais.
Contrat de liquidity mining (fourniture de liquidité)
Contrat encadrant la fourniture de liquidité à un pool DeFi en contrepartie de récompenses variables et non garanties, avec signalement de l'impermanent loss et des risques de smart contract.
Accord de partenariat DeFi (entre protocoles)
Accord de partenariat entre deux protocoles DeFi (intégration technique, incitations croisées), sans garantie de performance, avec responsabilité plafonnée et clauses de propriété et d'audit du code.
Contrat de market making (animation de marché)
Contrat d'animation de marché de crypto-actifs avec obligations de cotation chiffrées (spread, profondeur), rémunération mixte (fixe + prêt de tokens/option) et interdiction stricte de manipulation de marché au sens de MiCA.
Contrat de listing sur exchange centralisé (CEX)
Contrat de référencement d'un crypto-actif sur une plateforme d'échange centralisée, avec frais de listing, obligations de l'émetteur et de la plateforme, conformité (due diligence, LCB-FT) et conditions de retrait/delisting.
Contrat de vente OTC de crypto-actifs (gré à gré)
Contrat de vente de gré à gré (over-the-counter) de crypto-actifs, avec actif et quantité, prix et règlement-livraison (escrow / atomic swap), fenêtre de prix face à la volatilité, KYC/LCB-FT, déclarations sur l'origine des fonds et irréversibilité.
Mandat de gestion de portefeuille de crypto-actifs
Mandat confiant la gestion d'un portefeuille de crypto-actifs, sans aucune garantie de capital ni de rendement, avec profil de risque, rémunération encadrée, reporting, signalement du risque de requalification (service d'investissement / PSAN-PSCA) et révocation.
Contrat de pont inter-chaînes (bridge)
Contrat encadrant l'utilisation d'un pont inter-chaînes (bridge) de crypto-actifs, avec signalement des risques techniques majeurs (exploits de bridges), responsabilité limitée, frais, indisponibilité, sort des actifs bloqués et irréversibilité.
Contrat de développement de smart contract
Contrat de prestation de développement de smart contracts : périmètre, jalons, recette, propriété et licence du code, garantie limitée (aucune garantie d'absence de bug), audit recommandé, maintenance, responsabilité plafonnée.
Contrat d'audit de sécurité de smart contract
Contrat d'audit de sécurité de smart contracts : périmètre figé par commit/hash, méthodologie, niveaux de sévérité, re-test, limites de l'audit (aucune garantie d'absence totale de vulnérabilité), responsabilité fortement plafonnée, divulgation responsable.
Contrat d'exploitation de nœud validateur
Contrat d'exploitation d'un nœud validateur pour le compte d'un délégant : SLA de disponibilité, gestion du slashing et répartition des pertes, commission sur récompenses (non garantie), sécurité des clés, résiliation, responsabilité plafonnée.
Accord de confidentialité (NDA) — développeur blockchain
Accord de confidentialité adapté au développement blockchain : définition large des informations confidentielles, protection spécifique du code, des clés privées et des seed phrases, exclusions, durée, restitution et sanctions.
Contrat de programme de bug bounty
Règlement contractuel d'un programme de prime aux bugs : périmètre (scopes), safe harbor / engagement de non-poursuite, barème par sévérité, divulgation responsable, interdiction d'exploitation réelle, KYC pour paiement, exclusions.
Contrat de mutualisation de minage (pool)
Contrat d'adhésion à un pool de minage mutualisé : modèle de répartition (PPS / PPLNS), frais de pool, non-garantie de gains, modalités de paiement, responsabilité plafonnée, résiliation.
Contrat d'hébergement de matériel de minage (colocation)
Contrat d'hébergement (colocation) de matériel de minage : mise à disposition d'espace et d'énergie, tarification électricité et révision, SLA, accès, assurance, sort du matériel en cas d'impayé (rétention / réalisation), responsabilité plafonnée.
Contrat de conseiller stratégique Web3 (advisor)
Contrat de conseiller stratégique (advisor) Web3 : mission de conseil sans pouvoir d'engagement, rémunération en numéraire et/ou en tokens vestés, conformité loi influenceurs en cas de promotion publique, confidentialité, conflits d'intérêts, propriété des livrables.
CGU de plateforme d'échange de crypto-actifs (exchange)
Conditions générales d'utilisation d'une plateforme d'échange de crypto-actifs : services, agrément PSCA (MiCA) auprès de l'AMF, KYC/LCB-FT, obligations déclaratives DAC8, frais, retraits, responsabilité plafonnée, suspension de compte, RGPD et médiation consommation.
Terms of Service d'une application décentralisée (dApp)
Conditions générales d'utilisation d'une application décentralisée non-custodial : nature non-custodial, « code is law » nuancé, interdictions, absence de garantie, propriété intellectuelle, RGPD (données on-chain), droit applicable et force majeure.
Politique de confidentialité Web3 (RGPD)
Politique de confidentialité conforme au RGPD adaptée au Web3 : responsable de traitement, données on-chain (adresse wallet), tension avec l'effacement, finalités, base légale, durées, sous-traitants (article 28), droits, transferts hors UE et cookies.
Politique cookies Web3 (ePrivacy / CNIL)
Politique cookies adaptée au Web3 : types de cookies et traceurs, consentement (ePrivacy / lignes directrices CNIL), wallet connect et traceurs analytiques, durées de conservation et gestion du consentement.
Politique KYC / LCB-FT d'un prestataire crypto (PSCA, ex-PSAN)
Politique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d'un prestataire de services sur actifs numériques : obligations de vigilance, niveaux et seuils, identification, personnes politiquement exposées, déclaration de soupçon à Tracfin, conservation et gel des avoirs.
Avertissement sur les risques liés aux crypto-actifs
Document d'avertissement sur les risques des crypto-actifs : volatilité et perte totale, irréversibilité des transferts, risques techniques, réglementaires et fiscaux, absence de garantie de capital et de conseil en investissement.
Disclaimer de whitepaper (clause de non-responsabilité)
Clause de non-responsabilité de whitepaper : caractère non contractuel et absence d'offre, réserves sur les énoncés prospectifs (forward-looking), risques et restrictions de juridiction.
Whitepaper Disclaimer — version étendue multi-juridictionnelle
Clause de non-responsabilité de whitepaper, version étendue : disclaimer complet, restrictions par pays (États-Unis, sanctions), articulation avec le whitepaper MiCA, absence de garantie, propriété intellectuelle et langue de référence.
Aide à la déclaration de compte d'actifs numériques (3916-bis)
Document d'assistance à la déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (formulaire 3916-bis) : identité, désignation du compte et de la plateforme, pays, dates d'ouverture et de clôture, rappel de l'obligation déclarative et des sanctions.
Clause d'acceptation d'un paiement en crypto-actifs
Clause contractuelle à insérer : acceptation d'un paiement en crypto-actifs, conversion et moment du transfert de propriété, prise en charge du risque de cours (volatilité), irréversibilité, fiscalité et justificatifs.
Clause de paiement ou de référence en stablecoin
Clause contractuelle de paiement ou de référence de valeur en stablecoin : stablecoin retenu, risque de dé-corrélation (de-peg), statut MiCA (ART/EMT), conversion et défaillance de l'émetteur.
Contrat de partenariat avec un influenceur (promotion crypto)
Contrat de partenariat de promotion d'actifs ou services en crypto-actifs avec un influenceur : mission, mention obligatoire du caractère commercial, interdiction de promotion d'actifs non autorisés, rémunération, conformité AMF, durée, résiliation pour manquement et force majeure.
Convention de formation aux crypto-actifs
Convention de formation aux crypto-actifs et au Web3 : objet et programme, garde-fou de non-conseil en investissement, modalités, prix, droit de rétractation du consommateur, propriété pédagogique, responsabilité et force majeure.