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Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

CDD conforme à l'article L1242-12 du Code du travail : motif de recours précis, terme et durée, période d'essai réduite, indemnité de fin de contrat.

  • MOTIF DE RECOURS — LE PIÈGE LE PLUS FRÉQUENT : le motif doit être précis, exact et réel (nom du salarié remplacé, nature exacte de l'accroissement d'activité). Un motif vague, erroné ou correspondant en réalité à un besoin durable expose à la REQUALIFICATION en CDI par le conseil de prud'hommes, assortie d'une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire (art. L1245-1 et L1245-2 C. trav.), sans préjudice des indemnités de rupture d'un CDI (article 1).
  • DURÉE ET RENOUVELLEMENT : la durée totale du CDD, renouvellement(s) inclus, ne peut en principe excéder la durée maximale prévue selon le motif (souvent 18 mois, davantage ou moins selon les cas — à vérifier le plafond exact applicable et le nombre de renouvellements autorisés par la convention collective, art. L1243-13).
  • PÉRIODE D'ESSAI RÉDUITE : elle est nettement plus courte qu'en CDI — un jour par semaine dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus, un mois pour un contrat de plus de six mois (art. L1242-10 C. trav.). Ne recopiez jamais les durées d'un CDI sur un CDD.
  • RUPTURE ANTICIPÉE STRICTEMENT ENCADRÉE : hors accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant son terme que pour faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en CDI. En dehors de ces cas, la rupture anticipée à l'initiative de l'Employeur ouvre droit, au profit du Salarié, à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme (article 11).
  • INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT (« prime de précarité ») : égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, sauf exceptions limitativement énumérées à l'article L1243-10 (emploi saisonnier, CDD d'usage, refus par le salarié d'un CDI proposé à des conditions équivalentes pour occuper le même emploi, poursuite en CDI). Ne cochez une exception que si elle correspond réellement à votre situation (article 9).

Le motif doit correspondre à l'un des cas limitativement énumérés par l'article L1242-2 du Code du travail.

Le motif doit être précis et exact (nom du salarié remplacé, nature exacte de l'accroissement) : c'est la première cause de requalification en CDI.

Durées maximales légales (art. L1242-10) ; la convention collective peut prévoir des durées inférieures.

Le renouvellement doit faire l'objet d'un avenant signé avant le terme du contrat initial.

Ne retenez une exception que si elle correspond réellement à votre situation ; l'erreur expose au paiement rétroactif de l'indemnité.

Fondements juridiques

  • Article L1242-1 du Code du travail, un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
  • Article L1242-2 du Code du travail, cas de recours limitativement énumérés
  • Article L1242-12 du Code du travail, mentions obligatoires du contrat écrit, notamment le motif précis et exact du recours
  • Article L1242-13 du Code du travail, transmission du contrat écrit au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche
  • Article L1242-10 du Code du travail, durée maximale de la période d'essai (proportionnelle à la durée du contrat)
  • Article L1243-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (renouvellement du CDD, à vérifier la version applicable selon la convention collective)
  • Articles L1243-8 à L1243-10 du Code du travail, indemnité de fin de contrat et cas d'exclusion
  • Article L1243-1 et suivants du Code du travail, cas limitatifs de rupture anticipée
  • Article L1245-1 et L1245-2 du Code du travail, requalification en contrat à durée indéterminée et indemnité de requalification

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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ____________, immatriculée sous le SIRET ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Employeur »,

ET :

____________, de nationalité ____________, né(e) ____________, demeurant ____________, numéro de sécurité sociale en cours d'attribution, ci-après « le Salarié »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MOTIF DU RECOURS ET ENGAGEMENT

ARTICLE 2 – FONCTIONS

ARTICLE 3 – DURÉE DU CONTRAT

ARTICLE 4 – PÉRIODE D'ESSAI

ARTICLE 5 – RENOUVELLEMENT

ARTICLE 6 – LIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 7 – DURÉE DU TRAVAIL

ARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 9 – INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT

ARTICLE 10 – CONGÉS PAYÉS

ARTICLE 11 – RUPTURE ANTICIPÉE

ARTICLE 12 – REQUALIFICATION

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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