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Attestation de témoin

Formulaire officiel pour témoigner en justice, conforme aux mentions obligatoires de l'article 202 du Code de procédure civile.

  • L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée d'un document officiel justifiant de l'identité du témoin et comportant sa signature (carte d'identité, passeport).
  • Une attestation mensongère expose son auteur à des poursuites pénales (art. 441-7 du Code pénal). N'attestez que de faits dont vous avez personnellement connaissance.
  • Distinguez les faits que vous avez personnellement constatés de ce qui vous a été rapporté par autrui : seuls les faits constatés directement ont une réelle force probante.
  • Le témoin doit n'avoir aucun intérêt personnel au litige et ne pas être parent, allié, conjoint ou partenaire d'une partie sans le préciser, sous peine d'affaiblir la portée de son témoignage.

Indiquez vos nom de naissance, nom d'usage le cas échéant et tous vos prénoms.

Précisez tout lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou d'intérêt. À défaut, indiquez l'absence de lien.

Indiquez la juridiction saisie et, si vous le connaissez, le numéro de procédure ou de parquet.

Décrivez précisément, dans l'ordre chronologique, les faits dont vous avez personnellement été témoin : dates, lieux, circonstances, propos exacts.

Fondements juridiques

  • Article 202 du Code de procédure civile (forme et mentions de l'attestation)
  • Article 441-7 du Code pénal (sanction de l'attestation mensongère)
  • Article 434-13 du Code pénal (faux témoignage sous serment, pour mémoire)

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ATTESTATION DE TÉMOIN

Attestation établie en vue de sa production en justice, conformément à l'article 202 du Code de procédure civile.

IDENTITÉ DU TÉMOIN

LIEN AVEC LES PARTIES

DESTINATION DE L'ATTESTATION

DÉCLARATION

RELATION DES FAITS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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