Société
Statuts, pactes, procès-verbaux d'assemblée et actes de la vie sociale (cessions, capital, dissolution) conformes au Code de commerce et au Code civil.
Modèles du domaine Société
Statuts de SAS
Pack complet pour la création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), incluant statuts et clauses essentielles.
Statuts de SARL
Modèle de statuts pour Société à Responsabilité Limitée (SARL) avec clauses de gérance et d'agrément.
Statuts d'EURL
Statuts complets adaptés à une SARL à associé unique (EURL), avec les décisions réservées à l'associé unique.
Statuts de SASU
Modèle optimisé pour le président actionnaire unique (SASU), avec les décisions de l'associé unique et les conventions réglementées.
Statuts de SCI familiale
Créez votre Société Civile Immobilière pour la gestion de votre patrimoine immobilier familial.
Pacte d'actionnaires
Pacte d'actionnaires de niveau cabinet : inaliénabilité, préemption, agrément, sortie forcée, leaver, anti-dilution et clause pénale.
Pacte d'associés simplifié
Version allégée du pacte d'associés pour petites structures (SARL/SAS), centrée sur les clauses essentielles.
Rapport de gestion annuel
Trame complète du rapport de gestion à présenter aux associés, conforme à l'article L232-1 du Code de commerce.
Déclaration de non-condamnation
Document obligatoire pour tout nouveau dirigeant, attestant l'absence d'incapacité ou d'interdiction de diriger.
PV d'assemblée générale ordinaire
Modèle de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire pour l'approbation annuelle des comptes sociaux.
PV d'assemblée générale extraordinaire
Pour toute modification statutaire importante (capital, objet, siège).
PV de dissolution anticipée
Première étape pour fermer une société à l'amiable : décision de dissolution et nomination du liquidateur.
PV de clôture de liquidation amiable
Clôture définitive des opérations de liquidation : approbation des comptes et quitus au liquidateur.
Décision de transfert de siège social
Pour déménager le siège social de votre entreprise, dans le même département ou vers un autre ressort de greffe.
Décision de changement d'objet social
Décision modifiant l'activité principale mentionnée dans les statuts, soumise à la majorité des décisions extraordinaires.
Augmentation de capital en numéraire
Procédure et documents pour renforcer les fonds propres par apport en numéraire, avec droit préférentiel de souscription.
Réduction de capital non motivée par pertes
Pour rembourser une partie des apports aux associés, avec droit d'opposition des créanciers pendant le délai légal.
Acte de cession de parts sociales
Pour transférer la propriété des parts sociales d'une SARL ou d'une SCI, sous réserve d'agrément.
Ordre de mouvement et cession d'actions
Formulaire de mouvement de titres et acte de cession d'actions pour SAS ou SA, opposable par inscription en compte.
Lettre de démission du gérant
Modèle formel pour démissionner de son mandat social de gérant, avec formalités de publicité au RCS.
Convention de compte courant d'associé
Formalisez les avances de trésorerie des associés envers la société, avec ou sans stipulation d'intérêts.
Convention de trésorerie intra-groupe
Optimisation des flux financiers intra-groupe, dérogatoire au monopole bancaire entre sociétés liées en capital.
Convention de prestations intragroupe
Réglementation des services rendus entre société mère et filiales (management fees).
Bail commercial intra-groupe
Location de locaux entre une SCI et une société d'exploitation du même groupe.
Questions fréquentes — Société
Quel statut choisir pour démarrer seul ?
Deux questions suffisent à trancher dans la plupart des cas : quel régime social voulez-vous pour vous-même, et comptez-vous accueillir des associés ? Si vous serez seul durablement, l'EURL est généralement le bon cadre. Si des associés sont prévus, la SASU se transforme en SAS sans refondre la structure. Autant partir de là plutôt que d'avoir à changer ensuite.
Faut-il un compte bancaire pro pour une SASU ?
Un compte séparé, oui. Un compte « professionnel » au sens bancaire, pas nécessairement, et la confusion coûte cher : ces offres sont sensiblement plus chères qu'un compte courant. C'est au dépôt du capital que le sujet se règle : votre compte personnel ne peut pas servir, il faut celui de la société pour obtenir l'attestation de dépôt des fonds.
Peut-on domicilier le siège chez soi ?
Oui, à condition que votre bail ne l'interdise pas. C'est la vérification à faire avant, pas après. Le cas qui coûte le plus cher : le bailleur s'y oppose une fois la société immatriculée. Il faut alors transférer le siège, avec les formalités et les frais que cela suppose. Cinq minutes de relecture du bail évitent la manœuvre.
Comment fixer le capital social ?
Le débat sur le capital à un euro est un faux débat. La vraie question est ailleurs : de quoi avez-vous besoin pour tenir les premiers mois ? Le capital n'est pas un symbole affiché au registre, c'est l'argent dont la société dispose pour démarrer. Fixez-le sur vos besoins réels (équipement, stock, charges avant les premiers encaissements) et non sur l'effet produit.
Combien de temps pour créer une SASU ?
Quelques jours, dès lors que le dossier est complet. Le délai ne dépend pas de vous mais du traitement administratif ; ce qui dépend de vous, c'est de ne rien laisser manquer. La pièce qui bloque le plus souvent est l'attestation de dépôt des fonds : elle suppose que le compte de la société soit ouvert et le capital versé. C'est donc ce point qu'il faut lancer en premier.