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FSW Consulting
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Analyse d'offre de prêt immobilier

Guide de lecture pour comprendre votre offre de banque.

  • L'offre de prêt ne peut être acceptée qu'au terme d'un délai de réflexion de dix (10) jours pleins à compter de sa réception ; toute acceptation avant l'expiration de ce délai est nulle (art. L313-34 du Code de la consommation).
  • Vérifiez impérativement le taux annuel effectif global (TAEG) : il intègre intérêts, frais de dossier, garantie et assurance, et constitue le seul indicateur de comparaison fiable entre établissements.
  • Le coût de l'assurance emprunteur est librement délégable : vous pouvez souscrire un contrat équivalent auprès d'un autre assureur (loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022).
  • L'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à six mois d'intérêts sur le capital remboursé, sans excéder 3 % du capital restant dû (art. R313-25 du Code de la consommation).
  • Le présent document est une grille de lecture pédagogique : il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une renégociation, et ne se substitue pas à l'offre émise par la banque.

Point de départ de la durée de validité de l'offre (30 jours minimum).

Acquisition, construction, travaux : la nature du prêt détermine le régime applicable.

Le taux nominal ne reflète pas le coût total : reportez-vous au TAEG.

Indicateur légal unique intégrant l'ensemble des frais (art. L313-1).

Vous pouvez déléguer l'assurance à un autre organisme (loi Lemoine).

La caution mutuelle est souvent moins coûteuse qu'une hypothèque.

Fondements juridiques

  • Articles L313-24 à L313-26 du Code de la consommation (acceptation de l'offre de prêt immobilier)
  • Article L313-25 du Code de la consommation (mentions obligatoires de l'offre)
  • Article L313-34 du Code de la consommation (durée de validité de trente jours)
  • Articles L313-40 et suivants du Code de la consommation (remboursement anticipé)
  • Article L313-1 du Code de la consommation (taux annuel effectif global)

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ANALYSE D'OFFRE DE PRÊT IMMOBILIER

Note de lecture établie le ____________ à l'attention de ____________, portant sur l'offre de prêt émise par ____________ en date du ____________, destinée à financer l'acquisition de la résidence principale.

Cette note est un outil de compréhension. Elle ne modifie pas l'offre de la banque et ne dispense pas d'une lecture intégrale du contrat de prêt et de ses annexes.

1 – CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DU PRÊT

2 – DÉLAI DE RÉFLEXION DE L'EMPRUNTEUR

3 – GARANTIE

4 – ASSURANCE EMPRUNTEUR

5 – REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

6 – POINTS DE CONTRÔLE RECOMMANDÉS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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