Immobilier
Baux, ventes et actes locatifs conformes à la loi du 6 juillet 1989, à la loi ALUR et au calendrier énergétique de la loi Climat et Résilience : décence, gel des loyers des passoires thermiques, audit énergétique et annexes obligatoires.
Modèles du domaine Immobilier
Analyse d'offre de prêt immobilier
Guide de lecture d'une offre de prêt immobilier, conforme au délai de réflexion de dix jours de l'article L313-34 du Code de la consommation.
Bail d'habitation (location vide)
Contrat de location vide (résidence principale), conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
Compromis de vente
Avant-contrat complet pour sceller l'accord entre vendeur et acheteur.
Convention d'occupation précaire
Occupation temporaire de locaux dans l'attente d'un événement précis, en dehors du statut protecteur des baux commerciaux (art. L145-5-1 C. com.).
Déclaration préalable de travaux
Dossier de déclaration préalable pour les travaux de faible ampleur (piscine, abri de jardin, façade) dispensés de permis de construire (art. L421-4 C. urb.).
Mandat de vente exclusif
Mandat confiant la vente à une seule agence, conforme à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les opérations immobilières.
Pouvoir pour AG de copropriété
Pouvoir écrit pour se faire représenter à l'assemblée générale annuelle de copropriété, conforme à la loi du 10 juillet 1965.
Recours gracieux contre un refus de permis
Recours amiable pour contester un refus de permis de construire, avant tout recours contentieux (art. L421-1 C. urb.).
État des lieux d'entrée
État des lieux contradictoire constatant l'état du logement à l'arrivée du locataire (art. 3-2, loi du 6 juillet 1989).
Avenant au bail (modification du loyer)
Pour acter une baisse ou une hausse de loyer négociée : avenant écrit modifiant le seul montant du loyer, sans nouveau bail ni autre clause.
Bail professionnel
Pour les professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables) : bail à usage exclusivement professionnel non commercial, durée minimale de six ans.
Contestation d'une hausse de loyer
Pour refuser, par lettre recommandée, une augmentation de loyer non justifiée ou illégale en cours de bail ou lors du renouvellement d'un logement d'habitation.
Convention d'occupation à titre gratuit
Prêt à usage de logement (commodat) : un propriétaire met gratuitement un logement à disposition d'un occupant, à charge de restitution.
Lettre de congé pour reprise
Pour reprendre votre logement loué afin de l'habiter vous-même ou d'y loger un proche, à l'échéance du bail d'habitation. Congé motivé délivré par le bailleur.
Mandat de vente simple (non exclusif)
Permet de confier la vente d'un bien à une ou plusieurs agences tout en conservant la faculté de vendre soi-même. Mandat non exclusif, loi Hoguet.
Promesse synallagmatique de vente
Compromis de vente standard sous seing privé : vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous conditions suspensives.
Relance amiable pour loyer impayé
Premier courrier amiable de relance adressé au locataire avant toute mise en demeure. Rappelle les sommes dues et invite à régulariser sous quinzaine.
État des lieux de sortie
Document contradictoire décrivant l'état du logement à la fin du bail, comparé à l'état des lieux d'entrée. Sert de base à la restitution du dépôt de garantie.
Avenant au bail (renouvellement)
Pour prolonger la durée du bail initial, conforme aux articles 10 et 11 de la loi du 6 juillet 1989.
Bail précaire (dérogatoire)
Bail de courte durée (3 ans maximum) pour tester une activité, conforme à l'article L145-5 du Code de commerce.
Contrat d'architecte
Pour des travaux de rénovation ou construction, conforme à la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Demande d'autorisation de sous-location
Courrier au propriétaire pour obtenir son accord écrit, conforme à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
Lettre de congé pour vente
Pour récupérer son bien afin de le vendre (délai de préavis inclus), conforme à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Mandat de chasseur immobilier
Contrat pour chasseur immobilier, conforme à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Promesse unilatérale de vente
Option d'achat donnée au bénéficiaire pendant un temps donné, conforme à l'article 1124 du Code civil.
Restitution dépôt de garantie
Mise en demeure de rendre la caution après deux mois, conforme à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Avenant au bail : changement de colocataire
Pour gérer les entrées et sorties en colocation : départ d'un colocataire, arrivée d'un remplaçant, transfert du dépôt de garantie et solidarité.
Cahier des charges de lotissement
Règles d'urbanisme et de vie commune applicables à un lotissement : usage des lots, servitudes, implantation et espaces communs.
Contrat de location de parking ou garage
Bail simple pour un emplacement de stationnement ou un garage loué indépendamment d'un logement : durée libre, loyer, dépôt de garantie et résiliation.
Mise en demeure d'effectuer des réparations
Lettre de mise en demeure adressée au propriétaire pour qu'il réalise les réparations et travaux lui incombant légalement, avec rappel des sanctions encourues.
Lettre de rétractation (délai SRU)
Lettre permettant à l'acquéreur non professionnel d'exercer son droit de rétractation de dix jours après un avant-contrat immobilier.
Mandat de recherche immobilière
Contrat confiant à un professionnel titulaire de la carte transaction la recherche d'un bien immobilier, conforme à la loi Hoguet.
Congé du locataire en zone tendue
Lettre de congé permettant au locataire d'un logement situé en zone tendue de bénéficier du préavis réduit à un mois pour quitter le logement.
Règlement de copropriété (projet)
Base de travail pour la mise en copropriété d'un immeuble : destination, parties communes et privatives, tantièmes et fonctionnement.
Bail commercial 3-6-9
Bail commercial 3-6-9 de cabinet : faculté triennale d'ordre public, indexation ILC, art. 606 à la charge du bailleur, renouvellement et indemnité d'éviction.
Cautionnement solidaire
Garantie pour le paiement des loyers par une personne physique, conforme aux articles 2288 et suivants du Code civil.
Contrat de location saisonnière
Pour les locations courte durée type Airbnb ou gîte, régies par les articles 1713 et suivants du Code civil.
Demande permis de construire
Exemple de Cerfa rempli et liste des pièces, conforme aux articles L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Levée d'Option d'Achat
Formaliser la décision d'acheter à la suite d'une promesse unilatérale de vente (art. 1124 du Code civil).
Mise en demeure pour charges de copropriété
Pour syndics bénévoles : réclamer les charges aux copropriétaires, conforme à la loi du 10 juillet 1965.
PV de réception des travaux
Document clé déclenchant les garanties (avec réserves), notamment la garantie décennale (art. 1792 du Code civil).
Sous-location commerciale
Pour sous-louer une partie de vos bureaux avec l'accord du bailleur (art. L145-31 du Code de commerce).
Bail d'habitation meublé
Contrat de location conforme à la loi Alur pour un logement meublé (loi du 6 juillet 1989, art. 25-3 et suivants).
Cautionnement solidaire (société)
Garantie locative fournie par une personne morale, conforme aux articles 2288 et suivants du Code civil.
Contrat maîtrise d'œuvre
Suivi de chantier sans mission architecturale complète, sur le fondement des articles 1787 et suivants du Code civil.
Déclaration dégât des eaux
Modèle de constat amiable pour l'assurance, dans les délais des articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances.
Mandat de gestion locative
Contrat entre propriétaire et agence immobilière, conforme à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Offre d'achat immobilier
Lettre formelle pour proposer un prix au vendeur, sur le fondement des articles 1113 et suivants du Code civil.
Quittance de loyer
Modèle simple éditable pour vos locataires, conforme à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Statuts ASL
Statuts d'Association Syndicale Libre pour lotissements, régis par l'ordonnance du 1er juillet 2004.