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FSW Consulting
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Accord de partenariat DeFi (entre protocoles)

Accord de partenariat entre deux protocoles DeFi (intégration technique, incitations croisées), sans garantie de performance, avec responsabilité plafonnée et clauses de propriété et d'audit du code.

  • Aucune garantie de performance : l'intégration et les incitations croisées ne garantissent ni volume, ni liquidité, ni rendement pour les utilisateurs des deux protocoles (article 4).
  • Audit du code : l'intégration peut exposer chaque protocole aux failles de l'autre ; exigez un audit de sécurité préalable et la divulgation des vulnérabilités connues (article 6).
  • Propriété et licence du code : délimitez précisément ce qui est concédé (licence d'usage, open source) et ce qui demeure la propriété de chaque partie ; une intégration n'emporte pas transfert de propriété (article 5).
  • Responsabilité plafonnée : un incident sur un protocole peut affecter l'autre ; la répartition de responsabilité et le plafond doivent être chiffrés (article 7).
  • Statut réglementaire : selon les services intégrés, l'un ou l'autre protocole peut relever du régime PSCA et des obligations LCB-FT (à vérifier).

Décrivez l'intégration (composabilité, ponts, SDK) et les incitations croisées.

Obligations de moyens techniques ; pas de garantie de résultat.

Décrivez les incitations sans promettre de performance.

Délimitez licence d'usage et propriété ; pas de transfert implicite.

Exigez un audit préalable et la divulgation des vulnérabilités.

Durée datée ; précisez le renouvellement.

Délai daté et modalité de notification.

Durée de survie de l'obligation de confidentialité.

Plafond chiffré, sauf faute lourde ou dolosive.

Adaptez selon le caractère transfrontalier (arbitrage possible).

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — encadrement des services sur crypto-actifs et information loyale (à vérifier selon les services intégrés)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) (à vérifier selon les services rendus)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit commun des contrats (obligations, résiliation, responsabilité)
  • Article 1218 du Code civil — force majeure
  • Code de la propriété intellectuelle — protection et licence des codes et marques des protocoles (à vérifier selon les droits concédés)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — traitement de données à caractère personnel le cas échéant

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ACCORD DE PARTENARIAT DEFI

Accord de partenariat entre deux protocoles de finance décentralisée portant sur leur intégration technique et des incitations croisées.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « le Protocole A »,

ET :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « le Protocole B »,

ensemble « les Parties », IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS TECHNIQUES

ARTICLE 4 – INCITATIONS CROISÉES ET NON-GARANTIE DE PERFORMANCE

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ ET LICENCE DU CODE

ARTICLE 6 – AUDIT ET SÉCURITÉ

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 10 – DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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