Fiscalité
Réclamations contentieuses et courriers fiscaux structurés selon le Livre des procédures fiscales.
Modèles du domaine Fiscalité
Acte de Donation-Partage (Projet)
Modèle préparatoire pour anticiper la transmission. Projet d'acte destiné à organiser, avec votre notaire, la répartition anticipée de biens entre héritiers présomptifs.
Convention Fiscale (Analyse)
Comprendre les mécanismes de non-double imposition. Note d'analyse de la résidence fiscale et de l'élimination de la double imposition au regard d'une convention bilatérale.
Demande Exonération CFE (ZFU)
Pour les entreprises situées en zone franche. Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre d'une implantation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur.
Déclaration Plus-Value Immobilière
Note explicative et simulateur de calcul. Détermination de la plus-value immobilière des particuliers, des abattements pour durée de détention et de l'imposition due.
Guide Déclaration 2072 (SCI)
Obligations déclaratives des sociétés immobilières. Guide pratique de la déclaration n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Justificatif de Domicile Fiscal
Attestation sur l'honneur pour les démarches administratives. Attestation de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
Note TVA Intracommunautaire
Règles de facturation HT entre pays de l'UE. Note pratique sur les livraisons et acquisitions intracommunautaires, l'exonération et l'autoliquidation de la TVA.
Recours Hiérarchique Fiscal
Saisir le supérieur du contrôleur en cas de désaccord. Demande de recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal puis de l'interlocuteur départemental après proposition de rectification.
Saisine Commission Départementale
Pour les litiges sur les faits (impôts directs/TVA). Demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Attestation Services à la Personne
Pour permettre aux clients de déduire 50% d'impôts.
Demande d'Attestation de Régularité
Pour prouver que vous êtes à jour de vos impôts (Marchés publics).
Guide Déclaration CFE
Comprendre et vérifier sa Cotisation Foncière des Entreprises.
Lettre Accompagnement Contrôle
Courrier formel pour répondre à une demande de pièces.
Convention d'Intégration Fiscale
Pour les groupes de sociétés souhaitant globaliser leur impôt.
Guide Déclaration de Succession
Aide à la préparation des documents pour le notaire.
Lettre d'Option pour l'IS
Pour les sociétés de personnes souhaitant opter pour l'impôt sur les Sociétés.
Option Régime Mère-Fille
Lettre type pour bénéficier de l'exonération des dividendes.
Rescrit Jeune Entreprise Innovante
Obtenir le statut JEI pour les exonérations sociales/fiscales.
Convention de Management Fees
Facturation des prestations de la holding aux filiales.
Demande de Remise Gracieuse
Sollicitez la bienveillance de l'administration pour annuler des pénalités.
Mandat de Représentation Fiscale
Désignez un tiers pour agir en votre nom auprès des impôts.
Demande de Rescrit Fiscal
Interrogez l'administration sur votre situation fiscale spécifique.
Convention de Trésorerie Groupe
Omnium de gestion centralisée de la trésorerie (Cash pooling).
Demande Exonération CFE (Nouveau)
Pour les entreprises en première année d'activité.
Déclaration des Honoraires (DAS2)
Guide et tableau de suivi pour la déclaration annuelle.
Pacte Dutreil
Optimisation fiscale pour la transmission d'entreprise familiale.