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Bail précaire (dérogatoire)

Bail de courte durée (3 ans maximum) pour tester une activité, conforme à l'article L145-5 du Code de commerce.

  • La durée totale du ou des baux dérogatoires successifs conclus pour un même local entre les mêmes parties ne peut excéder trois ans (art. L145-5 C. com.). Au-delà, un bail commercial soumis au statut se forme automatiquement.
  • Si, à l'expiration de la durée convenue, le preneur reste et est laissé en possession sans opposition au-delà d'un délai d'un mois, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. Délivrez un congé ou un état des lieux de sortie en temps utile.
  • Le bail dérogatoire suppose que le preneur soit immatriculé et exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les lieux. À défaut d'exploitation effective d'un fonds, qualifiez plutôt une convention d'occupation précaire (art. L145-5-1 C. com.).
  • Un état des lieux d'entrée doit être établi contradictoirement et annexé au bail (art. L145-40-1 C. com.), faute de quoi le preneur n'est pas présumé avoir reçu les locaux en bon état.

Le preneur doit être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers pour l'exploitation du fonds.

Désignez précisément les locaux, leur surface et leurs dépendances.

L'activité doit être définie précisément ; le preneur ne peut exercer d'autre activité sans accord écrit.

Durée totale plafonnée à 36 mois, tous baux dérogatoires successifs confondus (art. L145-5 C. com.).

Loyer hors charges. En zone d'encadrement, il ne peut excéder le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Et pour un logement classé F ou G au DPE, aucune augmentation n'est possible depuis le 24 août 2022 : le loyer du bail précédent s'impose.

Fondements juridiques

  • Article L145-5 du Code de commerce (bail dérogatoire)
  • Articles L145-1 et suivants du Code de commerce (statut des baux commerciaux)
  • Article L145-5-1 du Code de commerce (convention d'occupation précaire)
  • Article 1709 du Code civil (définition du louage)

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BAIL DÉROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ____________,

Ci-après dénommé « le Bailleur »,

ET :

____________, ____________,

Ci-après dénommé « le Preneur »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – NATURE ET CADRE JURIDIQUE

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX

ARTICLE 3 – DESTINATION

ARTICLE 4 – DURÉE

ARTICLE 5 – LOYER

ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE

ARTICLE 7 – CHARGES, TRAVAUX ET ENTRETIEN

ARTICLE 8 – CESSION ET SOUS-LOCATION

ARTICLE 9 – FIN DU BAIL

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