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Bail d'Habitation Meublé

Contrat de location conforme à la loi Alur pour logement meublé.

  • La durée du bail meublé de résidence principale est d'au moins un an, réduite à neuf mois non reconductibles pour un étudiant (art. 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Une durée inférieure exposerait à la requalification.
  • Le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges en meublé (art. 25-6 de la loi du 6 juillet 1989). Toute clause supérieure est réputée non écrite.
  • Le logement doit être garni d'un mobilier suffisant conforme à la liste du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ; à défaut, le bail peut être requalifié en location nue de trois ans.
  • Le dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, constat de risque d'exposition au plomb, amiante le cas échéant) doit être annexé : son absence engage la responsabilité du bailleur.
  • Dans les zones d'encadrement des loyers, le loyer ne peut dépasser le loyer de référence majoré ; un complément de loyer doit être justifié et mentionné expressément.
  • DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE — VÉRIFIEZ LE DPE AVANT DE SIGNER : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus décent et ne peut plus faire l'objet d'un NOUVEAU bail (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, art. 160) — la location meublée de résidence principale est concernée au même titre que la location nue. Extension aux logements F le 1er janvier 2028, puis E le 1er janvier 2034. Les baux en cours ne sont visés qu'au renouvellement ou à la tacite reconduction. Le locataire peut saisir le juge pour exiger des travaux, une réduction, voire la suspension du loyer. Un projet de loi logement annoncé en avril 2026 pourrait assouplir ce régime : vérifiez l'état du droit à la date de signature.
  • GEL DU LOYER D'UNE PASSOIRE THERMIQUE : pour un logement classé F ou G, aucune augmentation de loyer n'est possible depuis le 24 août 2022 en métropole (loi Climat et Résilience, art. 159 ; décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022) — y compris l'indexation annuelle sur l'IRL, la révision en cours de bail, le renouvellement et la relocation. Seuls des travaux faisant effectivement changer le logement de classe rouvrent le droit d'augmenter. Outre-mer : mesure applicable depuis le 1er juillet 2024.

Nom, prénom et domicile, ou dénomination, forme et siège pour une personne morale (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).

En cas de colocation, indiquez l'ensemble des colocataires.

Surface habitable au sens de l'article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Désignation des locaux, dépendances, équipements d'accès aux technologies (fibre, antenne).

Un an minimum, ou neuf mois non reconductibles pour un étudiant (art. 25-7).

Le forfait n'est admis qu'en meublé (art. 25-8). Il ne peut être manifestement disproportionné.

Deux mois de loyer hors charges au maximum en meublé (art. 25-6).

Le paiement est mensuel sauf demande du locataire d'un autre terme.

Fondements juridiques

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier bis (articles 25-3 à 25-11), applicable aux locations meublées de résidence principale
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) et décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (bail type)
  • Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
  • Article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 (dossier de diagnostic technique annexé)
  • Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives à la charge du locataire)
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), articles 159 et 160 — décence énergétique et gel des loyers des logements F et G
  • Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 (interdiction d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G, applicable depuis le 24 août 2022 en métropole)

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CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ

(Soumis au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________,

Ci-après dénommé « le Bailleur »,

ET :

____________,

Ci-après dénommé « le Locataire »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET DÉSIGNATION DU LOGEMENT

ARTICLE 2 – DURÉE ET PRISE D'EFFET

ARTICLE 3 – LOYER ET CHARGES

ARTICLE 4 – RÉVISION DU LOYER

ARTICLE 5 – DÉPÔT DE GARANTIE

ARTICLE 6 – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

ARTICLE 9 – CONGÉ

ARTICLE 10 – DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

ARTICLE 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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