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FSW Consulting
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Avenant au Bail (Renouvellement)

Pour prolonger la durée du bail initial.

  • Le renouvellement d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 reconduit le contrat pour une durée minimale de trois ans (bailleur personne physique) ou six ans (bailleur personne morale). Un avenant ne peut réduire ces durées minimales.
  • Hors zone d'encadrement et sauf sous-évaluation manifeste, le loyer ne peut être réévalué au renouvellement que dans les conditions strictes de l'article 17-2 : offre motivée par des références de loyers de voisinage, notifiée six mois avant l'échéance.
  • En zone soumise à encadrement des loyers, le loyer renouvelé reste plafonné par le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
  • L'indexation annuelle suppose une clause de révision dans le bail initial et ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
  • Cet avenant doit être signé par toutes les parties au bail initial, y compris les colocataires et la caution si l'engagement de cette dernière est prolongé.

Adresse complète du bien objet du bail.

Minimum 3 ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, 6 ans si le bailleur est une personne morale (art. 10 de la loi de 1989).

Correspond en principe à la date d'échéance du bail initial.

À défaut de réévaluation, reportez le loyer en vigueur. Toute hausse doit respecter l'art. 17-2 de la loi de 1989.

L'indexation est plafonnée à la variation de l'IRL (art. 17-1 de la loi de 1989).

Fondements juridiques

  • Articles 10 et 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (révision du loyer en cours de bail)
  • Article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (réévaluation du loyer au renouvellement)
  • Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (contenu du contrat)
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

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AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL D'HABITATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « le Bailleur »,

ET :

____________,

Ci-après dénommé « le Locataire »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les Parties sont liées par un contrat de location à usage de résidence principale conclu le ____________, portant sur le logement situé ____________, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le terme du bail approchant, les Parties sont convenues d'en poursuivre l'exécution dans les conditions ci-après, conformément aux articles 10 et 11 de la loi du 6 juillet 1989.

ARTICLE 1 – OBJET

ARTICLE 2 – DURÉE DU RENOUVELLEMENT

ARTICLE 3 – LOYER ET CHARGES

ARTICLE 4 – RÉVISION DU LOYER

ARTICLE 5 – MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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