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FSW Consulting
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Augmentation de capital en numéraire

Procédure et documents pour renforcer les fonds propres.

  • Le capital ancien doit être intégralement libéré préalablement à toute augmentation de capital en numéraire (art. L225-131 et, pour la SARL, L223-7 du Code de commerce) : à défaut, l'augmentation est irrégulière.
  • Les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire doivent être déposés (banque, notaire ou Caisse des dépôts) et sont bloqués jusqu'à la réalisation définitive de l'augmentation, constatée par le certificat du dépositaire.
  • Les associés bénéficient en principe d'un droit préférentiel de souscription proportionnel à leur participation ; sa suppression doit être décidée dans les formes légales et, le cas échéant, au profit de personnes dénommées.
  • En cas de suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées dans une société dotée d'un commissaire aux comptes, un rapport du commissaire aux comptes est requis ; vérifiez la situation de votre société.
  • L'augmentation de capital est soumise à des droits d'enregistrement dans les conditions de droit commun ; vérifiez le régime applicable et le délai de dépôt.
  • Ne réalisez la modification statutaire qu'une fois l'augmentation définitivement constatée (souscriptions reçues et fonds libérés).

Montant nominal de l'augmentation de capital, hors prime d'émission.

Montant total de la prime d'émission ; indiquez « néant » s'il n'y en a pas.

Listez chaque souscripteur, le montant souscrit et le nombre de titres reçus. Ex. : « M. X souscrit 12 000 € et reçoit 1 200 actions ; Mme Y souscrit 8 000 € et reçoit 800 actions. »

Fondements juridiques

  • Article L225-127 du Code de commerce (augmentation de capital en numéraire)
  • Article L225-131 du Code de commerce (libération préalable intégrale du capital ancien)
  • Articles L225-132 et L225-135 du Code de commerce (droit préférentiel de souscription et sa suppression)
  • Article L223-32 du Code de commerce (augmentation de capital en numéraire dans la SARL)
  • Article L227-1 du Code de commerce (renvoi de la SAS aux conditions fixées par les statuts)
  • Article R210-4 du Code de commerce (publicité de la modification)

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PROCÈS-VERBAL D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE

____________

____________ au capital de ____________

Siège social : ____________

RCS ____________

Le ____________, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ____________ s'est réuni(e) à l'effet de décider une augmentation de capital en numéraire et la modification corrélative des statuts.

RAPPEL PRÉALABLE

PREMIÈRE RÉSOLUTION – PRINCIPE ET MONTANT DE L'AUGMENTATION

DEUXIÈME RÉSOLUTION – DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION

TROISIÈME RÉSOLUTION – SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION DES FONDS

QUATRIÈME RÉSOLUTION – CONSTATATION DE LA RÉALISATION

CINQUIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS

SIXIÈME RÉSOLUTION – POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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