Attestation de témoin
Formulaire officiel pour témoigner en justice.
Convention d'honoraires (défense pénale)
Contrat entre l'avocat et le client pour la défense.
Demande de permis de visite
Pour rendre visite à un proche incarcéré.
Lettre au juge de l'application des peines (JAP)
Saisine du Juge d'Application des Peines.
Opposition à ordonnance pénale
Refuser une condamnation sans audience et demander un procès.
Plainte pour dégradations
Pour vandalisme ou destruction de biens.
Plainte pour usurpation d'identité
Modèle pour vol d'identité (numérique ou physique).
Requête en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Demande de non-inscription au bulletin n°2.
Demande de restitution de somme saisie
Récupérer de l'argent liquide ou comptes bloqués.
Citation Directe
Pour convoquer l'auteur des faits directement au tribunal.
Demande Audition Libre
Demander à être entendu sans garde à vue.
Demande Permission de Sortir
Pour événement familial ou démarche pro (Détenus).
Lettre d'Excuses Victime
Dans le cadre d'une démarche de justice restaurative.
Plainte Abandon de Famille
Non-paiement de la pension alimentaire.
Plainte Escroquerie
Modèle spécifique pour les arnaques financières.
Plainte Violation Domicile
Intrusion illégale dans votre logement.
Requête Exclusion B2
Pour garder un casier judiciaire vierge pour le travail.
Restitution Véhicule Saisi
Demande spécifique pour récupérer sa voiture.
Citation Directe Injures
Procéder contre l'auteur d'injures publiques.
Demande Copie Dossier
Lettre pour obtenir les pièces de la procédure.
Demande Réhabilitation
Pour rétablir ses droits après une condamnation ancienne.
Lettre de Signalement
Signaler des faits délictueux sans porter plainte formellement.
Plainte Abus de Confiance
Modèle spécifique avec qualification juridique des faits.
Plainte Harcèlement
Moral, sexuel ou téléphonique.
Plainte Violences
Violences volontaires avec ou sans ITT.
Requête JLD
Saisir le Juge des Libertés et de la Détention.
Conclusions Nullité GAV
Pour les avocats : soulever des vices de procédure.
Demande Copie Procédure (Avocat)
Courrier officiel pour obtenir le dossier au greffe.
Déclaration d'Appel
Formalisme pour faire appel d'un jugement correctionnel.
Mainlevée Contrôle Judiciaire
Demander la fin des obligations de pointage/caution.
Plainte avec Constitution Partie Civile
Pour saisir directement le juge d'instruction.
Plainte Menaces
Menaces de mort ou d'atteinte aux biens.
Plainte Vol
Modèle standard pour vol simple ou aggravé.
Requête Relèvement Interdiction
Pour pouvoir gérer à nouveau une entreprise.
Conclusions Relaxe
Arguments types pour demander la relaxe.
Demande Libération Conditionnelle
Pour longues peines, dossier de demande.
Désistement de Plainte
Lettre pour retirer formellement sa plainte.
Mandat Défense Pénale
Pouvoir donné à l'avocat pour vous représenter.
Plainte Cyber-Harcèlement
Spécifique aux réseaux sociaux et internet.
Plainte Non-Représentation
Refus de remettre l'enfant (Droit de garde).
Requête Aménagement Peine
Bracelet électronique, semi-liberté, etc.
Requête Restitution Scellés
Pour récupérer des objets saisis par la police/gendarmerie.
Constitution Partie Civile
Intervention au procès pour demander des dommages.
Demande Mise en Liberté
Modèle de demande pour personne en détention provisoire.
Guide Signalement Tracfin
Procédure interne pour les professionnels assujettis.
Note Aide Juridictionnelle
Expliquer sa situation pour obtenir l'aide de l'État.
Plainte Diffamation
Attention aux délais de prescription très courts (3 mois).
Plainte Simple
Lettre type au Procureur de la République.
Requête Confusion de Peines
Pour fusionner plusieurs condamnations en une seule.
Requête Réduction de Peine
Demande de crédit de réduction de peine supplémentaire.