Autorisation Parentale

Pour voyage d'un mineur non accompagné.

La présente autorisation parentale ne dispense PAS de l'autorisation de sortie du territoire (AST) lorsque le mineur quitte la France sans un titulaire de l'autorité parentale : depuis le 15 janvier 2017, le formulaire Cerfa n° 15646 signé, accompagné de la pièce d'identité du signataire, est obligatoire.
Le mineur doit voyager avec son propre document d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport), et un visa lorsque la destination l'exige.
L'autorité parentale étant en principe exercée conjointement (art. 372 C. civ.), il est fortement recommandé que les deux parents signent : un transporteur ou une autorité frontalière peut exiger l'accord des deux titulaires.
En cas de divorce ou de séparation, vérifiez que la décision fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale n'impose pas l'accord de l'autre parent pour toute sortie du territoire.
Une autorisation comportant une date erronée, une signature manquante ou une pièce d'identité périmée peut entraîner le refus d'embarquement du mineur.

Nom et prénom du parent signataire

Titulaire de l'autorité parentale qui délivre l'autorisation.

Qualité du signataire

Lien juridique du signataire avec le mineur.

Date et lieu de naissance du parent

Adresse complète du parent

Pièce d'identité du parent

Nature, numéro et date de délivrance ; une copie doit être jointe.

Nom et prénom du mineur

Date et lieu de naissance du mineur

Document d'identité du mineur

Le mineur doit voyager muni de son propre titre d'identité valide.

Personne accompagnant le mineur

Identité de l'accompagnateur, ou mention « mineur non accompagné » si le service UM est utilisé.

Destination du voyage

Objet du séjour

Motif du déplacement (séjour familial, colonie, voyage scolaire...).

Date de départ

Date de retour prévue

Fait à (ville)

Fait le

Fondements juridiques

Articles 371-1 et suivants du Code civil (autorité parentale)
Article 372 du Code civil (exercice conjoint de l'autorité parentale)
Article 373-2 du Code civil (maintien de l'exercice par les deux parents)
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 (autorisation de sortie de territoire du mineur)
Article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2016 (formulaire Cerfa n° 15646)

Aperçu en direct

3/15 champs requis

AUTORISATION PARENTALE DE VOYAGE D'UN MINEUR

Je soussigné(e) ____________, agissant en qualité de mère, né(e) ____________, demeurant ____________, titulaire de la pièce d'identité ____________,

déclare exercer l'autorité parentale sur l'enfant mineur désigné ci-après et l'autoriser à voyager dans les conditions précisées dans le présent document.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU MINEUR

ARTICLE 2 – CONDITIONS DU VOYAGE

ARTICLE 3 – PORTÉE DE L'AUTORISATION

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU SIGNATAIRE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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