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Attestation d'hébergement

Pour justifier du domicile d'un tiers. Attestation sur l'honneur établie par l'hébergeant, avec rappel des sanctions de la fausse attestation.

  • L'attestation d'hébergement ne crée par elle-même aucun droit au logement ni aucun bail au profit de la personne hébergée.
  • L'hébergeant doit joindre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif récent à son nom du domicile concerné (quittance de loyer, facture d'énergie, taxe foncière).
  • Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 441-7 du Code pénal).
  • La durée d'hébergement indiquée doit correspondre à la réalité : une domiciliation de complaisance peut être sanctionnée et l'attestation écartée par l'administration.

Personne qui héberge et qui signe l'attestation sur l'honneur.

Adresse du logement où la personne est hébergée.

Indiquez une date précise (ex. : 1er janvier 2026) ou une durée. Pour certaines démarches, un hébergement d'au moins trois mois est exigé.

Mention facultative ; à compléter si la démarche le requiert.

Ex. : demande de carte d'identité, ouverture de compte, inscription scolaire.

Fondements juridiques

  • Article 441-7 du Code pénal (établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts)
  • Article 202 du Code de procédure civile (mentions de l'attestation produite en justice)
  • Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 (suppression de la fiche d'état civil)

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ATTESTATION D'HÉBERGEMENT

Je soussigné(e) ____________, ____________, demeurant ____________,

Déclaration sur l'honneur

Pièces jointes

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

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