Aller au contenu
FSW Consulting

qui rédige ces modèles

129,00 €TTC

3/9 champs requis

Aperçu en direct

3/9 champs requis

Cahier des charges de lotissement

Règles d'urbanisme et de vie commune applicables à un lotissement : usage des lots, servitudes, implantation et espaces communs.

  • Distinguez les clauses de nature réglementaire (urbanisme), susceptibles de caducité au titre de l'article L442-9 du Code de l'urbanisme dix ans après l'autorisation de lotir si le lotissement est couvert par un PLU, des clauses de nature contractuelle, qui demeurent obligatoires entre colotis tant qu'elles n'ont pas été modifiées dans les formes.
  • Le présent cahier des charges est un projet : son opposabilité suppose son approbation dans le cadre de l'autorisation de lotir et, le cas échéant, sa publication au service de la publicité foncière pour être opposable aux acquéreurs successifs.
  • Toute modification ultérieure du cahier des charges contractuel requiert l'accord des colotis dans les conditions de majorité de l'article L442-10 du Code de l'urbanisme ; les servitudes réciproques entre lots ne peuvent être supprimées unilatéralement.
  • Vérifiez la cohérence du cahier des charges avec le règlement du lotissement, le plan local d'urbanisme (PLU) et le règlement national d'urbanisme : en cas de contradiction, la règle d'urbanisme publique la plus contraignante prévaut.

Personne physique ou morale à l'initiative du lotissement.

Nombre total de lots issus de la division du terrain.

Usage autorisé et activités interdites sur les lots.

Reculs, hauteurs, emprise au sol, clôtures, dans le respect du PLU.

Voirie, réseaux, espaces verts, modalités de gestion et d'entretien.

Servitudes de passage, de vue, de réseaux ou de canalisations grevant ou bénéficiant aux lots (art. 686 C. civ.). Indiquez « Néant » à défaut.

Fondements juridiques

  • Articles L442-1 et suivants du Code de l'urbanisme (lotissements)
  • Article L442-9 du Code de l'urbanisme (caducité des règles d'urbanisme des anciens lotissements)
  • Article L442-10 du Code de l'urbanisme (modification des documents du lotissement)
  • Articles 686 et suivants du Code civil (servitudes établies par le fait de l'homme)
  • Articles 1103 et 1104 du Code civil (force obligatoire et bonne foi)

Aperçu en direct

3/9 champs requis

CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

Le présent cahier des charges fixe les règles d'urbanisme et de vie commune applicables au lotissement ci-après désigné, en application des articles L442-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il s'impose à tout propriétaire de lot et à ses ayants droit successifs.

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU LOTISSEMENT

ARTICLE 2 – DESTINATION DES LOTS

ARTICLE 3 – RÈGLES D'IMPLANTATION ET DE CONSTRUCTION

ARTICLE 4 – ESPACES ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS

ARTICLE 5 – SERVITUDES RÉCIPROQUES

ARTICLE 6 – DISCIPLINE COLLECTIVE ET VIE COMMUNE

ARTICLE 7 – CARACTÈRE OBLIGATOIRE ET MODIFICATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

129,00 €TTC

Complétez les 6 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance
Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 10 champs, dont 9 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.

Modèle de cahier des charges de lotissement · FSW Consulting