Cautionnement Solidaire (Société)

Garantie locative fournie par une personne morale.

Pour un cautionnement consenti par une personne morale, l'engagement doit résulter d'un acte écrit précisant le montant garanti ou son mode de détermination ; le caractère déterminable de la dette est essentiel à la validité.
Vérifiez que le représentant signataire dispose des pouvoirs statutaires pour engager la société comme caution ; en SA, l'autorisation du conseil d'administration peut être requise (art. L225-35 du Code de commerce).
L'engagement de la caution prend fin au terme convenu ; en cas de cautionnement à durée indéterminée, la caution peut le résilier, l'effet ne valant que pour les dettes nées postérieurement.
La solidarité doit être expressément stipulée : à défaut, la caution conserve le bénéfice de discussion (art. 2298 du Code civil) et, lorsque plusieurs cautions garantissent la même dette, le bénéfice de division. Ne confondez pas avec l'article 2299, qui porte le devoir de mise en garde du créancier professionnel — protection réservée aux cautions PERSONNES PHYSIQUES et donc sans objet ici, la caution étant une société.
Le créancier doit informer annuellement la caution personne morale de l'évolution de la dette garantie ; le défaut d'information est sanctionné par la déchéance des accessoires.

Fondements juridiques

Articles 2288 et suivants du Code civil (cautionnement)
Article 2297 du Code civil (mention manuscrite et proportionnalité)
Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (cautionnement des baux d'habitation)
Article 1199 du Code civil (effet relatif et solidarité conventionnelle)
Article 2298 du Code civil (bénéfice de discussion) et dispositions du Code civil relatives au bénéfice de division entre cofidéjusseurs (numérotation exacte à vérifier — l'article 2299 régit, lui, le devoir de mise en garde du créancier professionnel)

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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE

(Consenti par une personne morale, articles 2288 et suivants du Code civil)

LA CAUTION :

____________, ____________, représentée par ____________, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Caution »,

S'ENGAGE ENVERS :

____________,

Ci-après dénommé « le Bailleur »,

EN GARANTIE DES OBLIGATIONS DE :

____________,

Ci-après dénommé « le Locataire ».

ARTICLE 1 – OBJET DU CAUTIONNEMENT

ARTICLE 2 – ÉTENDUE DE L'ENGAGEMENT

ARTICLE 3 – SOLIDARITÉ

ARTICLE 4 – DURÉE

ARTICLE 5 – POUVOIRS DU SIGNATAIRE

ARTICLE 6 – INFORMATION DE LA CAUTION

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

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