Immobilier
Documents locatifs conformes à la loi du 6 juillet 1989 et à la loi ALUR : quittances, congés, annexes obligatoires.
Modèles du domaine Immobilier
Analyse d'offre de prêt immobilier
Guide de lecture pour comprendre votre offre de banque.
Bail d'habitation (location vide)
Contrat standard pour la location nue résidence principale.
Compromis de vente (promesse synallagmatique)
Avant-contrat complet pour sceller l'accord entre vendeur et acheteur.
Convention d'occupation précaire
Occupation temporaire de locaux dans l'attente d'un événement.
Déclaration préalable de travaux
Pour les petits travaux (piscine, abri de jardin, façade).
Mandat de vente exclusif
Confiez la vente à une seule agence pour plus d'efficacité.
Pouvoir pour assemblée générale de copropriété
Pour se faire représenter lors de l'assemblée annuelle.
Recours gracieux contre un refus de permis de construire
Contester un refus de permis de construire.
État des lieux d'entrée
Document détaillé pour constater l'état du bien à l'arrivée.
Avenant au bail (modification du loyer)
Pour acter une baisse ou une hausse de loyer négociée. Avenant écrit modifiant le seul montant du loyer d'un bail d'habitation en cours, sans nouveau bail ni remise en cause des autres clauses.
Bail professionnel
Pour les professions libérales : médecins, avocats, architectes, experts-comptables, etc. Bail de locaux affectés à un usage exclusivement professionnel non commercial, d'une durée minimale de six ans.
Contestation d'une hausse de loyer
Pour refuser, par lettre recommandée, une augmentation de loyer non justifiée ou illégale en cours de bail ou lors du renouvellement d'un logement d'habitation.
Convention d'occupation à titre gratuit (prêt à usage)
Prêt à usage de logement (commodat). Convention par laquelle un propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d'un occupant, à charge de restitution.
Lettre de congé pour reprise
Pour reprendre votre logement loué afin de l'habiter vous-même ou d'y loger un proche, à l'échéance du bail d'habitation. Congé motivé délivré par le bailleur.
Mandat de vente simple (non exclusif)
Permet de confier la vente d'un bien immobilier à une ou plusieurs agences, tout en conservant la faculté de vendre par soi-même. Mandat non exclusif soumis à la loi Hoguet.
Promesse synallagmatique de vente (compromis)
Compromis de vente standard sous seing privé : par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous les conditions suspensives d'usage.
Relance amiable pour loyer impayé
Premier courrier amiable de relance adressé au locataire avant toute mise en demeure ou procédure. Rappelle les sommes dues et invite à régulariser sous quinzaine.
État des lieux de sortie
Document contradictoire décrivant l'état du logement à la fin du bail, comparé à l'état des lieux d'entrée. Sert de base à la restitution du dépôt de garantie.
Bail Précaire (Dérogatoire)
Bail de courte durée (max 3 ans) pour tester une activité.
Demande Autorisation Sous-location
Courrier au propriétaire pour obtenir son accord écrit.
Lettre Congé Vente
Pour récupérer son bien afin de le vendre (Délai de préavis inclus).
Promesse Unilatérale de Vente
Option d'achat donnée au bénéficiaire pendant un temps donné.
Avenant au bail – Changement de colocataire
Pour gérer les entrées/sorties en colocation : départ d'un colocataire, arrivée d'un remplaçant, transfert du dépôt de garantie et maintien ou non de la solidarité.
Cahier des charges de lotissement
Règles d'urbanisme et de vie commune applicables à un lotissement : usage des lots, servitudes, implantation des constructions, espaces communs et discipline collective.
Contrat de location de parking ou garage
Bail simple pour un emplacement de stationnement ou un garage loué indépendamment d'un logement : durée libre, loyer, dépôt de garantie et résiliation.
Mise en demeure d'effectuer les réparations (au bailleur)
Lettre de mise en demeure adressée au propriétaire pour qu'il réalise les réparations et travaux lui incombant légalement, avec rappel des sanctions encourues.
Lettre de rétractation – Achat immobilier (délai SRU)
Lettre permettant à l'acquéreur non professionnel d'exercer son droit de rétractation de dix jours après la signature d'un avant-contrat (promesse ou compromis de vente).
Mandat de recherche immobilière (chasseur de biens)
Contrat confiant à un professionnel titulaire de la carte « transaction » la recherche d'un bien immobilier répondant à des critères définis, conforme à la loi Hoguet.
Congé du locataire en zone tendue (préavis réduit à un mois)
Lettre de congé permettant au locataire d'un logement situé en zone tendue de bénéficier du préavis réduit à un mois pour quitter le logement.
Règlement de copropriété (projet)
Base de travail pour la mise en copropriété d'un immeuble : destination, parties communes et privatives, répartition des charges, tantièmes et fonctionnement du syndicat.
Bail Commercial 3-6-9
Bail commercial 3-6-9 de cabinet : désignation et destination, déspécialisation, durée et faculté triennale d'ordre public, congé, indexation ILC réciproque, révision et plafonnement Pinel, inventaire limitatif des charges, art. 606 à la charge du bailleur, état des lieux, garanties, clause résolutoire, sous-location, cession au successeur dans le fonds, accession, renouvellement et indemnité d'éviction.
Mise en Demeure Charges Copro
Pour syndics bénévoles : réclamer les charges aux copropriétaires.
Sous-location Commerciale
Pour sous-louer une partie de vos bureaux (avec accord bailleur).
Bail d'Habitation Meublé
Contrat de location conforme à la loi Alur pour logement meublé.
Cautionnement Solidaire (Société)
Garantie locative fournie par une personne morale.