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Bail d'habitation (location vide)

Contrat standard pour la location nue résidence principale.

  • Pour une location nue à usage de résidence principale, la durée du bail ne peut être inférieure à trois (3) ans si le bailleur est une personne physique, ni à six (6) ans s'il est une personne morale (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Le dépôt de garantie ne peut excéder un (1) mois de loyer hors charges (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989) ; il doit être restitué dans un délai d'un mois, ou de deux mois si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations.
  • Le dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, constat de risque d'exposition au plomb, etc.) doit être annexé au bail dès sa signature : son absence engage la responsabilité du bailleur.
  • En zone d'encadrement des loyers, le loyer initial ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral ; toute clause contraire est réputée non écrite.
  • DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE — VÉRIFIEZ LE DPE AVANT DE SIGNER : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus décent et ne peut plus faire l'objet d'un NOUVEAU bail (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, art. 160). L'interdiction s'étendra aux logements F le 1er janvier 2028, puis aux logements E le 1er janvier 2034. Les baux en cours ne sont pas visés, SAUF au renouvellement ou à la tacite reconduction. Le locataire d'un logement indécent peut saisir le juge pour exiger des travaux, une réduction de loyer, voire la suspension du loyer. Un projet de loi logement annoncé en avril 2026 pourrait assouplir ce régime : vérifiez l'état du droit à la date de signature.
  • GEL DU LOYER D'UNE PASSOIRE THERMIQUE — L'INDEXATION IRL EST INTERDITE : pour un logement classé F ou G, aucune augmentation de loyer n'est possible depuis le 24 août 2022 en métropole (loi Climat et Résilience, art. 159 ; décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022). Cela vise AUSSI l'indexation annuelle sur l'IRL prévue à l'article 4 du présent bail, la révision en cours de bail, le renouvellement et la relocation. Des travaux de rénovation ne rouvrent le droit d'augmenter que s'ils font effectivement changer le logement de classe. Outre-mer : mesure applicable depuis le 1er juillet 2024.

Indiquez la surface habitable (loi Boutin), le nombre de pièces et les annexes.

La mention de la surface habitable est obligatoire (art. 3 de la loi de 1989).

Durée minimale légale pour une location nue (art. 10 de la loi de 1989).

Provisions sur charges régularisées annuellement ou forfait (interdit hors colocation/meublé).

Plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide (art. 22).

Fondements juridiques

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)
  • Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif au contrat type de location
  • Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (fixation du loyer)
  • Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie)
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), articles 159 et 160 — décence énergétique et gel des loyers des logements F et G
  • Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 (interdiction d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G, applicable depuis le 24 août 2022 en métropole)

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CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT VIDE

(Résidence principale — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « le Bailleur »,

ET :

____________,

Ci-après dénommé « le Locataire »,

Il a été convenu ce qui suit, dans le respect des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fixant le contrat type de location.

ARTICLE 1 – OBJET ET DESTINATION

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DU LOGEMENT

ARTICLE 3 – DURÉE ET PRISE D'EFFET

ARTICLE 4 – LOYER ET CHARGES

ARTICLE 5 – DÉPÔT DE GARANTIE

ARTICLE 6 – ÉTAT DES LIEUX

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

ARTICLE 9 – DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

ARTICLE 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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