ATTESTATION D'HÉBERGEMENT
Je soussigné(e) ____________, ____________, demeurant ____________,
Déclaration sur l'honneur
Pièces jointes
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Attestation d'hébergement
Pour justifier du domicile d'un tiers. Attestation sur l'honneur établie par l'hébergeant, avec rappel des sanctions de la fausse attestation.
- L'attestation d'hébergement ne crée par elle-même aucun droit au logement ni aucun bail au profit de la personne hébergée.
- L'hébergeant doit joindre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif récent à son nom du domicile concerné (quittance de loyer, facture d'énergie, taxe foncière).
- Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 441-7 du Code pénal).
- La durée d'hébergement indiquée doit correspondre à la réalité : une domiciliation de complaisance peut être sanctionnée et l'attestation écartée par l'administration.
Fondements juridiques
- Article 441-7 du Code pénal (établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts)
- Article 202 du Code de procédure civile (mentions de l'attestation produite en justice)
- Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 (suppression de la fiche d'état civil)
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