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Bail professionnel

Pour les professions libérales : médecins, avocats, architectes, experts-comptables, etc. Bail de locaux affectés à un usage exclusivement professionnel non commercial, d'une durée minimale de six ans.

  • Le bail professionnel relève de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 : sa durée ne peut être inférieure à six (6) ans. Il se distingue du bail commercial (statut des baux commerciaux des articles L145-1 et suivants du Code de commerce), qui ne s'applique pas aux professions libérales non inscrites au registre du commerce.
  • Le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis de six (6) mois notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice ; le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail.
  • À défaut de congé régulier, le bail est reconduit tacitement pour la même durée ; aucun droit au renouvellement comparable à la propriété commerciale n'est garanti, sauf clause plus favorable.
  • Les locaux doivent être affectés à un usage exclusivement professionnel : un usage mixte habitation-profession relève d'un régime distinct (bail à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989).

Activité non commerciale justifiant le régime du bail professionnel.

Nombre de pièces, surface, dépendances, équipements et destination des locaux.

Durée minimale légale : six ans (art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986).

Précisez la périodicité (mensuelle, trimestrielle) et la date d'exigibilité.

Librement fixé entre les parties. Laissez vide pour afficher […].

La répartition des charges et travaux est librement convenue ; précisez-la pour éviter tout litige.

Fondements juridiques

  • Article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (bail professionnel)
  • Articles 1709 et suivants du Code civil (louage de choses)
  • Article 1719 du Code civil (obligations du bailleur)
  • Article 1728 du Code civil (obligations du preneur)

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BAIL PROFESSIONNEL

(Soumis à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « le Bailleur »,

ET :

____________, demeurant ____________, exerçant la profession de ____________,

Ci-après dénommé « le Preneur »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET DESTINATION

ARTICLE 2 – DURÉE

ARTICLE 3 – LOYER

ARTICLE 4 – DÉPÔT DE GARANTIE

ARTICLE 5 – CHARGES, TAXES ET TRAVAUX

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRENEUR

ARTICLE 8 – ÉTAT DES LIEUX

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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