Fiscalité
Réclamations contentieuses et courriers fiscaux structurés selon le Livre des procédures fiscales.
Modèles du domaine Fiscalité
Acte de donation-partage (projet)
Modèle préparatoire pour anticiper la transmission : projet d'acte destiné à organiser, avec votre notaire, la répartition anticipée entre héritiers.
Convention fiscale (analyse)
Comprendre les mécanismes de non-double imposition : note d'analyse de la résidence fiscale et de l'élimination de la double imposition.
Demande exonération CFE (ZFU)
Pour les entreprises situées en zone franche : demande d'exonération de cotisation foncière au titre d'une implantation en ZFU.
Déclaration plus-value immobilière
Note explicative et simulateur de calcul de la plus-value immobilière des particuliers et de l'imposition due.
Guide déclaration 2072 (SCI)
Guide pratique de la déclaration n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Justificatif de domicile fiscal
Attestation sur l'honneur pour les démarches administratives. Attestation de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
Note TVA intracommunautaire
Règles de facturation HT entre pays de l'UE. Note pratique sur les livraisons et acquisitions intracommunautaires, l'exonération et l'autoliquidation de la TVA.
Recours hiérarchique fiscal
Saisir le supérieur du contrôleur en cas de désaccord, après proposition de rectification, auprès de l'interlocuteur départemental.
Saisine commission départementale
Pour les litiges sur les faits (impôts directs, TVA) : saisine de la commission départementale des impôts directs.
Attestation services à la personne
Attestation permettant à vos clients de déduire 50 % d'impôts, conforme à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Demande d'attestation de régularité
Prouvez que vous êtes à jour de vos cotisations pour répondre à un marché public (art. L243-15 du Code de la sécurité sociale).
Demande de remboursement de crédit de TVA
Formulaire 3519 accompagné d'une notice, sur le fondement du droit à déduction de la TVA (art. 271 du CGI).
Déclaration des revenus perçus à l'étranger
Guide pour le formulaire 2047, au titre de l'obligation fiscale illimitée des résidents de France (art. 4 A du CGI).
Guide déclaration CFE
Comprendre et vérifier sa cotisation foncière des entreprises, régie par les articles 1447 et suivants du CGI.
Lettre de transmission de pièces (contrôle fiscal)
Courrier formel pour répondre à une demande de pièces, dans le cadre du droit de contrôle de l'administration (art. L10 LPF).
Option prélèvement libératoire
Courrier pour les auto-entrepreneurs optant pour le versement libératoire (art. 151-0 du Code général des impôts).
Rescrit crédit impôt recherche
Sécurisez votre crédit d'impôt recherche auprès de l'administration (art. 244 quater B du Code général des impôts).
Simulateur impôt locatif
Outil Excel pour comparer le régime micro-foncier et le régime réel, selon l'article 32 du Code général des impôts.
Convention d'intégration fiscale
Pour les groupes de sociétés souhaitant globaliser leur impôt, conforme aux articles 223 A et suivants du CGI.
Demande de bordereau de situation
Obtenir un état détaillé de vos dettes fiscales, sur le fondement de l'article L311-3 du CRPA.
Demande remboursement TICPE
Pour les transporteurs routiers et taxis, conforme à l'article 265 du Code des douanes.
Déclaration TVS
Taxe sur les véhicules de société : guide pratique, conforme aux articles L421-93 et suivants du CIBS.
Guide déclaration de succession
Aide à la préparation des documents pour le notaire, conforme aux articles 800 et suivants du Code général des impôts.
Lettre d'Option pour l'IS
Pour les sociétés de personnes souhaitant opter pour l'impôt sur les Sociétés.
Option régime mère-fille
Lettre type pour bénéficier de l'exonération des dividendes, conforme à l'article 145 du Code général des impôts.
Rescrit jeune entreprise innovante
Obtenir le statut JEI pour les exonérations sociales et fiscales, conforme à l'article 44 sexies-0 A du CGI.
Convention de management fees
Facturation des prestations de la holding aux filiales, conforme à l'article 38 du Code général des impôts.
Demande de remise gracieuse
Sollicitez la bienveillance de l'administration pour annuler des pénalités.
Demande d'échéancier de paiement des impôts
Pour étaler le paiement de vos impôts professionnels, sur le fondement de l'article L247 du Livre des procédures fiscales.
Guide DEB / EMEBI
Déclaration d'échanges de biens pour l'import-export, conforme à l'article 289 C du Code général des impôts.
Guide déclaration DES
Déclaration européenne de services pour les prestations intra-UE, conforme à l'article 289 B du CGI.
Mandat de représentation fiscale
Désignez un tiers pour agir en votre nom auprès des impôts, conforme à l'article 289 A du Code général des impôts.
Option TVA franchise en base
Pour les micro-entreprises dépassant les seuils, conforme à l'article 293 B du Code général des impôts.
Reçu fiscal association
Modèle Cerfa pré-rempli pour vos donateurs, conforme à l'article 200 du Code général des impôts.
Convention de mécénat
Formaliser un don pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise (art. 238 bis du CGI).
Demande de rescrit fiscal
Interrogez l'administration sur votre situation fiscale spécifique, opposable sur le fondement de l'article L80 A du LPF.
Documentation prix de transfert
Master file allégé pour PME internationales, conforme à l'article L13 AA du Livre des procédures fiscales.
Guide déclaration 2042 (fonciers)
Aide au remplissage pour les revenus locatifs, conforme aux articles 28 et suivants du Code général des impôts.
Guide déclaration IFI
Calcul et déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière, conforme aux articles 964 et suivants du CGI.
Mandat de télédéclaration
Autoriser son expert-comptable à déclarer, conforme à l'article 1649 quater B quater du Code général des impôts.
Option TVA sur les débits
Lettre pour changer de régime d'exigibilité de la TVA, sur le fondement de l'article 269, 2, c du CGI.
Réclamation contentieuse fiscale
Modèle de courrier pour contester une imposition, conforme à l'article L190 du Livre des procédures fiscales.
Convention de trésorerie groupe
Convention de cash pooling pour la gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe de sociétés.
Demande exonération CFE (nouveau)
Pour les entreprises en première année d'activité, exonérées de cotisation foncière des entreprises.
Déclaration des honoraires (DAS2)
Guide et tableau de suivi pour la déclaration annuelle des honoraires versés à des tiers (DAS2).
Guide déclaration 2044 (réel)
Pour déclarer vos revenus fonciers au régime réel, en déduisant vos charges réelles plutôt que l'abattement forfaitaire.
Guide déclaration TVA
Document explicatif pas à pas pour remplir vos déclarations de TVA, formulaires CA3 (réel normal) ou CA12 (réel simplifié).
Note de frais kilométriques
Tableau de suivi des frais kilométriques, conforme au barème fiscal publié chaque année par l'administration.
Pacte Dutreil
Optimisation fiscale pour la transmission d'une entreprise familiale, via l'engagement collectif de conservation des titres.
Réponse à une proposition de rectification
Modèle pour contester un redressement fiscal, en réponse à la proposition de rectification de l'administration.