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Cahier des charges de lotissement

Règles d'urbanisme et de vie commune applicables à un lotissement : usage des lots, servitudes, implantation des constructions, espaces communs et discipline collective.

  • Distinguez les clauses de nature réglementaire (urbanisme), susceptibles de caducité au titre de l'article L442-9 du Code de l'urbanisme dix ans après l'autorisation de lotir si le lotissement est couvert par un PLU, des clauses de nature contractuelle, qui demeurent obligatoires entre colotis tant qu'elles n'ont pas été modifiées dans les formes.
  • Le présent cahier des charges est un projet : son opposabilité suppose son approbation dans le cadre de l'autorisation de lotir et, le cas échéant, sa publication au service de la publicité foncière pour être opposable aux acquéreurs successifs.
  • Toute modification ultérieure du cahier des charges contractuel requiert l'accord des colotis dans les conditions de majorité de l'article L442-10 du Code de l'urbanisme ; les servitudes réciproques entre lots ne peuvent être supprimées unilatéralement.
  • Vérifiez la cohérence du cahier des charges avec le règlement du lotissement, le plan local d'urbanisme (PLU) et le règlement national d'urbanisme : en cas de contradiction, la règle d'urbanisme publique la plus contraignante prévaut.

Personne physique ou morale à l'initiative du lotissement.

Nombre total de lots issus de la division du terrain.

Usage autorisé et activités interdites sur les lots.

Reculs, hauteurs, emprise au sol, clôtures, dans le respect du PLU.

Voirie, réseaux, espaces verts, modalités de gestion et d'entretien.

Servitudes de passage, de vue, de réseaux ou de canalisations grevant ou bénéficiant aux lots (art. 686 C. civ.). Indiquez « Néant » à défaut.

Fondements juridiques

  • Articles L442-1 et suivants du Code de l'urbanisme (lotissements)
  • Article L442-9 du Code de l'urbanisme (caducité des règles d'urbanisme des anciens lotissements)
  • Article L442-10 du Code de l'urbanisme (modification des documents du lotissement)
  • Articles 686 et suivants du Code civil (servitudes établies par le fait de l'homme)
  • Articles 1103 et 1104 du Code civil (force obligatoire et bonne foi)

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CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

Le présent cahier des charges fixe les règles d'urbanisme et de vie commune applicables au lotissement ci-après désigné, en application des articles L442-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il s'impose à tout propriétaire de lot et à ses ayants droit successifs.

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU LOTISSEMENT

ARTICLE 2 – DESTINATION DES LOTS

ARTICLE 3 – RÈGLES D'IMPLANTATION ET DE CONSTRUCTION

ARTICLE 4 – ESPACES ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS

ARTICLE 5 – SERVITUDES RÉCIPROQUES

ARTICLE 6 – DISCIPLINE COLLECTIVE ET VIE COMMUNE

ARTICLE 7 – CARACTÈRE OBLIGATOIRE ET MODIFICATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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