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Cautionnement solidaire

Garantie pour le paiement des loyers par une personne physique, conforme aux articles 2288 et suivants du Code civil.

  • Depuis la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), la mention manuscrite n'est plus imposée à peine de nullité par l'ancien article 22-1 de la loi de 1989, mais la caution personne physique doit apposer la mention prévue à l'article 2297 du Code civil, exprimant son engagement et son montant, sous peine de nullité.
  • Pour un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, un exemplaire du contrat de bail doit être remis à la caution (art. 22-1). Le cautionnement sans terme peut être résilié unilatéralement par la caution, la résiliation prenant effet au terme du contrat de location.
  • Le cautionnement des loyers ne peut se cumuler avec la souscription d'une assurance garantissant les obligations locatives, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti (art. 22-1 al. 1 de la loi de 1989).
  • Le créancier professionnel est tenu d'un devoir de mise en garde de la caution personne physique lorsque l'engagement est manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine (art. 2299 et 2300 du Code civil).
  • Précisez si le cautionnement est à durée déterminée ou indéterminée : un engagement à durée indéterminée ouvre à la caution une faculté de résiliation unilatérale.

Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne physique qui se porte caution.

Identité du bailleur au profit duquel le cautionnement est consenti.

Adresse et description du logement objet du bail garanti.

Date de signature du contrat de location dont les obligations sont garanties.

Montant en chiffres et en lettres ; il figure dans la mention d'engagement de la caution.

Une durée déterminée sécurise la caution ; une durée indéterminée ouvre une faculté de résiliation unilatérale.

Le plafonnement du montant garanti protège la caution et clarifie l'étendue de son engagement.

Fondements juridiques

  • Articles 2288 et suivants du Code civil (cautionnement)
  • Article 2297 du Code civil (mention manuscrite de la caution personne physique)
  • Article 2298 du Code civil (bénéfice de discussion et exclusion par solidarité)
  • Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (cautionnement des baux d'habitation)
  • Article 2299 du Code civil (devoir de mise en garde du créancier professionnel)

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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE

La présente caution est donnée en garantie des obligations résultant du contrat de location ci-après désigné, sous le régime des articles 2288 et suivants du Code civil et de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

ARTICLE 1 – LA CAUTION

ARTICLE 2 – LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE

ARTICLE 3 – CONTRAT GARANTI

ARTICLE 4 – ÉTENDUE DE L'ENGAGEMENT

ARTICLE 5 – SOLIDARITÉ ET RENONCIATION AU BÉNÉFICE DE DISCUSSION

ARTICLE 6 – MENTION D'ENGAGEMENT DE LA CAUTION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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