Aller au contenu
FSW Consulting
29,00 €TTC

0/13 champs requis

Aperçu en direct

0/13 champs requis

Attestation Services à la Personne

Pour permettre aux clients de déduire 50% d'impôts.

  • Le taux est de 50 % des dépenses retenues dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 € (majoré sous conditions, et porté à 20 000 € pour les personnes invalides), soit un avantage maximal de 6 000 € par an dans le cas général.
  • Seul un organisme déclaré (ou agréé/autorisé pour les activités auprès de publics fragiles) peut délivrer une attestation ouvrant droit à l'avantage fiscal : indiquez le numéro de déclaration SAP exact.
  • Les sommes versées doivent être nettes de toute aide perçue (APA, PCH, aides de la CAF, participation de l'employeur, etc.) : ces aides doivent être déduites du montant porté sur l'attestation.
  • L'attestation doit être délivrée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle du paiement ; elle n'est pas à joindre à la déclaration mais à conserver par le client en cas de contrôle.
  • Une attestation inexacte engage la responsabilité de l'organisme émetteur et expose le client à une remise en cause du crédit d'impôt.

Organisme déclaré au titre des services à la personne.

Numéro à 14 chiffres figurant sur l'extrait Kbis ou l'avis de situation INSEE.

Numéro d'enregistrement délivré par la DDETS (ex-DIRECCTE) lors de la déclaration d'activité de services à la personne.

Année civile au cours de laquelle les prestations ont été payées.

Reprenez l'intitulé exact des activités déclarées (art. D7231-1 C. trav.).

Total effectivement payé par le client au cours de l'année, toutes prestations confondues.

APA, PCH, CMG, participation employeur ou tout autre aide perçue, à déduire du montant ouvrant droit à l'avantage fiscal.

Montant total versé diminué des aides : c'est ce montant que le client reporte sur sa déclaration.

Fondements juridiques

  • Article 199 sexdecies du Code général des impôts (crédit/réduction d'impôt services à la personne)
  • Articles L7231-1 et suivants du Code du travail (activités de services à la personne)
  • Article D7233-4 du Code du travail (mentions obligatoires de l'attestation fiscale annuelle)
  • Article L7232-1 du Code du travail (déclaration et agrément des organismes)
  • Article 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (généralisation du crédit d'impôt)

Aperçu en direct

0/13 champs requis

ATTESTATION FISCALE ANNUELLE – SERVICES À LA PERSONNE

Document à conserver par le bénéficiaire — à produire en cas de demande de l'administration fiscale

ORGANISME ÉMETTEUR

BÉNÉFICIAIRE

OBJET

NATURE DES PRESTATIONS

SOMMES VERSÉES

AVANTAGE FISCAL APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

29,00 €TTC

Complétez les 13 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente