Aller au contenu
FSW Consulting

qui rédige ces modèles

19,00 €TTC

3/15 champs requis

Aperçu en direct

3/15 champs requis

Autorisation parentale

Pour le voyage d'un mineur non accompagné, dans le cadre de l'autorité parentale (art. 371-1 et suivants du Code civil).

  • La présente autorisation parentale ne dispense PAS de l'autorisation de sortie du territoire (AST) lorsque le mineur quitte la France sans un titulaire de l'autorité parentale : depuis le 15 janvier 2017, le formulaire Cerfa n° 15646 signé, accompagné de la pièce d'identité du signataire, est obligatoire.
  • Le mineur doit voyager avec son propre document d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport), et un visa lorsque la destination l'exige.
  • L'autorité parentale étant en principe exercée conjointement (art. 372 C. civ.), il est fortement recommandé que les deux parents signent : un transporteur ou une autorité frontalière peut exiger l'accord des deux titulaires.
  • En cas de divorce ou de séparation, vérifiez que la décision fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale n'impose pas l'accord de l'autre parent pour toute sortie du territoire.
  • Une autorisation comportant une date erronée, une signature manquante ou une pièce d'identité périmée peut entraîner le refus d'embarquement du mineur.

Titulaire de l'autorité parentale qui délivre l'autorisation.

Lien juridique du signataire avec le mineur.

Nature, numéro et date de délivrance ; une copie doit être jointe.

Le mineur doit voyager muni de son propre titre d'identité valide.

Identité de l'accompagnateur, ou mention « mineur non accompagné » si le service UM est utilisé.

Motif du déplacement (séjour familial, colonie, voyage scolaire...).

Fondements juridiques

  • Articles 371-1 et suivants du Code civil (autorité parentale)
  • Article 372 du Code civil (exercice conjoint de l'autorité parentale)
  • Article 373-2 du Code civil (maintien de l'exercice par les deux parents)
  • Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 (autorisation de sortie de territoire du mineur)
  • Article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2016 (formulaire Cerfa n° 15646)

Aperçu en direct

3/15 champs requis

AUTORISATION PARENTALE DE VOYAGE D'UN MINEUR

Je soussigné(e) ____________, agissant en qualité de mère, né(e) ____________, demeurant ____________, titulaire de la pièce d'identité ____________,

déclare exercer l'autorité parentale sur l'enfant mineur désigné ci-après et l'autoriser à voyager dans les conditions précisées dans le présent document.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU MINEUR

ARTICLE 2 – CONDITIONS DU VOYAGE

ARTICLE 3 – PORTÉE DE L'AUTORISATION

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU SIGNATAIRE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

19,00 €TTC

Complétez les 12 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance
Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 15 champs, dont 15 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.