Aller au contenu
FSW Consulting
99,00 €TTC

1/9 champs requis

Aperçu en direct

1/9 champs requis

Acte de Donation-Partage (Projet)

Modèle préparatoire pour anticiper la transmission. Projet d'acte destiné à organiser, avec votre notaire, la répartition anticipée de biens entre héritiers présomptifs.

  • ATTENTION : la donation-partage est un acte solennel qui DOIT être reçu par un notaire (art. 931 du Code civil). Le présent document n'est qu'un PROJET destiné à préparer votre rendez-vous : il n'a aucune valeur juridique tant qu'il n'a pas été authentifié.
  • La donation-partage ne peut être consentie qu'au profit d'héritiers présomptifs (descendants, ou à défaut héritiers de degré subséquent). Vérifiez la qualité de chaque gratifié avant le rendez-vous notarié.
  • L'évaluation des biens est figée au jour de l'acte pour le calcul de la réserve héréditaire (art. 1078 du Code civil), à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et accepté l'acte : c'est l'un des principaux intérêts de la donation-partage.
  • Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés par le notaire après application des abattements légaux (notamment 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans).
  • Pièces à réunir pour le notaire : titres de propriété des biens donnés, livret de famille, contrat de mariage éventuel, derniers avis d'imposition et évaluations des biens.

Nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance du disposant.

Le régime matrimonial conditionne la nature des biens disponibles à la donation.

Listez chaque enfant ou descendant gratifié avec ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.

Décrivez chaque bien (immeuble avec références cadastrales, valeurs mobilières, sommes d'argent) avec sa valeur vénale au jour de l'acte.

Indiquez le lot revenant à chaque donataire et, le cas échéant, la soulte destinée à rétablir l'égalité.

La réserve d'usufruit réduit l'assiette taxable et permet au donateur de conserver la jouissance des biens.

Fondements juridiques

  • Articles 1075 à 1080 du Code civil (donation-partage)
  • Article 931 du Code civil (forme authentique des donations)
  • Article 1078 du Code civil (évaluation des biens au jour de la donation-partage)
  • Articles 757 à 759 du Code général des impôts (droits de mutation à titre gratuit)
  • Article 790 G du Code général des impôts (don familial de sommes d'argent)

Aperçu en direct

1/9 champs requis

PROJET D'ACTE DE DONATION-PARTAGE

Document préparatoire — sans valeur juridique avant authentification par un notaire (art. 931 du Code civil).

IDENTIFICATION DU DISPOSANT

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES DE LA DONATION-PARTAGE

ARTICLE 2 – BIENS COMPOSANT LA MASSE À PARTAGER

ARTICLE 3 – COMPOSITION ET ATTRIBUTION DES LOTS

ARTICLE 4 – RÉSERVE D'USUFRUIT

ARTICLE 5 – ÉVALUATION ET RÉSERVE HÉRÉDITAIRE

ARTICLE 6 – RÉGIME FISCAL

ARTICLE 7 – CARACTÈRE PRÉPARATOIRE DU DOCUMENT

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

99,00 €TTC

Complétez les 8 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente