Pénal
Plaintes, constitutions de partie civile et courriers pénaux structurés selon le Code de procédure pénale.
Modèles du domaine Pénal
Attestation de témoin
Formulaire officiel pour témoigner en justice, conforme aux mentions obligatoires de l'article 202 du Code de procédure civile.
Convention d'honoraires (défense pénale)
Contrat entre l'avocat et le client pour la défense pénale, écrit obligatoire depuis la loi du 31 décembre 1971 (art. 10).
Demande de permis de visite
Demande pour rendre visite à un proche incarcéré, conforme à l'article 145-4 du Code de procédure pénale.
Lettre au juge de l'application des peines
Saisine du juge de l'application des peines, chargé de l'exécution des peines (art. 707 du Code de procédure pénale).
Opposition à ordonnance pénale
Refusez une condamnation sans audience et demandez un procès, dans le délai de l'article 495-3 du Code de procédure pénale.
Plainte pour dégradations
Plainte pour vandalisme ou destruction de biens, réprimée par l'article 322-1 du Code pénal.
Plainte pour usurpation d'identité
Modèle pour un vol d'identité numérique ou physique, réprimé par l'article 226-4-1 du Code pénal.
Requête en exclusion du bulletin n° 2
Demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale.
Demande de restitution de somme saisie
Récupérez de l'argent liquide ou des comptes bloqués, sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale.
Citation directe
Convoquez directement l'auteur des faits au tribunal correctionnel, conformément à l'article 388 du Code de procédure pénale.
Demande d'audition libre
Demandez à être entendu sans garde à vue, dans le cadre de l'audition libre de l'article 61-1 du Code de procédure pénale.
Demande permission de sortir
Permission de sortir pour événement familial ou démarche professionnelle, soumise au juge de l'application des peines (art. 712-5 CPP).
Lettre d'excuses victime
Démarche de justice restaurative, dans le cadre des mesures prévues à l'article 10-1 du Code de procédure pénale.
Plainte abandon de famille
Plainte pour non-paiement de la pension alimentaire, réprimé par l'article 227-3 du Code pénal.
Plainte escroquerie
Modèle spécifique pour les arnaques financières, réprimées par l'article 313-1 du Code pénal.
Plainte pour violation de domicile
Plainte pour intrusion illégale dans votre logement, réprimée par l'article 226-4 du Code pénal.
Requête exclusion B2
Gardez un casier judiciaire vierge pour le travail, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale.
Restitution véhicule saisi
Demande spécifique pour récupérer sa voiture saisie, sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale.
Citation directe injures
Procéder contre l'auteur d'injures publiques, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 (art. 29, al. 2).
Demande de copie du dossier pénal
Lettre pour obtenir les pièces de la procédure, conforme à l'article R. 155 du Code de procédure pénale.
Demande réhabilitation
Pour rétablir ses droits après une condamnation ancienne, sur le fondement de l'article 133-13 du Code pénal.
Lettre de signalement
Signaler des faits délictueux sans porter plainte formellement, conforme à l'article 40 du Code de procédure pénale.
Plainte abus de confiance
Modèle spécifique avec qualification juridique des faits, réprimé par l'article 314-1 du Code pénal.
Plainte harcèlement
Harcèlement moral, sexuel ou téléphonique, réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal.
Plainte violences
Violences volontaires avec ou sans ITT, réprimées par l'article 222-11 du Code pénal.
Requête JLD
Saisir le juge des libertés et de la détention, conforme aux articles 137 et suivants du Code de procédure pénale.
Conclusions nullité GAV
Pour les avocats : soulever des vices de procédure lors d'une garde à vue.
Demande de copie de la procédure (avocat)
Courrier officiel pour obtenir le dossier de la procédure au greffe du tribunal.
Déclaration d'Appel
Formalisme pour faire appel d'un jugement correctionnel, dans le délai légal de dix jours.
Mainlevée contrôle judiciaire
Demander la fin des obligations de pointage ou de caution imposées dans le cadre du contrôle judiciaire.
Plainte avec constitution partie civile
Pour saisir directement le juge d'instruction, en se constituant partie civile devant lui.
Plainte menaces
Menaces de mort ou d'atteinte aux biens, réprimées par les articles 222-17 et suivants du Code pénal.
Plainte vol
Modèle standard pour un vol simple ou aggravé, à déposer auprès de la police ou de la gendarmerie.
Requête relèvement interdiction
Pour pouvoir gérer à nouveau une entreprise après une interdiction de gérer prononcée par le tribunal.
Conclusions relaxe
Arguments types pour demander la relaxe, sur le fondement de la présomption d'innocence (art. préliminaire du CPP).
Demande libération conditionnelle
Pour longues peines, dossier de demande conforme à l'article 729 du Code de procédure pénale.
Désistement de plainte
Lettre pour retirer formellement sa plainte, dans le cadre de l'opportunité des poursuites (art. 40-1 du CPP).
Mandat défense pénale
Pouvoir donné à l'avocat pour vous représenter, conforme à la loi du 31 décembre 1971 sur les professions judiciaires.
Plainte cyber-harcèlement
Spécifique aux réseaux sociaux et internet, réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code pénal.
Plainte non-représentation
Refus de remettre l'enfant en cas de droit de garde, réprimé par l'article 227-5 du Code pénal.
Requête en aménagement de peine
Bracelet électronique, semi-liberté, conforme à l'article 707 du Code de procédure pénale.
Requête restitution scellés
Pour récupérer des objets saisis par la police ou la gendarmerie (art. 41-4 du Code de procédure pénale).
Constitution partie civile
Intervention au procès pour demander des dommages, sur le fondement de l'article 2 du Code de procédure pénale.
Demande mise en liberté
Modèle de demande pour personne en détention provisoire, conforme à l'article 144 du Code de procédure pénale.
Guide signalement Tracfin
Procédure interne pour les professionnels assujettis, conforme à l'article L561-15 du Code monétaire et financier.
Note pour une demande d'aide juridictionnelle
Expliquer sa situation pour obtenir l'aide de l'État, conforme à la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Plainte diffamation
Attention aux délais de prescription très courts (3 mois), art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Plainte simple
Lettre type au procureur de la République, conforme à l'article 40 du Code de procédure pénale.
Requête confusion de peines
Pour fusionner plusieurs condamnations en une seule, sur le fondement de l'article 132-4 du Code pénal.
Requête réduction de peine
Demande de crédit de réduction de peine supplémentaire, conforme à l'article 721 du Code de procédure pénale.